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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au titre d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du tableau non contesté de comparaison entre le poste occupé initialement par l'intéressé de vice-président business partners et MM Z...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Trio fruits et Cady Cash. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... du 1er juin 2007 est équivoque, d'AVOIR requalifié cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Trio Fruits, d'AVOIR dit que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement abusif et d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... les sommes de 2.783,15 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Longchamp. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé abusif le licenciement de Mme X...

2014, l'a relaxé ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mai 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la société Z... et M. Y... est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel du 9 décembre 2014 que M. Y... avait exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y...

prévu dans son contrat conformément aux accords passés avec les éditeurs ; que c'est à tort que Monsieur Gérard X... soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail justifiant sa requalification et sollicite le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement et au titre d'un travail dissimulé outre les indemnités kilométriques ; qu'il est tout aussi mal fondé à soutenir que la résiliation du contrat doit intervenir aux torts de l'employeur en raison de la rupture irrégulière et abusive de celui-ci ; qu'il convient donc de confirmer le jugement prononcé le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Périgueux en ce qu'il a retenu qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Monsieur Gérard X...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X... a été engagé, le 4 juin 2009, en qualité de mécanicien automobile par la société Espace Saint Germain ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail puis licencié pour faute grave le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 24 juin 2016 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du…

, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Derichebourg-Polyurbaine 13, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. Johann Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de Mme Y... tendant à la condamnation de la société Korian Les Pins Verts au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle à durée indéterminée intervient à raison de l'absence de Mme Y...

par acte signé par les deux parties le 22 février 2013, Mme Z... atteste que Mme Y... quitte les locaux de l'association et remet les clés de ses locaux ; que l'attestation produite par l'association AFL est insuffisante à étayer l'allégation selon laquelle il a été décidé d'un commun accord entre les parties de revenir sur le contrat du 11 janvier 2013 et de ne pas l'appliquer ; qu'en effet, la rédactrice de l'attestation, Mme Francine A..., indique avoir assisté à une réunion le 21 février 2013 entre plusieurs personnes et notamment Mme Z... et Mme Y... et qu'a été abordée la question de « la reconduction de son contrat de travail, devant prendre effet le 1er mars 2013 et signé le 11 février 2013 » ; que le témoin précise que la présidente de l'association a proposé à Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur au paiement des sommes de 26 936,78 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 590,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de la somme de 8 856 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; qu'ainsi, la société ne parvient pas à justifier utilement l'activité parallèle de photographe de Monsieur Y..., sous le pseudonyme allégué de Phillip C..., laquelle prouverait l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires ; que l'attestation de Madame D...

. AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la réalité et la gravité des manquements reprochés à l'employeur seront successivement examinés ci-après ; - sur la suppression de la prime de responsabilité : par lettre du 2 août 2013 postée le 9 août, la société a écrit à Y...

de la mise à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BM Alsace Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le licenciement de la salariée était nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 272,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 427,30 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale en nullité du licenciement Madame H... X...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame J... de ses demandes principales tendant à voir constater qu'elle a été victime d'un harcèlement moral qui a conduit au prononcé de son inaptitude, à voir prononcer en conséquence la nullité de son licenciement pour inaptitude, à voir ordonner sa réintégration sous astreinte et à voir condamner la société TRANSAT FRANCE à lui payer diverses indemnités, AUX MOTIFS QUE : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 C.

irrecevable en ses demandes de dommages intérêts pour perte de droits à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre du préjudice en matière de retraite, M. B... allègue du fait qu'il a été licencié alors qu'il était âgé de 53 ans, qu'il avait accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Bred et qu'il comptait plus de 25 années d'ancienneté, que la mesure de licenciement reconnue judiciairement comme étant mal fondée est à l'origine de la perte d'une partie de ses droits à retraite dès lors qu'il perçoit une pension moindre que celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été licencié et si les cotisations avaient été réglées jusqu'à la liquidation de ses droits ; qu'il impute à l'employeur la responsabilité de la perte des droits à la retraite ; qu'il renvoie aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 13 juin 2001 selon lesquels il a été…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré nulle la convention de rupture du 2 mai 2013, condamnant, par conséquent, la société C3 PARTICIPATIONS à payer à Monsieur X... les sommes de 41.000 € à titre de dommages et intérêts, de 20.355,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2.035,50 € à titre de congés payés afférents, de 26 980,26 € à titre d'indemnité de licenciement, de 8.059 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant en outre la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions de l'arrêt et le remboursement par la société C3 PARTICIPATIONS des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L.

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17 juillet 2013 et le 9 septembre 2013, par application cumulées des dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leurs rédactions applicables (décret du 30 janvier…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Equipmédical. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Equipmédical à payer à M. Y... les sommes de 483,60 € au titre des congés payés, 3 223,98 € au titre de l'indemnité compensatrice et 1 695,85 € au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement, et d'avoir ordonné à la SAS Equipmédical de remettre à M. Y...

de la décision le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Mariani Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur François X... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quant au montant de l'indemnité de préavis et congés payés afférents alloués au salarié, et le confirmant pour le surplus, statuant à nouveau, et ajoutant au jugement entrepris, d'avoir condamné la société TRANSPORTS MARIANI à payer à Monsieur François X...