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Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Suez RV Normandie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2017), que M. X...

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association AEIM ADAPEI 54, de Me Balat, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O...

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; Que lorsqu'une…

et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obligations des parties à un accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, l'action de Mme T..., ès qualités de mandataire liquidateur, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M. H...

; qu'à sa demande, la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 18 septembre 2012, ordonné la suspension de la décision de mutation en raison du trouble manifestement illicite résultant de ce que l'employeur n'avait décidé cette mutation que pour réduire les conséquences du refus du départ volontaire du salarié ; qu'entre-temps, par lettre du 9 août 2012, le salarié a été informé de ce que son contrat de travail serait transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Hypercoop ; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour d'appel, le salarié s'est présenté à son poste, au magasin Leclerc-Express de Neuhof, le 8 octobre 2012 mais qu'il s'est heurté au refus du nouvel employeur de le laisser réintégrer ses fonctions ; que celui-ci l'a, par lettre du 8 octobre 2012, placé en congés payés pour la période du 9 octobre au 4 novembre 2012 ; que le salarié a été en arrêt de maladie à…

et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obligations des parties à un accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, l'action de Me E..., ès qualités, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M. U...

la somme de 5 645,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise ; que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; que la recherche des…

la qualification de chauffeur super poids lourds ; Attendu qu'en ce qui concerne la rémunération, M. A... a, après avoir réclamé par courrier l'ajustement de son salaire sur ceux des autres chauffeurs, obtenu en 2008, sans changement de coefficient, une augmentation de l'ordre de 200 € par mois ; que de même, en mars 2012, après le transfert de son contrat de travail à la société Atemax, son salaire de base est passé de 1.756 à 1.877 € ; que le tableau comparatif présenté par l'employeur montre d'une part que M. A... a toujours été mieux rémunéré que son collègue occupant le même emploi, d'autre part que la différence entre son salaire et celui des autres chauffeurs de poids-lourds est inférieure à 20 €, le taux d'augmentation annuel ayant été similaire pour tous et même légèrement supérieur au bénéfice de M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme L.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes dirigées contre Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, applicable à la présente, dispose que « la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi » ; que l'article 4 dudit règlement dispose que les salariés doivent être privés d'emploi et « à la recherche effective et permanente d'un emploi » ; que Mme L...

AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité. Il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

, ne peut donc prospérer ; Qu'il convient par conséquent de faire application de l'article L. 1233-58 II du code du travail. [ ] Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 36 ans, de son ancienneté, de plus de 14 ans, du montant de sa rémunération, de sa période de chômage jusqu'au mois d'avril 2015 (date à laquelle il a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée), tel qu'en attestent les pièce produites, et de son adhésion, non contestée, au contrat de sécurisation professionnelle, il convient de lui allouer la somme de 14 913,42 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société H...

1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ; Qu'au regard d'un licenciement économique intervenu dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article L.1233-58 du code du travail, dans la version de la…

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Monsieur B... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 2013, ainsi motivée : " Nous faisons suite à notre entretien préalable du 13 septembre 2013, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave.

ayant été remplacé par un CDD au moins jusqu'au 29 septembre 2013, le registre du personnel n'allant pas au-delà de cette période; que par ailleurs l'attestation de Monsieur N..., salarié du groupe Casino qui ne concerne que la protection à l'étranger de cette personnalité n'est pas de nature à remettre en cause les autres éléments du dossier, Monsieur I...

AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

,24 € au titre du rappel de salaire, 608,12 € au titre des congés payés afférents, et 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «sur le licenciement pour faute grave ; La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement du 24 octobre 2013 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M. M... une absence non justifiée à son poste de travail depuis le 20 septembre 2013 en dépit des mises en demeure des 26 septembre et 2 octobre 2013. M.

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que la procédure de licenciement était régulière du fait de la faute grave retenue, ce qui n'obligeait pas l'employeur à rompre le contrat de travail au plus tard le 31 août 2013 par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

L'entretien préalable ne nous a pas permis de changer l'appréciation que nous avions de la situation. Ces fautes professionnelles dont vous êtes seule responsable sont d'une gravité telle que nous ne pouvons vous garder davantage dans nos effectifs. La présente mesure de licenciement pour faute grave est pleinement justifiée et entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail sans préavis ni indemnité.

doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement du salarié était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes versées directement au salarié, l'indemnité versée à Pôle Emploi ne pouvant venir en déduction des montants dus à ce dernier » ; ALORS D'UNE PART…

être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes versées directement au salarié, l'indemnité versée à Pôle Emploi ne pouvant venir en déduction des montants dus à ce dernier » ; - ALORS D'UNE…