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par la société Easy confort (la société). 2. Il était inscrit en qualité d'auto-entrepreneur au répertoire des entreprises et des établissements à compter du 1er octobre 2010 ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux. 3. Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes au titre de la rupture. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M. [F] étant nommé mandataire liquidateur. Par jugement du 8 février 2023, les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif et suivant l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 avril 2023, la société FHB, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à l'entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Il résulte des articles L. 1251-40 et L.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la demande de requalification d'un contrat de prestations de livraison en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles

en intérim avant la signature du contrat de travail du 4 septembre 2006, et d'autre part de voir juger nul son licenciement, en raison de l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 juin 2021, le Conseil de prud'hommes de Blois a : - dit prescrite l'action en justice de M.[Y] tant au titre de la requalification de son contrat qu'au titre de la nullité de son licenciement - déclaré en conséquence M.[Y] irrecevable en ses demandes - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande reconventionnelle de la société [I] TP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.[Y] aux dépens Par déclaration formée par voie électronique le 6 juillet 2021, M.[Y] a relevé appel de cette décision.

Désigné le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger l'affaire. En conséquence : CONSTATER l'existence d'une relation contractuelle salariale, RETENIR la compétence de la juridiction prud'homale, Constater en conséquence que les demandes et prétentions de Monsieur [Y] sont fondées, FIXER le salaire mensuel brut de référence à la somme de 5000 € bruts PRONONCER la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, En conséquence, - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser la somme de 80 000 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2019 à août 2020 outre 8000 € de congés payés afférents; DIRE que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence : - CONDAMNER in solidum MM [J]…

du 17 février 2016 et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes.

Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de son exécution devait être porté devant le tribunal de commerce de Bobigny. 3. Par message électronique du 16 novembre 2009, la société a informé M. [U] [R] de la fin de leurs relations contractuelles. 4. Par requête du 2 mai 2013, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 5.

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

L'existence même du droit invoquée n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès. À la date de la saisine du conseil des prud'hommes, soit le 8 mars 2022, Mme [R] avait un intérêt à agir, peu important la rupture postérieure de son contrat de travail dont il ne lui appartient pas de démontrer le bien - fondé. Mme [R] a demandé au conseil des prud'hommes de dire qu'elle était inapte dans le but de rechercher ensuite la requalification de sa demande de faire valoir ses droits à retraite en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la cour ne peut se déterminer au regard du bien - fondé de cette demande. Le moyen tiré de la rupture du contrat de travail antérieure à la décision du conseil des prud'hommes et de l'inanité de la demande qui sera entreprise au fond est donc inopérant.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 7 avril 2023, la SARL Entreprise Battistella Construction demande à la Cour, au visa des articles L 3245-1, L 1152-1 et 1154-1 du Code du travail, A titre principal, de : - constater que M. [I] ne rapporte pas le moindre commencement de preuve du harcèlement dont il estime avoir été victime et le débouter de sa demande de requalification de la rupture et d'annulation des avertissements ; - confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions ; A titre subsidiaire, de : - constater qu'aucune preuve n'est rapportée de la réalité des préjudices subis et des quantums des indemnités sollicitées et débouter M.

8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 10. Pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt constate que les parties avaient signé une convention aux termes de laquelle M. [S] avait le statut d'auto-entrepreneur et déclarait lui-même son activité. Il retient que le fait que l'employeur ait eu connaissance de ce que les conditions de la relation entraîneraient la requalification en contrat de travail n'est pas établi, que pour d'autres contrats contemporains à celui de l'intéressé, d'autres juridictions prud'homales, dont une cour d'appel, ont rejeté la demande de requalification. Il en déduit que l'employeur a pu de bonne foi considérer qu'il n'existait pas de relation salariale. 11.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), M. [F] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 1er juin 2012, par la société Ipsos Observer, suivant contrats à durée déterminée d'usage. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2016 de demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. La relation de travail a pris fin le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, à l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 11. Par son cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 12.

d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2010 et le mois de juillet 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.