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cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture du contrat de M. Y..., assimilable à un licenciement et de la condamner à lui payer en conséquence, au titre de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M. Y...

Moyen commun produit aux pourvois n° X 14-24.893 et Z 14-24.895 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace. Il est fait grief aux décisions attaquées, infirmant les jugements entrepris sur ce point, d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE à payer à chaque salarié des sommes au titre de la prime d'itinérance ainsi qu'à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'article 23 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Celui-ci stipule que "Les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification" et "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification lorsqu'il est itinérant".

; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de le condamner à payer au salarié une somme au titre du rappel de salaire en application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et congés payés afférents, outre des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Alsace faisait valoir qu'étaient applicables à M. X...

; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de le condamner à payer au salarié une somme au titre du rappel de salaire en application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et congés payés afférents, outre des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... a été diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole nationale organisée par la FNOSS et l'UNCAF en juin 1992 ; qu'en conséquence M. X...

52 € = 7660, 50 €- année 2005 : (6, 05 x430 x 32/ 35 x 12 mois)-15719, 28 € = 12822, 89 € - année 2006 : (6, 34 € x430 x 32/ 35 x 12 mois)-24520, 55 € : 5389, 75 €- année 2007 : (6, 45 € x 430 x32/ 35 x 12 mois)-27603, 00 € : 2826, 25 € - année 2008 jusqu'au 12/ 09 : (2565, 80 € x 8, 40 mois)-11499, 48 € = 10053, 24 € soit un total de 38752, 63 € outre les congés payés y afférents soit 3875, 26 € ; (...) III-SUR L'ARTICLE 700 DU CODE PROCÉDURE CIVILE ; que l'équité commande d'allouer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code procédure civile au profit de l'appelant ; 1°- ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ; qu'en déduisant du seul descriptif des fonctions énumérées au contrat de travail de Monsieur X...

fixée à 0,2 % de ladite masse et sur le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, dès lors en déclarant le comité d'entreprise irrecevable à demander l'application d'une convention collective et à enjoindre l'employeur à verser à l'ensemble des salariés des primes et compléments de salaire, et à leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application du texte conventionnel alors que ce versement avait un impact sur les droits patrimoniaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace. Il est fait grief aux décisions attaquées, infirmant les jugements entrepris sur ce point, d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE à payer à chaque salarié des sommes au titre de la prime d'itinérance ainsi qu'à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'article 23 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Celui-ci stipule que "Les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification" et "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification lorsqu'il est itinérant".

que c'est en conséquence à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a constaté qu'il n'y avait pas eu de licenciement de la part de la SARL General Service Europe, que Mlle X... avait abandonné son poste depuis le 30 juin 2009, que le contrat de travail n'était pas rompu lorsqu'il a statué et a débouté Mlle X... de ses demandes en rappel de salaire et des congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de délivrance des documents sociaux ; Alors 1°) que l'employeur qui, informé par le salarié de la croyance dans laquelle il se trouve d'avoir été licencié verbalement, ne lui demande pas de reprendre le travail, manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en jugeant que Mme X...

conditions de la rupture du contrat de travail que quelques mois plus tard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Colin Team Toy à payer à Mme X... les sommes de 5 488,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 548,81 euros à titre de congés payés afférents, 2 744,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 632,20 euros à titre d'indemnité de fin de carrière et 24 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnité à lui revenir en dédommagement du préjudice subi ne peut être inférieure à l'équivalent de ses six derniers mois de salaire. Il convient en conséquence de lui allouer la somme qu'elle réclame à ce titre. Il lui est dû par ailleurs une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut en raison de son ancienneté dans l'entreprise soit 2. 990, 82 euros outre les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement s'élève à 598, 16 euros (1. 495, 41 : 5 x2). Sur l'article 700 du code de procédure civile La MUTUALITÉ FRANÇAISE INDRE ET TOURAINE qui succombe à la procédure devra verser à Sophie X... une indemnité de 1. 500 euros en dédommagement de ses frais irrécupérables » 1/ ALORS QUE l'article A 5. 2.

; que l'employeur lui a notifié sa mutation sur un autre site en qualité de vendeuse, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail avant d'être licenciée en cours d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire au titre du salaire fixe garanti conventionnel et indemnité de congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher quelles sont les fonctions réellement assumées par cette dernière au regard de la convention collective applicable ; qu'il incombe au…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail avec la SARL Familly était un contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire et de congé payé, et d'avoir uniquement condamné la SARL Familly à lui verser les sommes de 1. 465, 92 € et 146, 59 €, à tire d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de 175, 95 € à titre d'indemnité de licenciement et de 5.

... pour asseoir ses réclamations ; que monsieur X... ne justifiait pas de ce que dans le calcul de ses rémunérations sur l'année 2007, la société Computacenter avait violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles rendraient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que sur le paiement des primes de vacances et des congés payés le contrat de travail prévoyait que les congés payés étaient calculés selon les termes de la convention collective ; que figuraient au dossier, trois avenants en 2002, en 2004 et en 2007, dans lesquels il était indiqué que la rémunération fixe de monsieur X... était augmentée et que la prime de vacances était intégrée dans le fixe ; qu'il serait retenu que d'après les termes du contrat de travail, monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un complément de la prime d'objectifs 2010, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de la remise sous astreinte d'un bulletin de paie conforme ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les faits, pris dans leur ensemble, constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination…

Moyen produit au pourvoi n° E 14-21. 381 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en requalification en contrat à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, limité les sommes dues à la salariée à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de requalification et à titre d'indemnité pour licenciement abusif et pour non-remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Mme Agnès X..., artiste chorégraphe, s'est produite dans le cadre des spectacles d'illusions de M. Y..., dit K..., de septembre 1997 à août 2003 Mme X...

Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a par conséquent accueilli à bon droit les demandes de M. Djamel Y... X... qui concernent : - l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; - l'indemnité légale de licenciement ; - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) ». C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M. Djamel Y... X... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive.

En conséquence, Madame [W] sollicite la condamnation de Maître [Q] au versement des sommes suivantes : - 45 521 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 119,68 euros à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 058,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 448 euros bruts à titre de rappel de salaire et 144,80 euros au titre des congés payés afférents. Enfin, elle demande la communication d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et document de retard à compter du prononcé de la décision ainsi que le paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable