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le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mars 1991), que M. X... a été embauché par la société SIDV le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-magasinier et, devenu depuis lors adjoint au chef de dépôt, il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause en ne retenant que les seuls arguments de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCP Boisson et Trigallou, de Me Garaud, avocat de Mme Duffourc X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Duffourc X..., salariée de l'office notarial Boisson et Trigallou depuis le 1er janvier 1966, et qui avait la qualité de principal clerc, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois fautes professionnelles invoquées contre Mme Duffourc X...

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Leroy Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait retiré à la salariée l'appareil de démonstration nécessaire à son activité, l'empêchant aussi de travailler, a pu décider que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque d'activité, la non communication de résultats et les absences injustifiées reprochés à la salariée constituaient des fautes graves pour une représentante ; qu'en qualifiant d'avertissement le courrier du 21 juillet 1989 dans lequel ces faits étaient évoqués et en décidant que cette sanction avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des griefs qu'il visait, la cour d'appel a méconnu l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Autogaz, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 décembre 1987 en qualité de chef de station service par la société Autogaz, a été licencié le 11 août 1988 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., chauffeur-livreur au service de la société des Etablissements Boularan, a refusé le 30 avril 1987 d'aller livrer trois clients à 15 heures 45, au motif qu'il avait terminé sa journée de travail ; qu'il a été mis à pied, le 11 mai 1987 et licencié le 19 mai pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, et de délivrance d'un certificat de travail conforme, l'arrêt a énoncé qu'il s'agissait, de la part de l'employeur, d'une demande exceptionnelle formulée la veille d'une fête (1er mai) pour livrer les clients dans deux stations balnéaires et que ce refus d'exécuter un ordre s'analysait en un acte d'indiscipline mettant en cause l'autorité de l'employeur et l'intérêt légitime de…

a été engagé par la société Alp'Aix camping, à compter du 1er avril 1987, en qualité de gardien de camping et préposé à l'entretien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1987 avec un préavis d'un mois expirant le 9 novembre 1987 ; que, par lettre du 16 octobre 1987, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; que prétendant que le licenciement n'était pas fondé et qu'il n'avait pas été réglé de la totalité des sommes lui revenant, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a alloué au salarié les sommes de 156,83 francs et 4 000 francs et qui l'a débouté du surplus de ses demandes, d'avoir été rendu par M. Y... faisant fonctions de président, M. Z... et M.

122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

des différences parfois importantes et injustifiées entre les distances kilométriques réelles et celles mentionnées dans ses rapports quotidiens, de même que l'absence de justifications par celle-ci de dépenses d'hôtel, de timbres et de téléphone ; qu'ainsi, il appartenait seulement à la cour de renvoi de dire si ces faits établis étaient ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'en se livrant au contraire à une nouvelle discussion de ces faits, au point même de remettre en cause leur existence même et en déduisant que Mme X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'employeur rapportait suffisamment la preuve que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990), que M.

titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 du contrat prévoyait "qu'il pourrait y être mis fin à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception" ; que dès lors, en retenant que le contrat ne pouvait être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave de l'une des parties, la cour d'appel a dénaturé et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 359 du Code de la santé publique : "peuvent être autorisés par le Préfet, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien dentiste...

a quitté ce chantier après avoir refusé d'effectuer le travail de femme de ménage qui lui était demandé ; que par lettre du 5 novembre, l'employeur reprochait à la salariée divers faits, justifiant, selon lui, la mutation ; qu'après un nouvel entretien du 15 novembre, l'employeur a proposé un nouveau poste à la salariée, qui l'a refusé ; qu'à la suite de divers entretiens avec l'employeur, celui-ci a licencié l'intéressée, pour faute grave, le 30 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de l'employeur du 18 novembre 1985 que la salariée conservait les attributions qui étaient les siennes sur l'ancien chantier et que sa rémunération de base…

; que, le 9 mars 1987, la société a, par courrier, annulé ce licenciement et notifié au salarié un nouveau licenciement pour faute lourde ; Attendu que la société Verrerie nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier la faute grave imputée à M.

la précédente lettre d'avertissement, d'une part, de persister dans son attitude et de tenir désormais ces propos dans des lieux publics, d'autre part, de ne pas visiter la clientèle et de ne pas faire le nécessaire pour mener à bonne fin les commandes et donner satisfaction ; qu'enfin, par lettre en date du 12 novembre 1986, M. Y... a été licencié pour fautes graves à compter du 4 novembre précédent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits identiques ne peuvent faire l'objet par l'employeur de deux sanctions disciplinaires successives ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les manquements reprochés à M. Y...

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

a été embauchée le 21 avril 1988 en qualité de vendeuse dans la boulangerie pâtisserie de M. Y... ; que, le 6 avril 1990, elle était licenciée pour abandon de poste depuis le 26 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prétendant salarié de la société Semphyt, dont il était associé égalitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation de chômage dirigée contre l'ASSEDIC du Bas-Rhin, à la suite de son licenciement pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que, M. A... ayant affirmé lors de sa comparution personnelle qu'il avait existé un lien de subordination entre M. X... et lui-même et explicité ; "c'est moi qui donnais les instructions à M. X... chaque fois que nécessaire et qui en vérifait l'exécution", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu que "si M. A...

salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que les faits établis à l'encontre de l'intéressé, à savoir de créer un mauvais climat dans l'entreprise et d'avoir des propos désobligeants envers ses collègues de travail, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; d! -d! Condamne la société Elu Pneu, envers M.