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les fonctions de « sales operations associate lead ». 3. Le 4 mai 2019, il a été engagé en qualité de « head of global reporting and analytics » par la société Google France par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai au 6 novembre 2019, prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. 4. Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 13 mars 2006 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5.

[S] a réalisé des travaux de soudure en qualité de sous-traitant de la société CMI Klein, à compter du mois de février 2011. 2. Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018. 3. Le 12 décembre 2017, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle antérieure au 7 septembre 2017 en contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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rejeter l'exception d'irrecevabilité de son appel - prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'intimé - réformer le jugement - requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2015 - condamner Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] à lui payer les sommes de : - 1 986,88 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 083,02 euros à titre de rappel de salaire pour temps plein - 308,30 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 22 684,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016 outre 2 268 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents…

Vu les observations présentées oralement par la SCP Marlange et de La Burgade et par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société Azur Hôtel à payer à Mme [C], épouse [S], diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Azur Hôtel a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 14 juin 2023, Mme [C], épouse [S] (Mme [S]), a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : A 22-23.226 Demandeur : la société La Main tendue Défendeur : Mme [E] Requête n° : 544/23 Ordonnance n° : 91182 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : Mme [H] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Main tendue, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juin 2023 par laquelle Mme [H] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-23.226 formé le 21 novembre 2022 par la société La Main tendue à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2010 F-D Pourvoi n° F 22-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société MJ synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-10.167 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences. L'affaire a été réintroduite le 5 mai 2022 pour les motifs suivants : ' reconnaissance de la qualité de co employeurs de la société Marks and Spencer Limited et la société Marks and Spencer PLC, ' requalification du motif du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' non-respect de l'obligation de reclassement, ' violation par les sociétés du droit des salariés à la participation aux résultats. Les faits constants sont qu'un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement économique collectif a été signé le 6 février 2017 avec le syndicat majoritaire CFDT. La procédure d'information et de consultation du personnel s'est achevée le 13 mars 2017.

Mme [K] [V] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie le 29 octobre 2020. Parallèlement, Mme [K] [V], par correspondance datée du 14 décembre 2020 adressée à la SARL [P], a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête en date du 7 janvier 2021, Mme [K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble au fond d'une demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demandes subséquentes relatives à la rupture et de prétentions relatives à l'exécution du contrat de travail. Me [U] ès qualités s'est opposé aux prétentions adverses. L'Unedic délégation de l'AGS-CGEA d'[Localité 7] a fait assomption de cause avec ce dernier.

Constater et fixer les créances de Madame [H] [F] [A] en fonction des justificatifs produits ; à défaut la débouter de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 code du travail) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter l'appelante de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, dès lors que la rupture sera qualifiée illégitime, en cas de requalification du CDD. Subsidiairement, la débouter de sa demande d'indemnité d'un mois de salaire, dès lors qu'elle ne rapporte pas le preuve d'un préjudice d'un pareil montant ; Fixer le montant des dommages et intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail Et Ramener l'indemnisation au strict préjudice justifié par l'appelante ; Vu les articles L.

Le 29 juillet 2015, Monsieur [N] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Le 31 août 2015, alors que Monsieur [N] était toujours en arrêt de travail suite à son accident, son contrat de travail est arrivé à son terme. En 2015, Monsieur [N] a saisi le conseil de prudhommes de Marseille aux fins de voir l'employeur condamné à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.340 euros - Indemnité pour licenciement abusif : 9.360 euros - Indemnité pour irrégularité de procédure : 2.340 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 156 euros - Congés payés sur préavis : 15.6 euros - Article 700 du CPC : 1.500 euros - Exécution de plein droit Par décision du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la radiation de ce dossier. Monsieur [N] a sollicité le réenrôlement de l'affaire auprès du conseil de prud'hommes le 21 février 2019.

détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [F] [C] demande à la cour de : - Dire les demandes de Mme [F] [C] recevables et bien fondées. - Infirmer le jugement du 16 septembre 2021 du conseil de prud'hommes de Montargis. Y faire droit. En conséquence. Ordonner la requalification de la rupture du contrat de travail de Mme [C] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 12'062,75 € en paiement du préavis et la somme de 1206,27 € au titre des congés payés y afférents. Condamner l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 9369,97 € en paiement de l'indemnité de licenciement.

que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent faute de quoi la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel effectuée le 8 [lire 7] décembre 2018 par Mme [Y] précisait que celle-ci « déclare relever appel du jugement rendu le 15 novembre 2018 (…). Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que faute de préciser les chefs de jugement critiqués, cette déclaration d'appel n'a pas opéré effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 901-4° du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile : 3.

que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent faute de quoi la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel effectuée le 8 [lire 7] décembre 2018 par Mme [N] précisait que celle-ci « déclare relever appel du jugement rendu le 15 novembre 2018 (…). Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que faute de préciser les chefs de jugement critiqués, cette déclaration d'appel n'a pas opéré effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 901-4° du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile : 3.

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[Y] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Derichebourg intérim (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition entre le 30 juillet 2014 et le 5 janvier 2018 de plusieurs entreprises utilisatrices dont la société Revival (l'entreprise utilisatrice). 4. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire ainsi qu'à leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° Y 22-13.610 de l'entreprise utilisatrice et les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi n° F 22-13.686 de l'entreprise de travail temporaire 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2021), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de planning par la société Aile médicale, entreprise de travail temporaire dans le domaine médical, par contrat à temps partiel, le 29 mars 2004. Dans le dernier état des relations contractuelles, elle occupait le poste d'assistante administrative. 2. Le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3. Le 23 novembre 2017, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), par jugement du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu entre Mme [W] et la société Kegane en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. 2. L'employeur a interjeté appel de cette décision. 3.

deux salariées aient été pris en compte par l'employeur, il devait être considéré que la mutation de Mme [V] sans son consentement avait un caractère disciplinaire et constituait une nouvelle sanction des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 3 novembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la requalification de la mesure de mutation en sanction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'origine professionnelle de la maladie n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. [K] en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite et déboute celui-ci de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M.