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licenciement pour faute grave le 6 décembre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant expressément constaté que le licenciement pour faute grave intervenu le 20 décembre 2010 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'exposant avait droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois à compter de cette date, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande tendant au paiement de la prime annuelle retient que, pour prétendre au versement d'une telle prime, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement, soit le 31 décembre, et que le contrat de travail a été rompu le 22 décembre, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres…

217, 60 euros à titre de salaire d'heures de délégation du 26 mars 2010 et 27 avril 2010 et 21, 76 euros au titre des congés payés afférents, 435 euros au titre du rappel de salaire du mois de juillet 2010 outre 43, 50 euros au titre des congés payés afférents, 3130 euros à titre d'indemnité de préavis et 313 euros au titre des congés payés afférents, 2191 euros à titre d'indemnité de licenciement, 9390 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à la société INTERGARDE de remettre les documents sociaux, débouté Monsieur [S] du surplus de ses demandes, mis les dépens à la charge des parties défenderesses. Par déclaration faite au greffe le 15 juillet 2011, Monsieur [S] a interjeté un appel partiel de ce jugement.

; qu'en revanche, s'il est acceptable qu'un directeur général délégué dispose d'une certaine autonomie d'organisation, il apparaît néanmoins indispensable, compte tenu de l'importance de son poste et de sa proximité avec le président de la société, de faire preuve de fiabilité à son égard, en étant en mesure de répondre à ses sollicitations ; qu'or il est établi par les pièces produites aux débats, et d'ailleurs non sérieusement contestées par M. X..., qu'à plusieurs reprises, sans en avoir informé son employeur, M. X... a surpris celui-ci par son absence « pour des motifs personnels » le privant d'une réunion demandée (le 5 novembre 2010) ou lui imposant son absence lors d'un événement important pour l'entreprise (le juin 2010) ; qu'il apparaît, en outre, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 12 février 2009 par la société Trotot en qualité de responsable des ressources humaines, a été licenciée le 26 janvier 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement disciplinaire le licenciement prononcé en raison de fautes dans l'exécution du contrat ; que des manquements nombreux et répétés du salarié à ses obligations caractérisent de sa part des négligences fautives ; qu'en analysant les griefs de la lettre de licenciement comme des griefs d'insuffisance professionnelle, quand il était reproché à Mme X...

Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que la salariée a contesté, par lettre du 11 mai 2011, sa charge de travail et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat médical d'arrêt de travail du 10 mai 2011 versé aux débats par la salariée, ne mentionne pas avoir été délivré en raison d'un "syndrome d'épuisement professionnel" comme "élément d'ordre médical" justifiant l'arrêt de travail prescrit, cette rubrique étant…

est DAPP : directeur d'agence particuliers et professionnels sous la responsabilité hiérarchique de M. X...responsable du réseau Martinique/ Guyane ; que de même, il apparaît que la responsabilité CAE, clientèle d'affaires et entreprises est confiée à M. Y...(CAE Martinique/ Guyane) ; que M. A...

a été engagé à compter du 30 octobre 2006 par la société Compagnie IBM France en qualité de chef de fonction attaché en dernier lieu aux fonctions d'ingénieur d'affaires ; que licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 20 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un licenciement motivé par l'insuffisance de résultat du salarié, il appartient aux juges du fond de vérifier, au besoin d'office, que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché ; qu'en retenant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que les…

obtenir le paiement de sa rémunération, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour résistance abusive, pour préjudice moral et économique ; Attendu que l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par ce salarié était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige en statuant, dans le dispositif de son arrêt, non pas sur la demande principale mais sur celle, subsidiaire, relative à la prise d'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que il résulte des termes clairs et précis du courrier du 1er octobre 2007 adressé à M. X... par la société Vet management, ayant valeur d'avenant contractuel, que cette dernière lui reconnaît le bénéfice d'« une indemnité de départ globale, toutes causes confondues, plus élevée que celle conventionnellement due aux collaborateurs cadres de l'entreprise, compte tenu de vos états de service passés et de ceux que vous vous êtes engagé à avoir d'ici votre départ » ; qu'en relevant, pour débouter M. X...

[A] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant ''des attitudes équivoques et des propos répétés à connotation sexuelle inadmissibles à l'égard de plusieurs collaboratrices''. Contestant cette décision, M. [A] a saisi le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] (section commerce) le 2 avril 2013 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis (ainsi que les congés payés afférents), le paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire et des dommages et intérêts pour procédure vexatoire. Après avoir procéder à une enquête, par jugement en date du 1er septembre 2014, le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] a : jugé que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SNC Jardi Soyaux à payer à M.

Longjumeau le 27 décembre 2011 et, dans le dernier état de la procédure, a présenté les chefs de demande suivants : - Résiliation judiciaire du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis 5.106,42 Euros - Congés payés afférents 510,64 Euros - Indemnité légale de licenciement 16.737,68 Euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30.638,52 Euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi 10.000 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 Euros - Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC - Ordonner la remise sous astreinte de 10 € par jour de retard des documents sociaux (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi,...) - Intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil - Liquidation l'astreinte prononcée en référé à la somme de 3 600 Euros.

économique ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. Y... et Z... étant désignés liquidateurs ; qu'un second plan de sauvegarde de l'emploi a alors été mis en oeuvre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

société; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de débouter les salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE I de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions territoriales compétentes et de leur communiquer les informations qu'elles sollicitent pour pouvoir procéder à la recherche effective des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés, dont le contrat avait été rompu dans le cadre du PSE 1, faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation conventionnelle de reclassement externe en saisissant tardivement…

national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions territoriales compétentes et de leur communiquer les informations qu'elles sollicitent pour pouvoir procéder à la recherche effective des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés, dont le contrat avait été rompu dans le cadre du PSE 1, faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation conventionnelle de reclassement externe en saisissant tardivement…

mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI), signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

PSE) ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; qu'un second plan de sauvegarde de l'emploi a alors été mis en oeuvre ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié qui lui a été notifiée le 1er août 2007 en violation de son engagement unilatéral de le maintenir à son poste jusqu'en janvier 2010 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est illicite la garantie d'emploi conférée au salarié qui rend impossible la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ancien président de l'association avait pris l'engagement unilatéral et sans réserve de maintenir le salarié à son poste jusqu'en janvier 2010 ; qu'en…

bulletins de paie pour les périodes du 1er mars au 3 juillet 2007 et du 1er mars au 5 juillet 2008, et de lui payer à titre provisionnel, le montant du SMIC maritime pour ces périodes, sous déduction des sommes reçues pour 2008, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...