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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sabec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, complétant le dispositif de l'arrêt du 20 février 2013, dit que les sommes dues par la société SABEC à Monsieur X... s'élèvent à 121.323,06 € au titre des salaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de la société SABEC portant sur le montant des salaires et congés payés dus à M. X...

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, qu'il résulte du principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice subi, ce qui exclut qu'une victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés pouvaient obtenir de leur ancien employeur, la société NXP Semiconductors France, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts tout en…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres

Par un jugement du 6 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Laval a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. Jean Claude Y... de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Ledauphinà lui verser les sommes suivantes : *12011, 79 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *3711, 80 euros au titre de l'indemnité de préavis et 371, 18 euros au titre des congés payés y afférents, *22270 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. Jean Claude Y... de sa demande de dommage et intérêts pour préjudice moral, - condamné M. Jean Claude Y... à verser à la société Ledauphinla somme de 1136, 62 euros en remboursement d'un paiement indu, - condamné la société Ledauphinà rembourser aux organismes concernés trois mois d'allocation chômage, - condamné la société Ledauphinà payer à M. Jean Claude Y...

son emploi, sans avoir recueilli au préalable son adhésion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucune des critiques du moyen n'est dirigée contre le grief relatif à la condamnation de l'employeur à payer les sommes de 6 666 euros à titre de rappel de rémunération variable et de 666 euros au titre des congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sparflex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sparflex à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1 de l'avenant cadres de la convention collective nationale du…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LABCATAL et à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et dommages et intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR condamné Monsieur X... au paiement de la somme globale de 7. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande initiale formée par Jean-Philippe X..., tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, l'AFPA soutenait qu'il n'existait aucune disposition contractuelle l'obligeant à…

demande à ce que les clauses 2.2 et 2.3 de son contrat de travail signé le 3 mars 2003 lui soient inopposables, voire à titre subsidiaire jugées illicites ; que les clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail sont libellées de la façon suivante : 2.2 : « la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au smic mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230,00 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ». 2.3 : « La partie variable est constituée de commissions de production directe et/ou indirecte « initiation » et de gratifications (Bonus d'activité le Rémunération Suivi Client).

, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef du licenciement ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en rappels de salaire et de congés payés et au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 4 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Couleur brique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gian-Luigi X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires au titre du coefficient 600 de la classification conventionnelle de la convention collective des fabricants de la chaux, ainsi que le rappel de salaires au titre des congés payés, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Trimant-Raulet ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Trimant-Raulet ès…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois des Alpes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bois des Alpes à payer à M. X...

En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la SARL SPEED EUROPE 45 et condamnant cette dernière à verser à son salarié les sommes de 12 366, 90 euros à titre de paiement de salaires du mois de décembre 2011 au 15 octobre 2012 ; 1 236, 69 euros au titre des congés payés y afférents ; 2 263, 18 euros à titre de paiement des heures complémentaires ; 226, 31 euros au titre des congés payés y afférents ; 1 177, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 117, 78 euros au titre des congés payés y afférents ; 241, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que le 24 novembre 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle pour le 2 décembre suivant, au siège social de l'entreprise, ...

Moyen produit aux pourvois par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Y... et les époux X... et d'avoir condamné ces derniers à lui verser les sommes de 10. 080 € à titre de rappel de salaire d'octobre 2008 à octobre 2009, de 1. 008 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, de 840 € à titre d'indemnité de préavis, de 400 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à hauteur de 16. 560 € et des congés payés afférents et d'y AVOIR substitué une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties stipulait en son article 15 une clause de non-concurrence interdisant à M. X... d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits ou prestations pouvant concurrencer ceux de la société ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.