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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de la société SIFEC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 12 mars 1991), que M. X... engagé suivant contrat du 20 juin 1989 en qualité de gérant non salarié de la société Textile Direct Distribution (TDD) pour assurer la gestion d'un magasin de vente au détail de cette société a été licencié le 10 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et les congés y afférents ainsi que des heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi que, d'une part, suivant l'article L.

n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé en signant le deuxième contrat ; d'où il suit que l'article 1134 du Code civil a été violé ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la salariée avait accepté d'exécuter ses nouvelles fonctions, ce dont il résultait que le contrat à durée déterminée, signé par elle le 30 novembre 1987, avait remplacé le contrat initial ; que, dès lors, seule une faute grave, non alléguée par l'employeur, aurait pu justifier la rupture des relations salariales ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Office central de garantie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle commise par M. X..., M. Y...

Roques Lago, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 mars 1991) que Mme Roques Lago, embauchée le 21 novembre 1985 en qualité d'expert-comptable par la société bureau Palois de comptabilité et de gestion (BCPG) a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, Mme Roques Lago, après s'être constituée un dossier sur les salaires des employés de l'entreprise, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction…

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers 29 janvier 1991) Mme X... embauchée le 1er juin 1972 par la société Dubois Marée et devenue comptable a été licenciée le 8 août 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture la comptable d'une société qui communique à une banque des informations relatives aux difficultés économiques de l'entreprise et à l'existence d'une demande d'aide financière de la part de celle-ci, dès lors que de telles informations ne sauraient être considérées comme ayant un caractère confidentiel à l'égard d'une banque qui, de par sa fonction, a nécessairement à connaitre de la situation financière de son client ; qu'en décidant que la diffusion…

précédent ; qu'à l'issue de cette période de suspension, le médecin du travail l'a déclaré "apte à son poste de dépanneur électricien, à l'exclusion des travaux de montage sur chantier pour une durée de deux mois" ; que le salarié ayant refusé le poste de monteur sur chantier que son employeur voulait lui imposer, il a été licencié le 15 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié l'indemnité prévue à l'article L.

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Talbot, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne) ; Attendu qu'en vertu de ce texte il est alloué aux mensuels congédiés avant 65 ans, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte de celle de préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

Youssef a été engagé le 12 octobre 1976 en qualité d'opérateurs tubes par la société Rosi ; qu'à compter du 21 octobre 1986, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, régulièrement prolongé et dont il a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'une prolongation d'arrêt de travail lui a été prescrite le 6 février 1987 en raison de son hospitalisation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X...

licencié le 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification, par un cadre associé, des relevés de commissions pour obtenir le paiement de sommes indues constitue une faute grave légitimant le licenciement sans indemnité ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il était reproché à M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1991), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 27 juin 1990), que Mme Z..., embauchée le 5 avril 1978 en qualité d'aide soignante par la société Clinique Générale, a été licenciée par lettre du 26 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en déclarant que les faits avaient été grossis et ne constituaient pas une faute grave, Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1989) que M. X... a été engagé le 5 juin 1979 par la société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats personnels que la société avait réglés pour son compte ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 9 avril 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en relevant simultanément les liens d'amité liant les parties et l'attitude particulièrement inadmissible puisque…

période de dix-huit mois ; que, le 5 décembre 1988, après que des remarques lui aient été faites par l'employeur et que sa démission ait été envisagée, Mlle Y... s'est rendue chez l'inspecteur du Travail pour se renseigner sur ses droits ; qu'elle a repris son emploi le lendemain ; que, par lettre recommandée du 5 décembre 1988, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence non autorisée ; que, prétendant ne pas avoir commis une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Center auto à payer à Mlle Y...

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes présentées par M. X..., la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le salarié, qui avait tenu des propos injurieux à l'égard de son employeur et qui avait pris une semaine de congé sans autorisation préalable, avait commis une faute grave ; Attendu que, cependant, la cour d'appel avait constaté que la demande même de l'employeur portait sur l'exécution du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Entreprise Le Meur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 1991), que M.

; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en statuant sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute grave, sans préciser la date des faits reprochés et de ceux retenus pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de la société Serco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société les Coopérateurs de Normandie-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Korsec et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 mai 1991) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X...