Rechercher une décision

Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé exagère de façon consciente et persévérante une impotence que rien ne justifie qu'il se plaint de douleurs qui n'ont pas varié depuis l'examen ayant permis d'évaluer le taux de son incapacité permanente partielle, que la sinistrose qui s'est développée chez lui au contact d'un milieu familial très revendicateur est rigoureusement la même que ce qu'elle était précédemment, qu'il est incapable d'apporter aucun élément nouveau, même subjectif à l'état précédemment décrit et qu'il ne se livre à aucun travail alors que son reclassement apparait possible.

Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il avait saisi à nouveau cette juridiction par une nouvelle citation, laquelle précisait et complétait la demande initiale, ajoutant notamment une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont pu estimer que la première instance n'avait pas fait l'objet d'un désistement, qu'elle avait été seulement suspendue par radiation du rôle puis reprise par la deuxième citation et décider que le Conseil de Prudhommes ne s'étant pas encore prononcé sur les chefs de la demande initiale, les nouveaux chefs de demande étaient recevables en vertu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Livre IV du code du travail.

En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus de 60 ans, constitue de la part de l'employeur une rupture du contrat de travail soumise aux conditions prévues en pareil cas par l'article 25 dudit avenant. L'employeur est donc tenu d'une obligation de reclassement si le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerça son activité reste constant ou s'accroît. Et si la preuve de ce fait n'est pas rapportée, le congédiement est abusif (arrêt N 1).

En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus de 60 ans, constitue de la part de l'employeur une rupture du contrat de travail soumise aux conditions prévues en pareil cas par l'article 25 dudit avenant. L'employeur est donc tenu d'une obligation de reclassement si le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerça son activité reste constant ou s'accroît. Et si la preuve de ce fait n'est pas rapportée, le congédiement est abusif (arrêt N 1).

L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi dans la mesure où ils sont prévus par elle.

Ayant constaté que la direction générale de l'ORTF avait adressé à un employé appartenant au corps des fonctionnaires de la RTF une "lettre-contrat" l'informant qu'il serait reclassé à partir d'une certaine date, conformément aux nouveaux textes portant statut du personnel de l'ORTF , au niveau K comme chef de groupe d'administration, s'il l'acceptait ; que cette lettre qui offrait à cet employé deux possibilités, ou rester fonctionnaire, ou opter pour le nouveau statut dans les conditions proposées, avait été retournée par lui à la direction revêtue de sa signature précédée de la mention "lu et approuvé", les juges du fond en ont justement déduit que l'intéressé avait exercé son option d'une manière incontestable et en toute connaissance de cause, manifestant de façon explicite sa préférence pour le statut proposé, et que le contrat ayant été librement accepté et l'erreur de…

Ayant constaté que l'effectif règlementaire de l'équipage d'un navire comportait l'emploi d'un lieutenant, que la dispense d'embarquer un officier de cette catégorie n'avait été accordée qu'à titre provisoire et que la Compagnie avait finalement admis le principe que le commandant de ce navire devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de la convention collective applicable selon laquelle "la solde de l'officier manquant sera répartie entre les officiers qui seront appelés à assurer son travail ou son quart", les juges du fond ont justement décidé que le commandant avait droit à sa part de la solde de l'officier manquant et que la compagnie ne pouvait retrancher de cette part la prime d'exploitation qui, aux termes du protocole d'accord du 3 avril 1964 était incorporée dans sa solde.

Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils reçoivent des prestations au titre de l'article 293 du code de la Sécurité Sociale", texte relatif aux cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins supérieurs à six mois.

Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que l'importance de son travail administratif nécessitait l'occupation de locaux spéciaux ainsi que la présence de deux secrétaires, qu'enfin, il était partiellement rémunéré sur les ordres transmis par les représentants placés sous sa direction, les juges du fond ont justement décidé que, en dépit des allégations de l'employeur et conformément à ce que l'intéressé avait soutenu dès le début de la procédure, s'il n'avait pas exercé la profession de représentant d'une façon exclusive et constante et que le statut des voyageurs, représentants ou placiers ne lui était pas applicable.

L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l'inaptitude au travail.

Selon l'article 2 du décret du 1er Avril 1964 qui s'est substitué à l'article 13 du décret du 26 juillet 1956, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent. Par suite les juges du fond ne renversent nullement le fardeau de la preuve lorsqu'ils déclarent qu'il appartient au requérant de fournir à la caisse d'assurance vieillesse toutes indications sur le montant de la retraite complémentaire qu'il perçoit d'un autre organisme.

PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-10. 527. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 487, P. 392.

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.