Rechercher une décision

Vu la connexité, joint les pourvois n°s Z 91-44.155 et Z 91-44.408 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 26 juin 1991), M. X..., embauché le 1er février 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Veleda pour commercialiser les produits de la marque Killy, a été licencié le 23 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, alors, en premier lieu, qu'il appartient à l'employeur d'établir l'existence de la faute grave ; que pour décider que M. X...

Waquet, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Lapasin, transporteur déménageur, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1989, au motif qu'il avait refusé de travailler le samedi matin 4 novembre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Waquet, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions commerciales injustifiées, pratiques comptables irrégulières, résultats de gestion insuffisants et comportement délibérément nocif à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) d'avoir retenu une faute grave à son encontre, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. Y... montrait que toutes les initiatives qu'il prenait étaient portées à la connaissance de M. X..., président-directeur général de la société X..., qui veillait sur le maintien de ses prérogatives, voire sur leur accroissement au détriment de celles de M. Y... ; qu'il en résultait que les décisions de M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé en 1980 par M.

; qu'il a été mis fin au contrat de travail en octobre 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'AFA à payer une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu à tort l'existence d'une faute grave, les éléments de fait et de preuve tels qu'ils étaient soumis au conseil de prud'hommes étant suffisants pour permettre à la juridiction elle-même de caractériser la faute grave ; que, d'autre part, il résultait des propres écrits de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, alors que cette dernière, qui était incapable de compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis une faute grave ; que l'ensemble des attestations produites confirmaient l'impossibilité de la poursuite du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait à la salariée les difficultés qu'elle avait rencontrées dans les premières semaines d'activité pour calculer les sommes dues par les clients et que le licenciement était pour le moins précipité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que n'était pas établie une faute grave rendant impossible le…

contresigne ladite lettre qui n'a pas valeur de transaction, la cour d'appel n'a relevé aucun des éléments caractéristiques d'un vice du consentement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le licenciement a été prononcé alors que l'employeur n'a jamais invoqué une quelconque faute grave du salarié et que ce dernier n'avait aucun avantage réel à renoncer à la moitié de l'indemnité compensatrice de son préavis à laquelle il pouvait normalement prétendre ; qu'ayant ainsi constaté l'absence de concessions réciproques, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

textes invoqués ne se trouvaient pas remplies ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que M. X...

a été engagé en juillet 1960 par la Banque populaire de l'Ouest à Rennes, devenue par la suite la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique (BPOA) ; qu'il a accédé en 1983 aux fonctions de directeur-régional pour le département de la Manche ; que le 8 janvier 1986 M. Z... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, suivie d'une convocation à l'entretien préalable, puis d'une lettre recommandée du 22 janvier 1986 lui notifiant son licenciement pour faute grave ; que prétendant avoir été l'objet d'un licenciement injustifié, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. Z...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Melle X...

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 septembre 1954 par les établissements Charpentier, aux droits desquels se trouve la société Créations RC, et devenue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les absences de la salariée les 22 septembre et 2 octobre 1989 sans autorisation de l'employeur et alors que l'intéressée avait reçu notification formelle des exigences de l'employeur, étaient un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la salariée aurait rendu…

M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1991), que M. X... embauché le 11 mars 1985 par la société Compagnie française des conduites d'eau, dite CFCE, en qualité d'agent commercial, a été licencié le 12 janvier 1988 pour faute grave consistant dans le fait d'avoir pris un congé malgré l'interdiction de son employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CFCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, en estimant qu'en différant sans motif jusqu'au 23 décembre 1987 sa réponse à la demande de congés formée par M.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ryziger, avocat du CAT Chantecler, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anciens Etablissements Chardin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1991) que Mme X..., engagée le 13 janvier 1986 en qualité de comptable par la société des anciens établissements Chardin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 novembre 1987 pour des motifs divers dont la non-restitution de documents détournés après avoir été mise à pied pour trois jours par lettre du 30 octobre 1987 lui reprochant notamment un détournement de document appartenant à la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors que d'une part, le cumul de sanctions…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991) que M.

du Parc de Condé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 mars 1991) que M.

le manquant constaté dans sa caisse ; qu'elle a, en outre, relevé que l'intervention violente des membres de la famille de Y... X... avait été provoquée par la salariée ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris dans le second rameau de sa seconde branche : Vu l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 mars 1991), que Mme X..., engagée le 14 octobre 1975 par la société Carrefour en qualité de caissière polyvalente et qui avait acquis, en février 1982, la qualification d'aide-comptable, a été licenciée le 27 septembre 1989 pour fautes graves, sans préavis, ni indemnités, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire correspondant à trois jours de mise à pied, alors, premièrement, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, par adoption des motifs du jugement que le comportement de Mme X...