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il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de salaire de Mme X... faisait apparaître qu'elle avait bénéficié de 7 heures 37 de temps de pause par mois alors que la convention collective lui ouvrait droit à 7 heures de pause et qu'elle n'était donc pas fondée à soutenir que les deux accords d'entreprise et la décision unilatérale de l'employeur réglementant ce temps de pause étaient moins favorables que les dispositions de la convention collective ;

l'employeur a délibérément décidé de ne plus lui fournir de travail ; que le salarié produit aux débats la copie d'un courriel que lui a adressé le dirigeant de la société SMEG le 28 septembre 2009 mentionnant « comme je te l'ai écrit, je poursuis sans toi depuis le 01/07/2009. La campagne actuelle ne te concerne pas » et la copie d'un courriel adressé par le dirigeant de la société SMEG à une agence de voyage le 1er octobre 2009 mentionnant « Please note that Nicolas X... won't work anymore for SMEG. So SMEG won't pay any journey or fees for Nicolas X... » ; que la société SMEG fait valoir que ces messages ne peuvent fonder une demande de résiliation judiciaire dès lors qu'ils s'inscrivent dans un contexte de proposition de sa part d'une rupture

il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la demande en résiliation de Madame X...est bien fondée à l'égard de la société FIG qui n'a pas respecté son obligation de se conformer aux dispositions du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre la société FRANCE IMMOBILIER GROUP et Madame X..., la cour d'appel s'est essentiellement fondée sur les instructions reçues par cette dernière postérieurement à mars 2005 et provenant de la société SCHERRER ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir rappelé que chacun des trois premiers courriers n'est pas de nature à faire présumer, même avec d'autres faits, un harcèlement moral, énonce qu'à compter du 9 septembre, certains des termes utilisés par l'employeur, ainsi que les demandes de travail durant l'arrêt maladie, sont déplacés, péjoratifs ou non appropriés, mais ne dépassent pas les limites de l'admissible et ne peuvent être tenus pour vexatoires ou méprisants et que les pièces produites ne sont pas de nature à justifier des faits de nature à faire présumer un harcèlement moral lors du premier arrêt de travail et

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que, au vu de ces éléments, si l'on fait la somme des griefs matériellement établis (ouverture intempestive du courrier de l'appelante par M. Y..., ses demandes de fournitures et d'équipements de travail non satisfaites dans des délais raisonnables) à apprécier de manière globale et non séparée au regard du régime probatoire institué par l'article L. 1154-1 du code du travail, appréciation devant inclure par nécessité les données médicales fournies par Mme X..., il ne peut en être déduit une situation laissant présumer des agissements de harcèlement moral dont la salariée aurait été la victime directe au sens des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 1234-9, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.3 en mois de rémunération selon un barème en fraction de mois par année d'ancienneté, mais ne précise pas si et de quelle manière les avantages en nature doivent être pris en compte dans la rémunération ; que l'article L. 1234-9 du code du travail précise que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ;

par lettre du 12 mai 2010, elle a été licenciée et dispensée de l'exécution du préavis de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir que son licenciement était nul dans la mesure où elle avait décidé d'alerter l'employeur du harcèlement dont son subordonné faisait l'objet et avait été licenciée pour ce motif ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que la preuve du harcèlement moral subi par ce subordonné n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié

par lettre du 18 février 2008, l'employeur lui a indiqué qu'il mettait fin à la procédure de licenciement envisagée et l'a dispensée d'activité jusqu'à son départ en congé maternité devant débuter le 26 juillet 2008 pour se terminer le 23 janvier 2009 ; qu'en janvier 2009 la société Groupe concept distribution a fait part à Mme X...de sa mutation sur le site de Troyes ; qu'à la suite de son refus la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral et une discrimination à son encontre, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la

par lettre du 1er décembre 2008, Alain X... avisait Magali B...de l'absence de valeur du courrier de sa soeur en date du 18 novembre 2008 ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que Nathalie X... épouse Y...s'est sans titre immiscée dans le licenciement de Magali B...; par le courrier recommandé du 18 novembre 2008 adressé à Magali B...elle a ouvertement mis en cause le licenciement décidé par son frère en déclarant que la lettre de rupture était privée de motif éloquent ; ce faisant et nonobstant le contexte familial la salariée manquait à son obligation de loyauté envers l'employeur ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de noter que Madame Y...a pris seule l'initiative d'envoyer ce courrier à Madame B...sans en référer à son frère, le dirigeant de l'entreprise, tout en connaissant parfaitement les liens étroits qu'ils entretenaient ;

par ordonnance de référé du 20 avril 2009 ; que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mars 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle d'un salarié ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que le fait pour M. X... d'avoir fait « sienne » la procédure initiée par son épouse, née Y..., comme lui actionnaire minoritaire de la société ASB Finances, devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir la révocation de son frère, M. Y..., dirigeant et

par jugement du 17 septembre 2002 ; que la cession de l'unité de production de la société Tangara a été autorisée au profit de la société MDSA à laquelle s'est substituée la société Extan ; que les contrats de travail de vingt-et-un des soixante quatorze salariés, dont M. X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, ont été transférés à la société Extan ; que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par son nouvel employeur, il a été licencié pour motif économique ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié en tant qu'il vise le débouté des demandes de rappel de prime d'intéressement et de solde de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,

Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

Par jugement du 17 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, a fixé la créance de M. X...à l'égard de la Société DONA VILLA TRAITEUR en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes :-3400 euros au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2010, -8500 euros au titre de la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée, -2068, 42 euros au titre de l'indemnité de précarité,-1168 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces créances étaient déclarées opposables à l'AGS dans les limites de sa garantie. Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de liquidateur, était condamnée aux entiers dépens. Il ressort de ce jugement que M. X...a expliqué devant les conseillers prud'hommes qu'il avait été embauché le

Le 15 mai 2013, M X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Forbach afin d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de la somme de 163 635, 49 ¿ mentionnée sur une fiche de paie du mois d'octobre 2012. Par l'ordonnance susvisée, la formation de référé a constaté qu'elle ne pouvait se prononcer sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes et a dit n'y avoir lieu à référé. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X... demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé et de condamner la société X... au paiement de la somme de 163 635, 49 ¿ net au titre du rappel de salaire et d'indemnités figurant dans le bulletin de paie du mois d'octobre 2012, de la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 2000 ¿ au titre des frais irrépétibles.

Vu les articles L. 4121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée en date du 8 mars 2004 par M. Y... en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'à la suite d'une altercation avec son employeur le 9 juillet 2007, il a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant puis a été déclaré temporairement inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir la juridiction prud'homale pour qu'il soit reconnu que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 23 mai 2005 par la société MTH en qualité de directeur du développement avec un statut de cadre ; que le 1er mars 2006, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Eurotrade services ; que le 7 avril 2008, le salarié a adressé à son employeur une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; qu'un reçu pour solde de tout compte a été établi le 14 avril 2008, portant sur une somme de 5 662,82 euros incluant une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ;

considérant que la réalité des griefs de la lettre de licenciement n'était établie par aucun des éléments produits par les parties, sans prendre en considération la lettre du salarié en date du 3 juillet 2009, dont l'arrêt avait par ailleurs constaté la production aux débats laquelle le salarié avait expressément reconnu la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que par ladite lettre dénuée de toute ambiguïté, le salarié reconnaissait dans les termes suivants la réalité des altercations survenues avec ses supérieurs hiérarchiques : « En effet, si pour des raisons personnelles, il est exact que j

par lettre du 16 novembre 2009, constaté la rupture de la relation de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le paiement de rappels de salaires pour les mois d'octobre et de novembre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'au nombre des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'