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forme tenant aux modalités de l'enquête administrative sans se prononcer sur le fond, la société [5] a, le 13 juillet 2012, saisi le Ministre du travail d'un recours hiérarchique en annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la section Roissy I. Le 10 octobre 2012, le Ministre du travail a rejeté le recours au motif que, M. [V] n'étant plus salarié protégé, il était incompétent pour autoriser son licenciement. Le 22 octobre 2012, M. [V] a été licencié pour faute grave. Il a formé un recours gracieux. Par lettre du 12 novembre 2012, la société [5] a confirmé sa décision de licenciement. Le 12 novembre 2012, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement abusif, harcèlement moral et refus de réintégration.

et 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour 2018, 2019 et 2020 et de lui transmettre un justificatif de ce règlement sous astreinte, alors « que le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ; que cette indemnité, qui a le caractère d'un complément de salaire, ouvre droit pour sa totalité au paiement des…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2023), statuant en matière de référé, M. [S] a été engagé par la société Sud service (la société), qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2010. Salarié protégé, ayant été élu au comité social et économique le 19 juillet 2021, il exerçait en 2022 les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation sur le marché SNCF TER Etang de Berre côte bleue [Localité 4]. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

perçues dans la limite de deux mois et à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus persistant de changement de lieu de travail interdit la…

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, présidente, et Mme ALAIN, greffière M. [I] a été embauché à compter du 13 octobre 2003 en qualité d'opérateur ouvrier par la société Compagnie des fromages et Richesmonts. Il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2019 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 23 septembre 2019 à raison de sa qualité de salarié protégé. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir juger que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, voire juger le licenciement abusif et obtenir des dommages et intérêts à ces titres. La société Compagnie des fromages et Richemonts a soulevé une exception d'incompétence.

Le syndicat est intervenu à l'instance, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des employés des activités minières de Guyane. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

; qu'en l'espèce, le salarié avait formé une demande de rappel de salaires à hauteur de 156 013,84 euros « à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied ''conservatoire" » pour la période s'étendant du 19 janvier 2018 jusqu'au 7 mai 2020 ; qu'après avoir rappelé, en vertu de l'article L. 2421-3 du code du travail, que si le licenciement d'un salarié protégé est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaires à hauteur de 18 149,59 euros pour la période comprise entre le 19 janvier 2018, date de la mise à pied conservatoire, et le 25 avril 2018, date du licenciement qui a par la suite été annulé ; qu'en ajoutant cependant d'office, sous couvert de l'article 12 du code de procédure civile, que le salarié avait également droit, sur le fondement de l'article L.

relatives à la rupture du contrat de travail, qui résulte du harcèlement de l'employeur et d'une souffrance au travail, que la cour doit déclarer le conseil de prud'hommes compétent. ** Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.971, 17-31.321).

1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur Enoncé du moyen 5.

demande d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 6. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L.

et revendications et des articles de presse, un mail de sa supérieure, Madame [T], à son chef, la notification de la mise à pied conservatoire, la convocation à un entretien préalable et mise à pied conservatoire, le courrier du CSE à l'employeur, le courrier de l'employeur à l'Inspection du travail, la convocation pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé, le Courrier de l'employeur à Mme [G], une attestation de Mme [F], sa collègue, concernant l'altercation survenue entre Madame [G] et Monsieur [U], son traitement par la direction, ayant proposé une rupture conventionnelle à Mme [G], et l'affectation d'une seconde personne sur le poste occupé par Madame [G], une attestation de M. M.

La cour ne peut faire droit à la demande de l'appelante que si elle estime régulière, recevable bien-fondé, ce conformément au deuxième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ou les conséquences de l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail : L'AGS fait valoir que les salariés protégés ont vu leur licenciement autorisé par l'inspection du travail sans aucun recours à l'encontre de ces autorisations et qu'en conséquence lesdites autorisations de licenciement sont définitives et s'imposent au juge judiciaire, la demande de la salariée visant à contester le bien-fondé du licenciement devant dès lors être jugée irrecevable.