Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, 62-10.527

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1965

Numéro d'affaire

62-10.527

Résumé

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX…

Extrait

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AUGREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RECLASSEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X... CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE SON EXCEPTION A ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI FUT CONFIRME SUR CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQU…