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Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas établis, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3 M France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que M. X..., salarié de la société Alstom transport, a été envoyé en mission en novembre 2003 au sein de la société Alstom transportation INC basée à New York, puis détaché dans cette société du 7 juin 2004 au 31 décembre 2006 ; que, pour cause de maladie, il n'a quitté les Etats-Unis, pour rejoindre son nouveau poste en France à la fin de son expatriation, que le 22 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes que la société est condamnée à payer se compenseront avec la somme de 63 524, 07 dollars soit 51 179, 09 euros due par le salarié à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve…

Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle écartait et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code du travail, a constaté que les manquements reprochés au salarié étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de remboursement de frais professionnels et tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait expressément que la rémunération stipulée incluait les frais exposés par le salarié tels que fixés et admis par les administrations fiscales et sociales, qu'en complément de la rémunération mensuelle brute garantie jusqu'au 31 mai 2005, un montant de frais professionnels sera pris en charge par la société sur présentation des pièces justificatives et à concurrence de 1 000 euros maximum par mois,…

L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail

Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un tel assistant doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée dont la date de présentation fixe le point de départ du préavis éventuellement dû. L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement ainsi que de paiement de diverses indemnités de rupture, pour remise tardive des documents sociaux et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du…

et Monsieur B... se sont toujours comportés avec réserve à son égard ; qu'il résulte que l'ensemble des pièces versées aux débats et de l'audition de témoins que Madame X... n'a jamais subi de harcèlement moral », quand le contraire résultait de l'attestation et de l'audition de M. Y..., la cour d'appel a violé le principe d'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a constaté, par décision motivée, que la salariée n'établissait pas la matérialité des faits allégués permettant de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

s'est poursuivi au-delà de son terme ; que, par courrier du 30 décembre 2009, le salarié a dénoncé une politique salariale discriminatoire à son égard en indiquant percevoir des primes de bilan nettement plus faibles que les autres salariés à raison du fait qu'il était le seul ouvrier " de couleur " ; qu'il a été licencié, par lettre du 28 mai 2010, pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant cette mesure et présentant diverses demandes relatives à l'exécution du contrat, notamment de l'obligation de sécurité, en paiement des rappels de salaires et des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la discrimination salariale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement…

, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2014), que Mme X... a été engagée le 21 octobre 2008 en qualité de collaboratrice comptable par la société Cabinet A..., devenue société Cabinet Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) au paiement de la somme de 16 115, 73 euros à titre de prime exceptionnelle pour janvier 2010, et déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Coopérative du syndicat général des vignerons au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coopérative du syndicat général des vignerons à payer à M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement litigieux est intervenu après l'expiration de la période de protection de la salariée ; que l'employeur n'étant plus dès lors tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration, il ne saurait être utilement soutenu une quelconque violation du statut protecteur de la salariée ; qu'en conséquence, la seule question soumise à l'analyse de la cour est de savoir s'il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au sens de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement litigieux est intervenu après l'expiration de la période de protection de la salariée ; que l'employeur n'étant plus dès lors tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration, il ne saurait être utilement soutenu une quelconque violation du statut protecteur de la salariée ; qu'en conséquence, la seule question soumise à l'analyse de la cour est de savoir s'il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au sens de l'article L.

; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que suite aux difficultés économiques rencontrées, une réorganisation de l'entreprise avait été décidée, consistant dans la fermeture des classes de collège de la sixième à la troisième, ce qui avait entraîné la suppression du poste du salarié, et que les recherches de reclassement entreprises, après le refus de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement pour…

SOL'PROPRE de reprendre la salariée faute d'ancienneté suffisante ; [I] [U] a ainsi sollicité sa réintégration par la société TFN PROPRETE SUD-EST et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires de février à mai 2012.

licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de M. X... fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Côte d'Azur habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Côte d'Azur habitat à payer à M. X...

; qu'invoquant un harcèlement moral et contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié d'une demande de nouvelle communication de la pièce n° 5 et qu'en l'absence d'incident de communication devant les premiers juges ou le conseiller chargé d'instruire le dossier, celle-ci doit être considérée comme complète et valable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la salariée contestait la communication intégrale de la…

; que le 19 janvier 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur et fixer la créance salariale de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et déclarer le CGEA tenu à garantie, l'arrêt retient que le contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser définitivement l'activité de la société, la rupture du contrat de travail sera fixée au 23 mars 2010, que le jugement ayant…