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l'expiration du délai accordé pour agir. Sur l'exécution de l'injonction Ce retard d'exécution imputé à la SAS PCA MAISONS est argumenté, aux termes de ses écritures, par l'ignorance du motif de rectification de l'attestation considérée, dont elle déduit, au visa des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'existence d'une cause étrangère source de suppression de l'astreinte provisoire.

demande ; de sorte qu'en limitant le quantum des heures supplémentaires omises par l'employeur en se fondant sur les seuls éléments de preuve fournis par la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation du texte susvisé ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté qu'une partie de la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, condamné la société France TELEVISIONS à verser à Madame X...

de sa demande tendant à la requalification des 233 missions d'intérim accomplies par lui pour le compte de la société Kimberly Clark entre le 23 janvier 2008 et le 19 septembre 2011 en un unique contrat à durée indéterminée et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de la société Kimberly Clark à lui payer diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et de dommages-intérêts pour préjudice résultant du délit de marchandage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié soutient que la société Kimberly Clark a recouru de façon systématique aux contrats d'intérim pour pourvoir un besoin structurel de…

X... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée initialement conclu entre les parties, à voir annuler l'avertissement du 13 juillet 2011 et à lui allouer à ce titre des dommages et intérêts, à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il déboute M. X...

a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de…

a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), de l'année 2004 jusqu'au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que si ses demandes ne sont pas justifiées pour les années antérieures à 2009, pour…

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

; que le contrat de travail qui comportait une reprise d'ancienneté de 16 ans ainsi qu'une période d'essai de trois mois, a été signé par M. X... le 15 mars 2009 avec effet au 1er janvier 2009, mais a été rompu à l'initiative de la société Kapa santé par lettre du 16 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement arrêté par un plan de cession n'est privé d'effet que s'il est entaché d'une fraude, laquelle ne saurait résulter du seul constat de la réembauche ultérieure du salarié ensuite licencié ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de M. X...

; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 13 avril 2011, la société de Bois-Herbaut étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation conventionnelle de reclassement externe suivant l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux dans la métallurgie du 12 juin 1987 et juger en conséquence les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre du 27 août 2007, la société RPA process technologies a seulement « informé » l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen Dieppe « notamment aux fins de la saisine de la commission emploi » en lui adressant « copie de la convocation et de l'ordre du jour de la réunion du comité central d'entreprise (...) ainsi que les projets de livres III et IV », en…

X..., engagé le 2 janvier 1990 par la société Manroland France, filiale française du groupe allemand Manroland, fabricant et distributeur de rotatives offset pour l'imprimerie, occupait les fonctions de « consultant printservices » lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 23 novembre 2009 exposait, pour seuls motifs, que « la baisse significative de notre activité de ventes de biens d'équipements Offset Feuilles, traduisant de fait une baisse importante de nos installations machines, touche directement votre fonction de Consultant Printservices, ce qui nous contraint malheureusement à supprimer votre poste » ;…

moyens dont disposait l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce plan répondait aux exigences légales ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

X..., engagé le 20 avril 2012 par la société Maison pilote, devenue Semoflex, a été licencié pour motif économique le 25 mai 2010 après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une société appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, mais dans la limite du secteur d'activité auquel appartient la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que les difficultés économiques devaient être vérifiées au niveau du groupe Semo et a jugé que la société Semoflex n'apportait aucun élément concernant…