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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2016) que M. V... a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés ; que contestant son licenciement notifié le 7 juillet 2011 pour absence injustifiée le samedi 18 juin 2011 en récupération des heures perdues un jour ouvré chômé (jour de pont), le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que les modalités de récupération peuvent être déterminées par une convention ou un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou…

, II Sur la rupture Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il appartient au juge du fond de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour que la résiliation puisse être prononcée et produire des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il s'avère : - que K... T..., bailleur que reprenait le contrat de travail de Z... A... à la résiliation du contrat de location gérance signé avec la Sari les 3 Tours, n'a pas averti Z... A... de ce que le fonds faisait l'objet d'une nouvelle location gérance, à tout le moins il Ta fait tardivement par la lettre du 8 juillet 2012, sans indiquer le nom du nouveau locataire gérant, -que de même, N... Q... qui à compter au 1er juillet 2012 était bien l'employeur de Z... A... comme il le reconnaît lui-

l'employeur ayant effectué la déclaration préalable à l'embauche le 29 juillet 2013 et délivré un bulletin de paie; par ailleurs il n'existe aucun élément permettant de caractériser son intention de dissimuler l'emploi à la connaissance de l'URSSAF ou de minorer le nombre d'heures ; que sur le rappel de salaires, M.G... réclame une somme relative à de prétendus incidents de paiement sans fournir plus d'explication ; qu'il apparaît que ses salaires ont été entièrement réglés et sans retard ; que son préjudice étant par ailleurs entièrement indemnisé au titre de la rupture abusive sa demande sera rejetée ; 1/ ALORS QU'en se bornant à énoncer de manière péremptoire, pour fixer la date de conclusion du contrat de travail de M. G... avec la société Edi Protect qu'il « ressort[ait] du dossier que M.

dirigeant en janvier 2010 ; qu'elle a été désignée conseiller du salarié à compter du 23 août 2010 ; qu'en octobre 2010, quatre unions départementales ont fusionné, pour devenir l'Union territoriale mutualiste lorraine (UTLM) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 ; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut…

droits et prétentions sur lesquels porte l'accord intervenu ; que ses effets sont limités aux droits et prétentions qui ont été envisagés au moment de la signature de l'acte, nonobstant la formule de renonciation très large qui peut y figurer ; qu'il ressortait du préambule du protocole transactionnel, ainsi que de son article 2, que seule la question du licenciement prononcé et de l'indemnisation du préjudice causé par son caractère abusif avait été évoquée par les parties ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes du salarié au motif qu'aux termes de la transaction il aurait déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l'encontre de son employeur, quand cette renonciation ne valait qu'au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au…

Poulet-Odent, avocat de la société You Sushi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sainte-Marie les sommes de 27 514, 63 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail a fixé une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans. Cette clause n'a pas prévu de contrepartie financière mais il n'est pas demandé à la cour d'en prononcer la nullité. Si la société OGF a notifié dans la lettre de licenciement qu'elle libérait le salarié de la clause de non concurrence, il n'en demeure pas moins que le contrat de travail n'ayant pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence et la convention collective ne pouvant pas imposer au salarié des dispositions plus contraignantes que le contrat, la renonciation de l'employeur restait soumise à l'accord du salarié.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que Mme R... a été engagée le 1er mars 2010 par la société Van Hees, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante logistique ; qu'elle a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

la société avait adressé au salarié une lettre de convocation à la visite médicale de reprise devant se dérouler le 13 octobre, et qu'il est justifié de la prolongation de l'arrêt de maladie tout le mois de février 2014 avec prolongation jusqu'au 5 octobre 2014 ; QUE dès lors, la société sera déboutée de sa demande principale ; ET AUX MOTIFS sur le licenciement pour faute grave QU'il n'est pas contesté que M. O... n'a pas repris son travail à l'issue de son dernier jour d'arrêt de maladie le 5 octobre 2014, malgré une mise en demeure de reprendre son travail par lettre recommandée en date du 20 octobre ; que la société allègue que le salarié ne s'est pas présenté à la visite médicale de reprise prévue le 13 octobre, ni à son travail par la suite, ce qui justifiait son licenciement pour absences injustifiées intervenu le 14 novembre 2014 ; QUE M. O...

QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur étant mal fondée, il convient d'en débouter le salarié ; QUE toutefois, en l'absence de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat s'est poursuivi ; qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, la rupture ne pouvant prendre en ce cas que la forme du licenciement ; que le jugement devra être réformé de ce chef ; QUE c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté M. G... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également de remise de l'attestation Pôle Emploi et du contrat de travail ; QUE l'abandon de poste de M.

-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l'avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise opposable à l'employeur, lequel n'est dès lors pas tenu de prononcer un licenciement ou de reprendre, dans le délai d'un mois, le paiement des salaires ; qu'en se bornant en l'espèce, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à Mme P..., à retenir qu'au terme d'une visite du 15 mars 2010, Mme J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2017), que Mme G..., engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable par la société Sogefi aux droits de laquelle vient la société IGH, a été licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, aucune des parties ne prétendait que l'ancien et le nouveau lieu de travail…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme I... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bocage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FRANCE ARNO aux droits de laquelle vient la société BOCAGE, à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens et d'AVOIR ordonné à la société FRANCE ARNO de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Madame I...

par lettre recommandée au plus tard dans les trois mois suivant la cessation effective de ses fonctions » ; que l'article 8 de ce contrat prévoit qu'«en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, la salariée reçoit une rémunération mensuelle brute de 180 000 FCP (cent quatre-vingt mille francs)» ; ( ) ; que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats ; que c'est ainsi qu'il a pertinemment relevé que l'interdiction de concurrence ne dépasse pas la durée légalement prévue, que la clause de non-concurrence est limitée dans l'espace, que les attributions de Mlle Y... dépassaient

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour les sociétés Korian et Medotels SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Korian à payer à Madame V... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Medotels SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à verser à Madame U... R... diverses indemnités de ruptures, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel.

, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud'homale une action en dommages et intérêt pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité pour obtenir l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

un courrier à Monsieur Z... aux fins de régularisation de sa situation, courrier qui restait sans réponse. Le 22 novembre 2013, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins d'obtenir la requalification des dits contrats en contrats à durée indéterminée, paiement de rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier recommandé du 16 septembre 2014 adressé à Monsieur Z..., il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, Par jugement du 22 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a débouté Ghislain X... de l'ensemble de ses demandes, les parties de leurs demandes plus amples et contraires et condamné Ghislain X... aux entiers dépens. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur X...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite

L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, comme ayant été involontairement privé d'emploi pour la période antérieure