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Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 juin 2022, la société Coren demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 2 novembre 2021, En conséquence, - dire que l'inaptitude de M. [G] est d'origine non professionnelle, - dire que le licenciement de M. [G] est parfaitement bien-fondé, - dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [G], - dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. [G], Par suite, - débouter M.

du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' 9060 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. ' 906 € de congés payés sur préavis ' 29 696,67 € au titre de l'indemnité de licenciement ' 10 000 € à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement moral, ' 5000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Débouter l'association Croix rouge française de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner l'association Croix rouge française aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger que la société Gascogne SA n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail préalablement à la notification du licenciement de Mme [G] [W], - Juger que le licenciement de Mme [G] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - Juger que la société Gascogne SA a exécuté le contrat de travail de Mme [G] [W] loyalement et n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de cette dernière, - Débouter en conséquence Mme [G] [W] de l'ensemble de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement, - Débouter en conséquence Mme [G] [W] de l'ensemble de ses demande indemnitaires au titre du prétendu irrespect de l'obligation de santé et de de sécurité, A titre subsidiaire - Faire application du barème Macron et allouer à Mme [G] [W] un montant équivalent à 3 mois de salaire brut de charges sociales, ou à défaut ramener le montant de l'indemnité à un niveau…

En tout état de cause, -1400,50 euros d'indemnité compensatrice de préavis -140,05 euros d'indemnité de congés payés afférent - « annulation des avertissements des 10 septembre 2018, 17 octobre 2018 et 08 juillet 2019 », -5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction et mises en demeure injustifiées, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, -condamner la société à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard : Un bulletin de paie afférent aux indemnités de rupture, rectifié ; une attestation destinée à pôle emploi rectifiée, mentionnant comme motif de rupture « licenciement sans cause réelle et sérieuse », et intégrant les condamnations soumises à charges sociales ; un certificat de travail intégrant le préavis.

A titre liminaire, la Cour observe que le salarié se contente de solliciter des dommages-intérêts pour harcèlement moral, sans en tirer de conséquences sur la validité du licenciement dont il a fait l'objet, puisqu'aucune requalification en licenciement nul (pour harcèlement moral) ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité) n'est demandée. M. [C] [V], considérant, en revanche, que son inaptitude serait d'origine professionnelle du fait du harcèlement moral dont il se prétend victime, il revendique le droit à une indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis. D'autre part, la Cour relève que la Sarl [X] Expansion [Localité 5] ne saurait valablement lui demander de juger que le licenciement de M.

Il s'agit d'éléments relatés sur la base des seules déclarations du salarié, lesquels ne permettent pas d'établir un lien entre d'éventuels agissements de l'employeur et l'inaptitude du salarié. En définitive M. [S] ne démontre pas avoir été victime d'agissements fautifs de la société VICTONICE à l'origine de son inaptitude. Aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est démontré. Le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions et M. [C] [S] débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes annexes M.

Il s'agit d'éléments relatés sur la base des seules déclarations du salarié, lesquels ne permettent pas d'établir un lien entre d'éventuels agissements de l'employeur et l'inaptitude du salarié. En définitive M. [N] ne démontre pas avoir été victime d'agissements fautifs de la société VICTONICE à l'origine de son inaptitude. Aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est établi. Le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions et M. [N] sera débouté de l'intégralité de ses demandes. Sur les demandes annexes M.

[N] les sommes de 21 365,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés illégalement imposés par l'employeur à l'issue de l'arrêt maladie, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations d'organiser un entretien professionnel et de formation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son obligation de sécurité, et condamne la société Volcom aux dépens et à verser à M.

Par courrier du 20 novembre 2019, l'UDAF d'Indre-et-Loire a notifié à Mme [K] [T] son licenciement pour faute grave. Par requête du 18 septembre 2020, Mme [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution (dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et dégradation des conditions de travail) et de la rupture du contrat de travail. Le 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [K] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire à verser à Mme [K] [T] les sommes suivantes : .

