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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que M. X..., engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 2 février 1971 et ayant exercé des responsabilités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, s'estimant victime d'une discrimination liée à ces fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et partant, sa…

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le versement de cette prime avait été refusé au salarié en raison de la décharge totale de service résultant du cumul de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation de l'arrêt sur la demande au titre de la discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de la prime de fin d'année 2008 et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'Association nationale pour la…

fait valoir qu'elle a annoncé sa grossesse dans l'entreprise début janvier 2009, que la mention de son état de grossesse figure dans un avis de prolongation d'arrêt de travail du 2 mars 2009, que l'information de l'employeur peut être démontrée par tout moyen ; qu'elle explique que le licenciement est nul, non seulement par application des textes protecteurs de la femme enceinte mais en tout état de cause en raison de la discrimination dont elle a été victime du fait de son nom puisque son mari est le fils de l'ancien dirigeant de l'entreprise mis à l'écart ; que la S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 1995, prenant effet au 4 septembre 1995, en qualité de directeur de centre, affecté sur le centre AFPA de Champs-sur-Marne ; qu'en décembre 2002, il a été élu conseiller au conseil de prud'hommes de Meaux et son mandat a été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 ; qu'en exécution d'un protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007, le salarié a été affecté le 1er octobre 2007 au siège de l'AFPA puis dispensé d'activité moyennant son engagement de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la rupture du…

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

; qu'il a également été élu membre du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical ; que l'intéressé et le syndicat national des médias CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que tel est le cas des dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en ¿uvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en…

de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les trente-cinq heures prévoyant l'admission de salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt retient qu'étant âgé de plus de 40 ans au 1er janvier 1999, il ne remplit pas la condition d'âge prévue par cet accord, que cette condition ne constitue pas une discrimination par l'âge dès lors que l'accord a été librement négocié avec les organisations syndicales représentatives des cheminots et signé par elles et que la SNCF a respecté le statut des relations collectives qui est un texte à valeur réglementaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les…

Attendu qu'au sens de l'article précité, le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Idex depuis 1997 et titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale en 2010 pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la discrimination dont elle affirmait avoir été victime ; qu'en raison de son mandat de conseiller prud'homme exercé au sein du conseil de prud'hommes d'Annecy, elle a saisi la juridiction prud'homale limitrophe d'Albertville ; que devant la cour d'appel de Chambéry, la société Idex énergies a demandé le renvoi du dossier devant une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions…

X..., engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la société AGSI, a, par avenant du 20 décembre 2002 été transféré à la société Agence Europe sécurité ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déclassement professionnel, outre un rappel de salaire ; que par lettre du 31 janvier 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation des documents versés aux débats, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2012), que Mme X..., salariée depuis 1972 de la société Compagnie générale des eaux, aujourd'hui société Véolia eau, a saisi en 2009 la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ; que devant la cour d'appel, elle a également sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les mêmes faits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia eau fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les échanges de courriers entre la salariée et les dirigeants de l'établissement Banlieue de Paris,…

Rhône (la CAF) en qualité d'employée à la tenue et à l'exploitation des fichiers ; qu'après avoir bénéficié de promotions successives, elle est devenue technicien conseil PF et a atteint en mai 2000 le maximum du coefficient de base du niveau 3 applicable à son emploi ; qu'elle est partie à la retraite le 30 juin 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son activité syndicale depuis 1978, notamment pour ne pas avoir été promue au niveau 4, à la faveur du plan progressif de promotion des techniciens PF mis en place à compter de 2003 au sein de la CAF, Mme X...

Nous relevons, par ailleurs, que les avis du Médecin du Travail qui nous ont été transmis à ce jour, Médecin du Travail auquel vous avez adressé vos correspondances des 18 Juin, et 25 Août 2008, ont tous confirmé votre aptitude sans réserves à votre poste. L'Inspection du Travail, apparemment saisie par vos soins, n'a effectué aucune intervention auprès de notre entreprise. Nous sommes en conséquence amenés à considérer que vos accusations de harcèlement moral et de discrimination sont non fondées et ont été formulées à la légère alors que, dans le même temps, vous n'admettez pas les reproches qui vous sont faits et qui sont fondés et ne faites aucun effort pour améliorer votre comportement au travail.

2.2, coefficient 130 ; qu'après avoir été licencié pour faute grave, le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, obtenir son reclassement à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, et d'autre part, voir dire le licenciement nul en raison d'une discrimination et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de ce chef ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire fondées sur la classification 3.1 l'arrêt retient, que dans la classification des cadres de la convention collective, le coefficient 130 (niveau…

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'octroi de cet avantage reposait sur un critère objectif préalablement défini et contrôlable (fermeture ou non du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L.

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour débouter le pilote de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la limite d'âge fixée par l'article L.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'octroi de cet avantage reposait sur un critère objectif préalablement défini et contrôlable (fermeture ou non du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L.

des industries chimiques ; que lors de son départ à la retraite, le 31 juillet 2005, il était ingénieur-cadre, chargé du suivi de qualité des produits frais à la direction de recherches et du développement au coefficient 550 ; qu'il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1975, jusqu'à sa retraite ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale à compter de 1975, il a, le 16 février 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lesieur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a été victime, à compter de 1975, d'une discrimination salariale et dans l'évolution de sa carrière fondée sur son activité syndicale et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que la stagnation à 550 du coefficient de M. X...

et sans se fonder sur l'absence de la salariée à la visite de reprise prévue le 4 septembre 2007, l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il appartient seulement au salarié d'apporter la preuve de l'existence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les juges du fond qui n'ont nullement, même sommairement, visé et analysé les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que les décisions de l'employeur étaient…