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Ces éléments rapportés par vos collaborateurs ont été corroborés par l'un de nos délégués du personnel qui a porté à notre connaissance en réunion de mars une question particulièrement alarmante sur votre secteur : « de nombreux collaborateurs sont venus me rencontrer afin de me faire part de l'ambiance particulière qu'il rencontre, au quotidien, dans leur secteur (amena) : en résumé, démotivation rime actuellement avec démission... ». Vos agissements ont amené certains collaborateurs à demander des changements de secteur, de magasin ou à démissionner. Ces derniers ont exprimé leur désarroi, lassitude, parfois dégoût de venir travailler suite à ces pressions répétées. Il est fait mention de harcèlement moral par vos équipes. Or vos fonctions de cadre nécessitent que vous assuriez la sécurité et la protection, la santé physique et mentale de vos collaborateurs.

cause réelle et sérieuse et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de Monsieur B... avait été transféré en application de l'article 1224-1 du code du travail à la société ECO DECHETS.

juridiction prud'homale ; que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2008 produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée le 13 juin 2008, que la salariée se contente de procéder par voie d'affirmation générale et ne produit aucun élément de nature à établir une quelconque entrave à l'exercice de ses fonctions de déléguée du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la…

de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure la somme de 20.640 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.807), que Mme K... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 17 novembre 2008 ; que la salariée, qui a démissionné le 31 janvier 2011, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.808), que M. I... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 2 août 2006 ; que le salarié, qui a démissionné le 26 mai 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier…

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

réalisés par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...

, en redonnant à une infirmière « cadre » une autorité sur le personnel soignant. Pour schématiser mon constat, je dirais que le soin ces derniers mois était sous la coupe d'un groupe d'ASH soutenu par la directrice...ne tenant pas compte des prescriptions infirmières et médicales », - la lettre de Mme C... du 17 avril 2013 adressée à M. J... expliquant sa démission en qualité d'infirmière par le « tout pouvoir de Mme B... » qui considérait qu'une infirmière n'avait aucun ordre à donner et qu'elle avait seule ce pouvoir, en ne réagissant pas aux accusations de violences de la part de personnel soignant et en considérant les infirmières responsables des dysfonctionnements, - l'attestation du docteur S... du 15 novembre 2012 qui décrit les difficultés qu'il a rencontrées avec Mme B...

3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte oppose la prescription des demandes nouvelles de la salariée présentées devant la cour, dénie, sur le fond, les manquements contractuels qui lui sont reprochés, demande que la prise d'acte de Mme [E] [P] soit analysée en une démission, sollicite le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 770,40 €, montant du préavis non effectué, et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 16 octobre 2019.

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

en qualité de gérant de la société Résidence [...] ; que Mme Y... R... a également exercé en personne des fonctions administratives de directrice d'établissement, qui ne se confondent pas avec les précédentes, en étant chargée de la gestion du personnel ainsi que l'établissent en particulier les contrats de travail produits (pièces n° 6), les demandes de congés validées par l'intéressée et la lettre de démission de M. O... du 08 juillet 2013 à l'intention de cette dernière (pièces n° 46) ; que le contrat de travail litigieux stipule que Mme Y... R...

En outre, il est constant que, lorsque les parties se sont entendues préalablement à la rupture du contrat, la transaction ne peut valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets. En l'espèce, l'accord transactionnel est daté du 5 novembre 2011. Cependant, l'enregistrement précité, ainsi que les attestations précises et concordantes des salariés démissionnaires versées aux débats, confirment que l'accord a en réalité été signé le 28 octobre 2011, concomitamment à la lettre de démission et non postérieurement à celle-ci. Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présente lors du prononcé de la décision le quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes de requalification de sa démission et en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que sur la rupture du contrat de travail, par courrier du 10 mai 2013, M. F... a adressé une démission à son employeur dans les termes suivants : « Conformément à l'article 6 du contrat signé le 20 juin 2012, je viens par le biais de ce courrier vous présenter ma démission et je quitterai donc mes fonctions en qualité d'agent de sécurité au sein de votre société à compter du 10 (dix) juin 2013.

dénonce l'accumulation des difficultés faites par l'employeur dans le paiement de ses salaires notamment durant la période d'arrêt maladie ainsi que des reproches infondés sur son travail, une accusation erronée de détournement de fonds lors de la remise d'une télécommande à un locataire ; qu'il a produit des attestations aux fins de souligner l'intention du syndic de le pousser à la démission en réplique à ses demandes de régularisation de ses bulletins de salaire et à la saisine de la juridiction prud'homale, versant en outre des certificats médicaux constatant un état dépressif indépendant de ses maladies ; qu'il sera d'abord relevé, à la lumière des explications précédentes, que les revendications de M. U...

AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Selon les termes de son courrier daté du 29 janvier 2016, M. C... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que depuis le 20 octobre 2015, il considère être l'objet de mesures de harcèlement, notamment d'une mise au placard et de ne pas avoir perçu de prime contractuelle sur objectif pour l'année 2015, ni l'augmentation de 300 € de son salaire initialement prévu à compter du mois de juillet 2015.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. T..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par M. T... en qualité de vendeuse, par contrats à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juillet au 31 août en 2009, 2010 et 2011 ; qu'ayant donné sa démission le 7 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la démission du salarié invoquée par l'employeur ne peut être retenue faute de formalisation, que la cessation de la collaboration d'un commun accord également invoquée par l'employeur et contestée par le salarié doit être écartée, faute d'un écrit formalisant la volonté claire et non équivoque des deux parties en ce sens, que le contrat de travail n'ayant pas été valablement rompu, l'employeur restait tenu à ses obligations de fourniture de travail et de paiement de salaire, qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que…

était liée par un contrat de travail avec Mme I..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W...