20 853,10 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement déjà doublée pour inaptitude professionnelle, promise devant témoin, - 26 311,20 euros pour défaut de loyauté de l'employeur dans la recherche de reclassement, - 10 000,00 euros à titre d'indemnité de dommages et intérêts pour défaut de proposition de portabilité de mutuelle santé, défaut de l'obligation de sécurité de résultat et préjudice moral, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Verdun, Monsieur [X] [T] a présenté oralement une demande de surseoir à statuer concernant la demande au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement déjà doublée pour inaptitude professionnelle promise devant témoin.

Par lettre du 17/06/2019, M. [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Il a été licencié par lettre du 30/09/2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspection de travail du 26/09/2019. M. [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Omer par requête du 22 avril 2020 pour se prévaloir d'un manquement à l'obligation de sécurité, invoquer le caractère professionnel de l'inaptitude et requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sollicitant diverses sommes au titre de la rupture dont l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 18/01/2022, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé le licenciement prononcé par la SAS [G] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -débouté M.

Par courriers des 10 juin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de reprise du 16 novembre 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 8 décembre 2021, la société Germa a notifié à Mme [H] l'impossibilité de la reclasser.

Condamné la société Uber BV à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 3 093 € au titre de la majoration des heures supplémentaires - 2 598 € au titre des indemnités dues au titre de la contrepartie de repos - 1 273 € au titre des indemnités pour non-respect des dispositions légales et conventionnels relatives aux congés payés - 5.000 € pour violation de l'obligation de sécurité - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné la remise à M.

En raison de difficultés pour obtenir le paiement de son solde de tout compte, M. [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé le 02 août 2018. Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé a condamné la société IFRAC à payer diverses sommes au salarié. Invoquant des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, sollicitant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 mars 2019. Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a : - fixé la créance de M.

pris acte de l'accord de la défenderesse de régler à Mme [Y] la somme de 316,83 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement à défaut l'y condamne. Statuant à nouveau, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société Michael Kors, A titre principal, - constater le manquement de la société Michael Kors à son obligation de sécurité. - dire et juger que la société Michael Kors est à l'origine de l'inaptitude de Mme [Y], - constater le manquement de la société Michael Kors à son obligation de reclassement, - dire et juger le licenciement de Mme [Y] dénué de toute cause réelle et sérieuse.

Aucun collègue présent n'a été directement témoin de l'accident du travail pris en charge par la caisse d'assurance-maladie, accident ayant, selon le salarié, généré une douleur à l'origine du coup de poing qu'il reconnaît, même s'il prétend que le coup n'a pas été porté sur le pare-brise. Par ailleurs, il soutient que le travail qu'il a effectué en lien avec l'accident du travail est imputable à l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de sécurité. Néanmoins, les témoignages de collègues présents viennent attester que postérieurement à cet événement, de retour au bureau, M. [C] s'en est pris violemment à son collègue qu'il a traité d' « enculé » et avec qui il a voulu se battre, sa tentative n'ayant échoué que par l'intervention des personnes présentes qui en attestent.

Les demandes en sens contraire seront rejetées. Parallèlement, il y a lieu d'observer que Madame [X] ne forme aucune demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne tirant ainsi pas de conséquence de l'argumentation, développée par ses soins dans le corps de ses écritures, relatives à une inaptitude causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou à l'obligation de prévention du harcèlement moral instituée par l'article L1152-4 du code du travail, manquements dont il est admis qu'ils ne sont pas de nature à justifier une nullité du licenciement. En l'absence de demandes subsidiaires de Madame [X] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas à statuer sur ces aspects. Madame [X] sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, auquel elle succombe.

du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'avait lieu d'être retenu et que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle fautive. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'altération de son état de santé, au titre des conséquences financières de la perte injustifiée de l'emploi, du fait de l'humiliation du chômage et du préjudice moral ainsi qu'au titre de la perte du niveau de vie, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il méconnaît cette obligation légale s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.