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; que dès lors, l'existence même d'heures supplémentaires complémentaires pour la période telle que sollicitée par l'appelant n'étant pas démontrée, au regard des explications fournies par l'expert, il convient de maintenir à la somme de 27.339,44 euros le rappel des salaires conformément au rapport d'expertise, somme à laquelle il doit être ajouté l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer sur ce point la décision entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le rapport d'expertise diligenté auprès de M. Serge A... et reçu le 25 mars 2011 fait apparaître qu'il est dû à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute objection sérieuse émise par l'employeur de nature à contester les allégations de l'appelant, il sera fait droit à cette demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Adib Boll à payer à M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les contrats de mission conclus mentionnent tous des motifs prévus par la loi dont la véracité n'est pas contestée par l'appelant, qu'ils ont été successivement conclus, pour des accroissements temporaires d'activités liées à des opérations ponctuelles identifiées, en remplacement de salariés absents en congés payés et nommément désignés, pour des surcroîts d'activités saisonnières telles que les fêtes de fin d'année, qu'en conséquence, le salarié est infondé à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité…

elle avait renvoyé à une nouvelle audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1245-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 1.281,85 €, l'indemnité compensatrice de préavis, et à la somme de 128,18 ¿, l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société MANPOWER France à payer la somme de 1.410,03 € avec intérêts à taux légal à compter du 6 novembre 2008 sous réserve des paiements intervenus, déboutant le salarié de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 12.288,39 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le dernier salaire brut du salarié est égal à 1.281,85 € (...) en l'état d'une ancienneté de 6 mois et 3 jours, un préavis d'un mois est dû, soit la somme de 1.281,85 euros, plus 128,18 euros au titre des congés payés afférents ; que…

[J] demande à nouveau, vu les articles 89 et 95 du code de procédure civile, de dire son contredit recevable et de se déclarer compétent pour juger que sa mise à la retraite d'office est constitutive d'un licenciement nul, de condamner en conséquence la Banque centrale populaire à lui verser les sommes de 15 426 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 543 euros au titre des congés payés y afférents, 17 220 euros au titre du reliquat de la prime de fin de carrière, 150 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, 139 900 euros au titre des dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la Banque centrale populaire aux fins, - à titre principal, de dire que la juridiction prudhommale de Paris est incompétente et, s'agissant de l'incompétence territoriale,…

L' ADAPEI rappelle que madame [V], comme d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison pour obtenir un rappel d'heures supplémentaires et que, dans le cadre de cette instance, elle sollicitait par ailleurs l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont elle avait fait l'objet, réclamant un rappel de salaires sur mise à pied disciplinaire, et les congés payés afférents. L'association indique que, par jugement du 16 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Montbrison l 'a condamnée à régler les rappels de salaire selon les modalités prescrites par le jugement du conseil de prud'hommes en sa formation de départage du 11 décembre 2013, la juridiction déboutant la salariée du surplus de ses demandes.

à disparaître, il n'existe pas de concomitance entre cette situation et le licenciement, cinq mois séparant ces deux événements. Par conclusions envoyées au greffe, maintenues et soutenues à l'audience, madame [O] demande à la cour de condamner l'ADAPEI à lui verser la somme de 679,96 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 5 mars 2010, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des fautes imputées au salarié en considération tant de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise que des responsabilités attribuées au salarié ; qu'en décidant que la faute commise par M. X...

795 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Nantur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL NANTUR à verser à Monsieur Y... la somme de 14. 300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt mentionne avoir été « signé par Madame Myriam X..., Conseillère, faisant fonction de Présidente », l'affaire ayant été débattue « devant la Cour composée de : Monsieur Benoit A...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 5. 269, 18 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et 526, 91 euros à titre de congés payés afférents, 22. 582, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 258, 20 euros à titre de congés payés afférents, 18. 949, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 168. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 90. 000 euros pour préjudice moral et financier, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 14.

; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes d'annulation du blâme prononcé le 7 mars 2011, ainsi que de condamnation de la société Transports du Val-d'Oise à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN E DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail de Monsieur X... illicite et son licenciement nul et D'AVOIR condamné en conséquence la société Air France au versement d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés correspondants, d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul et ses conséquences financières AUX MOTIFS QUE "Le contrat de travail de M Philippe X... a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L 421-9 et D 421-10 du code de l'aviation civile qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Egis La société Egis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 83.934,87 euros à titre de solde d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité CET, d'indemnité RTT et d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de réception de la convocation en justice ; AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu d'écarter le contrat de travail de droit local, rédigé en anglais et en arabe, et signé par Sylvain X...

des fiches de payes, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement des sommes de : - 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.261 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, - 42.522 euros à titre à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 15.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 217.852,90 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime des retraites, - 150.000 € pour compensation fiscale, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et les jours fériés, des sommes autres n'entrant pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Voyages autocars services à payer à MM. X... et Y...

, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué à un avantage conventionnel des avantages différents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en conséquence du classement des salariés au coefficient 150 V, la cour d'appel retient que les jugements déférés seront infirmés sur le montant des sommes allouées, les intéressés ayant procédé à la réactualisation de leurs demandes au 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions reprises oralement à l'audience de l'employeur qui faisait valoir que les tableaux de calcul produits par les salariés intégraient un rappel de prime d'encaissement auquel les salariés n'avaient pas droit, la cour d'appel n'a…

à verser à Mesdames X..., Y..., Z..., A..., B... et C... en sus de leur rémunération annuelle minimale, les primes de vacances, familiales et d'expérience, D'AVOIR dit que l'employeur doit verser aux salariées le rappel de salaire dû à ce titre, et D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes en ce qui concerne cet arriéré, en y ajoutant 10 % de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « si le niveau de rémunération constituait pour les salariés ayant été embauchés sous le régime antérieur un avantage acquis ne pouvant être remis en cause, de même, les modalités de réévaluation de leur salaire pour l'avenir, tout comme les coefficients résultant de l'accord dénoncé, dans la mesure où ils étaient inscrits au contrat de travail de chacun ont continué à s'imposer à l'employeur, jusqu'en décembre 2003, en dépit de la dénonciation intervenue de l'accord collectif ; qu'en revanche, le…

rythme il devait travailler et qu'il n'était pas constamment à la disposition de l'employeur, le contrat sera ainsi requalifié en un temps plein ; que sur la base des calculs détaillés du salarié et non sérieusement contestés par l'employeur, il sera accordé à M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires sur la période de janvier 2007 à avril 2011, présentée à hauteur de 31 791 € pour les heures supplémentaires et 9 985,43 € au titre des heures de nuit, outre les congés payés afférents, et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé et rupture abusive du contrat de travail ; Aux motifs qu'il soutient que rémunéré sur la base de 28 heures par semaine, tout au long de sa période d'emploi, il travaillait à temps complet, multipliant les heures supplémentaires et heures de nuit non rémunérées comme telles ; qu'il produit son contrat de travail ses bulletins de paie, décomptes dactylographiés et attestations ; que les horaires initialement…

de commissions de production directe et/ ou indirecte « initiation » et de gratification (bonus d'activité et rémunération suivi client) » et ajoute :- « les versements au titre de la part variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; qu'en dépit de la formulation ambigüe de cette disposition et, spécialement, du terme « incluront », il résulte des termes de ce contrat de travail et de l'intention affirmée par la SAS, de se conformer à la position de la Cour de cassation adoptée en son arrêt du 25 février 1998, que les parties ont convenu du fait que la rémunération du salarié serait composée :- d'une partie fixe, traitement de base, constituée :- d'un salaire de base égal au SMIC mensuel,- majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés,-…