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dans l'exercice de sa fonction de directeur du service information, étaient réels et sérieux ; que par suite le Conseil estime que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne saurait cependant pas être qualifiée de faute grave privative du préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en conséquence le Conseil estime que Monsieur X... a droit : - au préavis et aux congés payés afférents, - à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les montants qu'il demande et qui ne sont pas contestés à la barre ; que le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande de Monsieur X... d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée et doit être déboutée ; que la faute grave étant requalifiée en cause réelle et sérieuse le Conseil ordonne le remboursement à Pôle emploi par la SAS OPEN de 1.000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2015 sera rectifié comme suit : - en…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté Madame X... de ses demandes principales et subsidiaires tendant à voir dire nul ou à défaut privé de cause son licenciement, ordonner sa réintégration et le paiement de rappel de salaires et à défaut le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts, et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et d'avoir condamné Madame X...

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci

; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le médecin du travail pour qu'il convoque le salarié à un examen médical de reprise et que cet examen n'avait pas été organisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait cessé d'envoyer des arrêts de travail depuis le 31 mai 2007, qu'il n'avait pas répondu aux demandes de l'employeur de justifier de son absence et qu'il…

Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour la société Securitas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France SARL à payer à Monsieur X... les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 5. 919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2.

ne pouvait pas être pourvu par des salariés à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée, en sorte que le remplacement de M. X... ne s'imposait pas n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires et d'une indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt statuant sur la rupture du contrat et l'indemnité compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sobepa à payer à Mme X... les sommes de 580, 85 euros au titre du maintien de salaire pour la période du 23 octobre au 22 novembre 2006, outre les congés payés afférents et la somme de 500 euros au titre du préjudice subi par le retard de paiement du complément de salaire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sobepa et M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que lors de la rupture du contrat de travail, l'intéressée se trouvait en arrêt maladie « d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail », donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices, de préavis…

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel road Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Michel X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Alloin Transports à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX SEULS MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière. Dans le cas d'espèce, il est constant que M.

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Corsair IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORSAIR à payer à Madame Karine X... les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation pour l'audience du bureau de conciliation, 35. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR fait masse des dépens de première instance et d'appel qui sont partagés par moitié entre Madame Isabel Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C sport. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X... a une origine professionnelle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société C SPORT à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X...

Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X...

de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés pour rétention injustifiée de commissions, l'arrêt retient que la mise à disposition de la salariée d'un véhicule, qui n'était prévue ni par le contrat de travail ni par un avenant, ne relevait pas de l'intention libérale de l'employeur qui, en prélevant sur les commissions de la salariée des sommes correspondant à des frais de carburant, de péage et d'entretien de ce véhicule, se conformait à la pratique de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les retenues opérées par l'employeur ne faisaient pas supporter…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 32. 511 € au titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2009 au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour outre la somme de 3. 251 € à titre de congés payés afférents ainsi que de sa demande subsidiaire de paiement de 16. 780 € au titre de ce même rappel des salaires sur la période du 2 mars 2011 au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour outre la somme de 1. 678 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire du 1er décembre 2009 au jour du prononcé de l'arrêt, Mme X...

syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a nécessairement considéré que le contrat à durée déterminée ne pouvait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification tout en allouant à la salariée une indemnité de requalification, elle a statué par motifs contradictoires et violé l'article 455 du…

est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, dans la limite de la prescription, ce qui correspond aux sommes réclamées à titre subsidiaire, et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, soit les sommes de: - 4.878 euros au titre du rappel de salaires - 406 euros au titre du rappel du 13 ème mois - 528 euros au titre des congés payés afférents - 8.715 euros au titre de la prime d'ancienneté - 871 euros au titre des congés payés afférents Enfin, le salaire mensuel moyen s'élevant à la somme de 4.646 euros, l'évaluation de l'indemnité de requalification faite par le premier juge, à la somme de 5.000 euros apparaît bien fondée.