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SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° X 14-28.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique [1] , société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

[S] dans l'attestation communiquée se borne à indiquer que « (M. [Y]) est souvent agressé par M. [M] le directeur, même un jour en sortant des toilettes, M. [Y] est surveillé de près et il a été convoqué à plusieurs reprises dans son bureau. Jamais M [Y] a été convoqué auparavant c'est seulement depuis qu'il a été élu en tant que DP » ; que ce témoignage de M. [S], lui-même délégué syndical [1], ne peut suffire à établir la réalité des brimades dont se prévaut M. [Y] ; qu'il s'ensuit que M.

pas la preuve attendue ; que ni la lettre du secrétaire du syndicat à l'inspecteur du travail datée du 27 mai 2009 indiquant que la liste des candidatures avait été bouclée le 17 février et circulait sur intranet, ni les circonstances que Madame [G] ait aidé activement à la préparation des élections, distribué des tracts, échangé des courriels avec le délégué syndical [2] ou participé à des réunions du syndicat ne démontrent que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature dès le 19 février ; que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient qu'il est "notoirement connu" que la société [1] surveille les messageries et activités d'un grand nombre de ses salariés et que le syndicat [2] commence tôt ses campagnes électorales et qu'elle invoque "l'antipathie notoire" de certains de ses dirigeants, dont sa responsable, à l'égard du militantisme syndical ; que, faute de…

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Monsieur [Q] [I] est entré au service du GROUPE PROGRÈS le 09 avril 1992 et il y occupe l'emploi de journaliste au grade depuis 2004, de secrétaire général de rédaction, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

; que suivant un avenant du 8 mars 2002 à cet accord, il a été prévu qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivraient et qu'une proposition de transfert serait faite aux salariés titulaires des mandats désignés dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES ; que M. X... a été désigné délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale ; qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, la société Sodexaub a été condamnée à restituer, à effet du 28 avril 2009, le fonds de commerce du restaurant d'Aubagne à la société Mc Donald's France service, devenue la société Marseille-Provence restaurants (Mpr) ne faisant pas partie de l'UES précitée ; qu'en mai 2009, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2014), que M. X...

(IGESA), Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par deux lettres du 29 septembre 2014, le syndicat professionnel CGT des personnels de l'IGESA a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de délégué syndical au sein de l'antenne régionale Ile de France Nord, ainsi qu'en qualité de délégué syndical central ; qu'invoquant le fait que l'échelon central Paris était rattaché à l'établissement "siège et village familial La Varana" pour les élections professionnelles et non à l'établissement "antenne régionale Ile de France-Nord", l'IGESA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce qu'en application de l'article L.

administrative, échelon 3, a été promue par avenant du 1er février 2007 au poste de secrétaire et assistante commerciale, statut employée, échelon 6 ; que l'employeur l'a informée le 19 mars 2010 qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X...

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étant en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Marseille ; que M. X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985, désigné délégué syndical à compter d'octobre 2001 et a été élu délégué du personnel en juin 2004 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société et au paiement de diverses sommes à titre d'heures de délégation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est…

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et septième branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 18 février 2015), que la société Philippe de fréfabrication a procédé au renouvellement de son comité d'entreprise le 11 décembre 2014 ; que, le 18 décembre suivant, l'union locale CGT de Béthune et environs a procédé à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical, respectivement pour les établissements de Béthune et de Liévin ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Béthune, de M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union locale CGT de Massy et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment, l'inscription sur la liste des chauffeurs de véhicules industriels ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que la société Cemex a conclu avec au moins deux sociétés différentes un contrat de location de véhicules avec chauffeur, qu'il est contractuellement prévu que les chauffeurs qui viennent sur les sites de la société Cemex portent des tenues préconisées par elle, et qu'ils suivent les règles d'hygiène qu'elle a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que, par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-10.902 et M 15-10.903 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance des Andelys, 9 janvier 2015), que, le 8 octobre 2014, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central et Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de la société CDH Group qui emploie 291 salariés et comporte trois établissements de plus de cinquante salariés ; que l'employeur, contestant que ce syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise, a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces deux désignations ; Attendu que le syndicat, M. X... et Mme Y...

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales

lors de l'entretien, l'employeur soutient le bien-fondé de son avertissement en versant un courrier établi par Madame Y..., psychologue, le 10 septembre 2010 à la demande de Madame F..., ainsi qu'un courrier établi 31 août 2010 par Madame C... ; qu'il est intéressant de relever qu'alors que Madame F... avait, quelques jours avant l'entretien, refusé que Madame X... soit assistée d'un délégué syndical, Madame C..., qui a ostensiblement pris le parti de la directrice, indique que, Madame F... lui avait demandé, craignant les débordements de Madame X..., de rester à proximité tandis que l'entretien s'est déroulé porte ouverte ; que pour le reste, Madame C..., qui indique que l'entretien s'est déroulé pendant une dizaine de minutes à partir de 10 h 30 a repris les propos contenus dans l'avertissement ; que Madame Y...

des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, et ce par suite d'un accord d'harmonisation des statuts des salariés de la société Stéria; qu'il a exercé depuis mars 2001 plusieurs mandats de représentant du personnel et a été désigné en qualité de représentant de section syndicale et de délégué syndical central ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009 de diverses demandes notamment en dommages-intérêts, reclassement à la qualification d'ingénieur concepteur position 2.3 coefficient 150, rappels de salaire et congés payés sur treizième mois ; que le syndicat Stéria avenir est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y…