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Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société L'Officiel de l'automobile du cycle et du motocycle et du camping (SLOCAM) en qualité d'attachée de rédaction, a été licenciée pour fautes graves par lettre du 8 janvier 1986 ; qu'à la demande de la salariée, la société a énoncé les motifs du licenciement, par lettre du 23 janvier 1986 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la Société…

a été employé par la Société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards, et des absences trop fréquents et injustifiés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., de Me Boullez, avocat de la société Canard Duchène, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., au service de la société Canard Duchène, en qualité de représentant loueur de services depuis le 1er novembre 1967 a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts consécutifs à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. de X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1988), Mme X... a été engagée le 14 octobre 1985, en qualité d'aide-comptable-dactylo, par la société Réalisations France industrie (RFI) ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 octobre 1986 dans laquelle son employeur lui reprochait une faute grave ; qu'elle a alors adressé à la société RFI un certificat médical constatant son état de grossesse, dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

suivant de ce qu'il était transféré avec les mêmes fonctions à son magasin de Plan de Campagne à Cabries ; que M. Y... a refusé par lettre du 16 janvier 1984 cette mutation et a continué à se présenter au magasin de Marseille ; qu'après mise à pied conservatoire de 5 jours notifiée le 18 janvier 1984, M. Y...

définitive de cet établissement, son lieu de travail serait transféré à compter du 31 août 1987 au centre Leclerc de la même ville sis avenue du 11 Novembre ; qu'ayant fait part à la société Audis de ce qu'elle ne pouvait, pour des raisons familiales, accepter cette proposition, Mme X... a été convoquée à un entretien et licenciée, le 21 août 1987, pour faute grave ; Attendu que la société Audis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 décembre 1979 par la société USAB, et qui occupait les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, le 4 décembre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1990) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave tout en constatant, par ailleurs, le caractère abusif du licenciement ; que l'arrêt serait ainsi entaché de contradiction ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir estimé que le comportement de Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989) et la procédure, que M.

qui lui a été notifié le 12 juillet 1989 ; que son admission à l'aide judiciaire ayant été prononcée le 8 février 1990, il a déposé son pourvoi le 26 mars 1990 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 1er juillet 1987 en qualité d'ouvrier-couvreur, a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que l'altercation avait eu pour cause le fait que depuis son accident de travail M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Palma hôtel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1989), que Mme A..., engagée le 1er mars 1971 en qualité de directrice de l'Hôtel Palma à Cannes, a été mise à pied huit jours le 16 janvier 1987, puis licenciée pour fautes graves le 6 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette mise à pied et l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 6 000 francs en réparation du préjudice résultant de cette sanction, alors que l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, juge des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce…

X..., de Me Boullez, avocat de la société Farkas engineering et l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1983 par la société Farkas Engineering en qualité de chef de chantier, après avoir travaillé en Chine, a été licencié le 23 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 1990), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel énonce que les justifications relatives à l'utilisation de la somme de 7 000 dollars étaient régulièrement réclamées sans succès par la société Farkas Engineering à M. X...

; qu'en effet, lorsque le salarié refuse une sanction disciplinaire entraînant une baisse de salaire, l'employeur doit alors prendre l'initiative de la mesure de licenciement avec entretien préalable, en constatant que le salarié a refusé cette modification substantielle et qu'un salarié qui refuse l'exécution d'une mesure disciplinaire, s'il n'a pas encore régularisé de recours contre celle-ci, commet une faute grave en ne respectant pas cette sanction ; que, dans ces conditions, la société Océane Marée, constatant le refus de la salariée à la suite de la notification de la modification substantielle de son contrat résultant de la réduction d'horaires, ne pouvait que prendre l'initiative d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; et alors que, de quatrième part, en violation de l'article L.

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Hôtels Concorde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), M. A..., engagé le 17 novembre 1977 par la société Hôtels Concorde en qualité de commis Coffee-Shop, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1987 à la suite d'un incident survenu le 20 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, de première part, M. A...

d'une affectation à un emploi différent de celui jusque-là occupé ; qu'aucun accord n'étant intervenu avec l'employeur au sujet de cette nouvelle affectation, il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 décembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et diverses indemnités au salarié, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé, n'est pas susceptible d'être excusée par…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SA Cevrero, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), M. X... embauché le 8 novembre 1975 par la société Cevrero en qualité de maçon a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans l'établir, que, contrairement aux dires de l'employeur, Gino X...

ouverte contre ce qui peut donner lieu à requête en interprétation ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la "rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" sont fixés par voie réglementaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de licenciement après avoir constaté qu'elle était au service de celui-ci depuis quelques mois ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen…

était intervenue le 17 août 1987, l'accusé de réception joint à la procédure étant en date du 24 septembre 1987 ; que la cour d'appel, qui a déclaré l'appel recevable, n'était pas tenue de répondre à ces conclusions sans fondement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir vu dans les faits reprochés à M. X... une simple cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Gaspard à lui verser les indemnités de rupture et l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait effectivement, d'une part, été présent au bureau d'études J.

lui avaient été payées ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas prononcé de condamnation pour non-respect de la procédure de rupture ; que, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait contesté la durée déterminée du contrat de travail ni qu'il ait soutenu que le salarié avait commis une faute grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Matib, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.