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; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

L'existence même du droit invoquée n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès. À la date de la saisine du conseil des prud'hommes, soit le 8 mars 2022, Mme [R] avait un intérêt à agir, peu important la rupture postérieure de son contrat de travail dont il ne lui appartient pas de démontrer le bien - fondé. Mme [R] a demandé au conseil des prud'hommes de dire qu'elle était inapte dans le but de rechercher ensuite la requalification de sa demande de faire valoir ses droits à retraite en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la cour ne peut se déterminer au regard du bien - fondé de cette demande. Le moyen tiré de la rupture du contrat de travail antérieure à la décision du conseil des prud'hommes et de l'inanité de la demande qui sera entreprise au fond est donc inopérant.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 7 avril 2023, la SARL Entreprise Battistella Construction demande à la Cour, au visa des articles L 3245-1, L 1152-1 et 1154-1 du Code du travail, A titre principal, de : - constater que M. [I] ne rapporte pas le moindre commencement de preuve du harcèlement dont il estime avoir été victime et le débouter de sa demande de requalification de la rupture et d'annulation des avertissements ; - confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions ; A titre subsidiaire, de : - constater qu'aucune preuve n'est rapportée de la réalité des préjudices subis et des quantums des indemnités sollicitées et débouter M.

8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 10. Pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt constate que les parties avaient signé une convention aux termes de laquelle M. [S] avait le statut d'auto-entrepreneur et déclarait lui-même son activité. Il retient que le fait que l'employeur ait eu connaissance de ce que les conditions de la relation entraîneraient la requalification en contrat de travail n'est pas établi, que pour d'autres contrats contemporains à celui de l'intéressé, d'autres juridictions prud'homales, dont une cour d'appel, ont rejeté la demande de requalification. Il en déduit que l'employeur a pu de bonne foi considérer qu'il n'existait pas de relation salariale. 11.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), M. [F] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 1er juin 2012, par la société Ipsos Observer, suivant contrats à durée déterminée d'usage. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2016 de demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. La relation de travail a pris fin le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, à l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 11. Par son cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 12.

d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2010 et le mois de juillet 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

par les dispositions du présent titre. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 7. Il en résulte que, pour statuer sur une demande de requalification d'une prise d'acte, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des reproches formulés par le salarié à l'encontre de son employeur. 8. Pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs tenant à l'organisation du télétravail, au refus opposé par l'employeur à sa demande de retour à temps plein et aux démarches entreprises par l'employeur pour lui trouver un remplaçant. 9.

que le 14 août 2014, l'employeur avait notifié à Monsieur [J] sa mise à la retraite sans avoir préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, consécutivement, la rupture du contrat de travail, advenue illégalement à cette date, était nulle et de nul effet ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Monsieur [J] de sa demande en requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul et de ses demandes pécuniaires subséquentes, que le salarié, délégué syndical, n'aurait pas été mis à la retraite par son employeur, mais aurait effectué un départ volontaire à la retraite ne requérant pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'autorité de la chose décidée par l'administration et violé la loi des 16 et 24 août 1790.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [X] a été licenciée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association). 2. Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

(la société). Le 26 juillet 2019, celle-ci mettait fin à cette collaboration en raison de difficultés économiques. 2. Le 6 août 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, Mme [V] étant désignée mandataire judiciaire. 3. Le 10 septembre 2019, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. 4. Le 31 mars 2020, la procédure de redressement judiciaire de la société a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [V] étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Le 12 mai 2021, cette dernière a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de…

Par lettre du 8 février 2008, la société néerlandaise a pris acte du départ à la retraite du salarié et de la date de la fin des relations contractuelles fixée au 31 mai 2008. 4. Par requête du 4 septembre 2008, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de deux procédures distinctes, l'une étant dirigée contre la société française et l'autre contre la société néerlandaise. 5. Dans l'instance l'opposant à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au titre de la rupture et pour préjudice moral. 6. Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître du litige opposant les parties et désigné la juridiction compétente du canton de Genève (Suisse) à cet effet. 7.

Par ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 avril 2022, la société Ekip, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société France Distrib, demande à la Cour de: - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en cela dire et juger que M. [C] est un vrp multicartes et que ses demandes sont mal fondées ou dépourvues de tout fondement; en conséquence le débouter de sa demande en requalification du contrat de vrp non exclusif en un contrat de vrp exclusif et de sa demande de requalification de sa prise d'acte, faire produire à celle-ci les effets d'une démission ; - en tout état de cause, le débouter de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Je considère que cette prise d'acte doit avoir les effets immédiats d'un licenciement dénué de causes réelles et sérieuses et compte tenu du contexte d'un licenciement nul...'» D'abord, la salariée ayant notifié la prise d'acte de la rupture ne peut comme elle le fait solliciter la résiliation du contrat de travail puisqu'il est déjà rompu. Il sera considéré que ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination ni manquement à l'obligation de sécurité, la prise d'acte produira les effets d'une démission.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer de diverses demandes indemnitaires et salariales auxquelles il a été fait droit par jugement du 2 juillet 2021. Par déclaration du 7 juillet 2021, la société NSE a fait appel. Elle sollicite l'infirmation du jugement et le rejet des prétentions adverses. Sur la requalification à temps complet, elle soutient pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L.3123-6 du code du travail, que le salarié travaillait à temps partiel et de nuit de sorte qu'il pouvait s'organiser suffisamment de temps à l'avance. Sur le licenciement, elle se propose de démontrer la réalité du motif économique invoqué et avoir d'ailleurs proposé au salarié un reclassement qu'il a refusé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 août 2020, la SAS [V] Industrie confirmait à M. [W] sa révocation votée lors de l'assemblée générale du 23 juin 2020. *** M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 25 février 2021 afin de voir reconnaître l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [V] Industrie, la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaire et indemnités, le tout avec exécution provisoire.

débouté la SARL Carotenuto Thermique de sa demande de dommages et intérêts, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -condamné Monsieur [I] aux entiers dépens. Par déclaration du 23 mars 2022 enregistrée au greffe, Monsieur [O] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en licenciement nul et aux indemnités y afférentes ainsi qu'au titre du harcèlement moral, de condamnation de l'employeur à la remise de documents sous astreinte et à l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1.421 euros pour non-respect du préavis, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Selon l'arrêt attaqué (21 février 2019), le 12 septembre 2005, Mme [E] (la salariée) a été engagée par la société Arkadin France (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gestionnaire de comptes clients débutant, puis a accédé à un poste de cadre. 2. Le 1er juillet 2011, elle a démissionné. Le 17 février 2012, invoquant avoir été harcelée et soumise à des exigences démesurées, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement de différentes indemnités. 3. Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.