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Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, ainsi que de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts et de l'avoir condamné à verser à la Caisse la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la Cour doit d'abord examiner si la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée par des manquements de l'employeur, et à défaut seulement, si le licenciement ultérieur de Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture, congés payés afférents et dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement, M. Adrien X...

; qu'un rappel de salaire au titre de la période écoulée depuis son embauche lui a été versé ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la salariée pouvait prétendre à une reprise d'ancienneté de treize ans à la date de son embauche et condamner en conséquence l'employeur à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés, jusqu'au mois d'octobre 2012, l'arrêt retient que, selon les dispositions conventionnelles précitées, les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances peuvent bénéficier de l'ancienneté acquise antérieurement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, seuls pouvant être pris en considération les services accomplis soit après…

; qu'ayant démissionné le 3 juillet 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) lui était applicable et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées par le salarié, de l'activité réellement exercée par l'employeur ; que l'objet social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour dire…

connaître de leur litige avec la société 89 Productions, évoqué le fond du litige, conformément à l'article 89 du code de procédure civile, condamné la société 89 Productions à verser aux participants diverses sommes au titre des rappels de salaires et heures supplémentaires dont seront déduites les sommes versées par la société 89 Productions, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts équivalant aux repos compensateurs non pris et aux congés payés afférents, et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné la remise des documents de fin de contrats conformes, et des bulletins de paie ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du Conseil de prud'hommes de Nanterre : Que pour écarter l'existence d'un contrat de travail, le premier juge a retenu que « la bible de tournage » dont se prévalait le participant pour démontrer…

. Monsieur Z... estime que le déficit de PCE SAS est totalement fictif et créé de toutes pièces par les décisions du groupe Dana. Par ailleurs, monsieur Z... soutient qu'au titre des indemnités de rupture, il aurait dû percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de toutes les mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de trente cinq mille euros (35. 000 €), telle que prévu par l'accord de méthode signé entre PCE et les organisations syndicales le 4 décembre 2003 suite à une longue négociation liée à la fermeture de la fonderie de Marcilly et au licenciement économique de son personnel. Monsieur Z... rappelle que cet accord de méthode prévoyait le versement de 35.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple possibilité, l'existence de l'un ou l'autre de ces éléments ne constitue pas une condition d'obtention de la classification III/1

' de dire que la moyenne mensuelle de la rémunération de M.[G] [X] sur la période des douze mois précédant la rupture de son contrat de travail soit du 1er novembre 2007 au 30 octobre 2008, s'élève à 156 371 €, ' de condamner la société NATIXIS à lui verser les sommes suivantes : *146 805,03 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, *419 113 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, *41 911,30 € euros pour congés payés afférents, *936 226 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1 050 000 € au titre du bonus 2008 (représentant 70 % du bonus reçu en 2007), *548 000 € au titre du bonus 2009 (calculé pour l'année 2009 jusqu'au 10 juillet 2009 prorata temporis et sur une base de 60 % du dernier bonus versé en 2007), *600 000 € au titre de la clause contractuelle de garantie, *20 000 € sur le fondement de…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le licenciement disciplinaire de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que pour justifier de la suspension de l'exécution du préavis, Me B..., mandataire liquidateur de la SAS REPARATION SERVICE, expose qu'il a eu la preuve au cours de cette période que Monsieur Marcel X...

; la rupture s'analyse nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Monsieur Jean-François X... est fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle sera fixée à la somme de 682,52 € net conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988, visé dans son contrat de travail ; Qu'il lui sera également alloué une indemnité de préavis de 1.648,37 € outre l'indemnité de congés payés y afférente soit 164,84 € ; Que conformément à l'article L. 123 5-5 du code du travail, Monsieur Jean-François X...

de droit ou d'un détournement de pouvoir de l'employeur mais de l'application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; Qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail de Madame X...

arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prise d'acte de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis des congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Pro armature Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

du 27 octobre 2008 explique les motifs l'ayant conduit à démissionner à savoir : * la dégradation de l'ambiance de travail due à l'attitude de Monsieur X..., caractérisée par une perte de confiance en ses employés, l'isolement dans son bureau, un comportement parfois paranoïaque sans raison justifiée, * un problème évident de communication et le non-respect d'engagements pris oralement concernant une prise de congés payés, * un problème de pédagogie caractérisé par une impossibilité d'avoir des réponses claires sur des questions d'ordre fonctionnel, les réponses étant hors sujet et incompréhensibles,- la lettre de Monsieur A... du 27 octobre 2008 expose les motifs de son départ : * l'écartement progressif par Monsieur X... des responsables du projet qui offraient à Monsieur A...

professionnelle ; qu'il s'agissait dès lors d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer les sommes de 25.000 € à titre de dommages-intérêts, 7.524 € au titre du préavis, 752,40 € au titre des congés payés y afférents et 9.300 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de tous ses chefs de demande afférents à la rupture de son contrat de travail (arrêt, pages 4 et 5) » ; ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, Madame Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Abd Z... X... reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, AUX MOTIFS QUE " L'employeur a infligé des avertissements à Abd Z... X...