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le conseiller Merlin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société "La Mole Industries", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991) que Pierre Y... au service de la société Mole industries depuis 17 ans en qualité de contremaître, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 novembre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et l'instance a été reprise, à la suite de son décès, par Mme Veuve Pierre Y..., M. Jean-Luc Y..., et Mme Christian Y... épouse Z...

la Tour du Pin, une violente dispute a opposé, le surlendemain, les huit salariés de cet établissement à deux employés du siège social ; qu'aussitôt après cet incident, les huit salariés, dont MM. Z...

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que M.

; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient donné ; qu'en se bornant à constater que les faits invoqués par l'employeur ne constituaient pas une faute lourde en l'absence d'intention de nuire, sans rechercher si, en tout état de cause, la faute grave n'était pas caractérisée, ce dont il se serait déduit que le salarié ne pouvait prétendre ni au solde d'indemnité de préavis, ni aux congés payés afférents, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; qu'il a été alors licencié pour faute lourde le 17 juin 1988, son employeur invoquant les présomptions graves qui pesaient sur lui et la perte de confiance en résultant ; que, remis en liberté le 20 juin, le salarié a bénéficié, sur réquisitions conformes du Parquet, d'une ordonnance de non-lieu le 30 mars 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde et la faute grave, énonce que l'inculpation de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1976 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par la société SAMSIC le 6 février 1990 avec préavis de deux mois ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 22 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable permettant d'apprécier la réalité de la faute commise le 16 février 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 22 février 1990 visait l'attitude injurieuse et menaçante de Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme BAVICODIS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir du 1er août 1988, la société Bavicodis, a été licenciée pour faute grave le 31 août 1989 pour avoir accepté, sans vérification de l'identité du client, un chèque qui s'est avéré, par la suite, être un chèque volé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas…

; qu'ayant ainsi fait ressortir que de tels faits, d'une part, ne procédaient pas d'une intention de nuire à l'employeur et, d'autre part, ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider sans encourir les griefs des moyens, qu'ils ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors qu'ayant constaté que la société avait dû assumer les frais d'une formation particulière que la salariée s'était fait dispenser, elle a violé les textes susvisés en refusant de faire supporter par la salariée la responsabilité de ses agissements ; Mais attendu qu'à défaut de faute lourde, la…

et Gatineau, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 6 septembre 1982, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples par la société Maison Edouard Mosser ; qu'il a été licencié le 18 avril 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, commet une faute grave le représentant de commerce qui se refuse à transmettre à son employeur des rapports de visites, conformément à ses obligations contractuelles et qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu que M. X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18 août 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, alinéa 3 et L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M. Amoussou Y..., engagé le 1er juillet 1975 par l'Association nocéenne pour la promotion et le développement des sports de glace en qualité de directeur de patinoire, a été licencié le 17 juillet 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave en faisant état d'attestations et d'une lettre du salarié contenant des propos injurieux à l'égard du trésorier de l'association, alors, d'une part, que les juges du fond doivent préciser les pièces sur…

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1991), que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de chef de fabrication par la société Compagnie Papeteries Berges, aux droits de laquelle se trouve la Société Iso Dumont, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions très explicites de la Société Iso Dumont qui faisait valoir que dès octobre 1989, soit à une période où M. X...

a continué à travailler au service de la société SNEF qui a cessé, le 1er janvier 1988, d'être locataire-gérante pour devenir une entreprise indépendante ayant son propre fonds de commerce ; que Melle X... s'est mise, en mars 1989, au service de la société Cofratherm qui avait acquis, début 1983, les fonds de commerce du Groupe Empereur ; que, par lettre du 3 avril 1989, Melle X...

et huit autres salariés ont continué de travailler au service de la SNEF qui a cessé le 1er janvier 1988 d'être locataire-gérante pour devenir une entreprise indépendante ayant créé son propre fonds de commerce ; que les salariés concernés se sont mis le 1er mars 1989 au service de la Cofratherm qui avait acquis en début 1989 les fonds de commerce du groupe Empereur ; que par lettre du 21 mars 1989, la SNEF les a licenciés pour faute grave, au motif qu'ils avaient abandonné leur poste ; que l'arrêt attaqué a décidé que ces licenciements étaient intervenus sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SNEF à payer aux salariés diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'il y a eu transfert d'une entité économique au profit de la société Cofratherm, car l'acte de cession des entreprises Empereur comprend…

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ne constituant pas nécessairement une telle impossibilité.

le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L.

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1976 par l'association Centre chirurgical et de soins de la Défense, en qualité d'infirmière de nuit, a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel a refusé de considérer l'offre faite par l'employeur, lors de l'entretien préalable, à Mme X..., d'occuper un poste d'infirmière de jour, comme contredisant la possibilité de poursuivre sans risque les relations de travail, au motif que cette offre lui aurait été faite par "pure humanité" et que les conditions d'exécution du travail auraient été différentes ; alors,…

X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Maine-Touraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1985 en qualité d'employé au rayon fruits et légumes du magasin exploité au Mans par la société des Marchés usines Samu-Auchan, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1988 pour avoir consommé un ananas, des biscuits et des madeleines destinés à la clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la version de M. X...

452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en laissant dépourvues de toute réponse les conclusions d'appel prises de ce chef ; alors, enfin et de toute façon, qu'en retenant l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de M. A..., substitué dans la direction de l'employeur, sans rechercher si la faute grave qu'elle impute à M. D..., conducteur du train et copréposé de la victime, pour avoir omis d'arrêter immédiatement le train dès la rupture du contact radio avec le chef de train, n'aurait pas été de nature à atténuer la gravité de la faute de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.