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Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1988 par la société Hôtel restaurant Pacary en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L.

deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que ces faits, commis par un salarié dont la fonction de chef de centre impliquait une entière confiance de la part de la direction de la société, et qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

gérance automobiles à Avignon (CGA) puis de la Société commerciale automobile (SCA), puis de la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) ; qu'en outre et parallèlement il avait exercé les fonctions de président-directeur général de la Société niçoise des automobiles puis de la compagnie de gérance automobiles d'Avignon ; Qu'il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1987 par la société SIAN ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi de la Société des automobiles Peugeot : Attendu que l'arrêt a, par confirmation, prononcé la mise hors de cause, sans dépens et conformément à ses conclusions, de la société des Automobiles Peugeot ; que dès lors par application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci est irrecevable pour défaut d'intérêt, à former un pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1989 en qualité de conducteur poids lourds par la société Barlier, a été licencié le 14 décembre 1990 pour avoir détérioré le véhicule qu'il conduisait ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Meaux, 2 juillet 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser les pièces sur lesquelles ils se fondent, et de les analyser au moins sommairement ; que faute d'avoir satisfait à cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 6-1 et 6-3 a de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais…

Y..., M. Y... est devenu le 23 février 1983 président et actionnaire majoritaire de la société, avec son épouse ; que, le 3 février 1989, M. Z..., après rachat des actions, a été nommé président du conseil d'administration, M. Y... devenant rédacteur en chef ; qu'il était mis fin à son mandat d'administrateur le 22 février 1989 ; que, M. Y..., licencié pour faute grave le 23 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail alors, que, selon le moyen, en premier lieu d'une part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. Y...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X... et de l'ASSEDIC de l'Aisne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Euro-Deal du 3 juin 1985 au 6 avril 1988 date à lquelle il a été licencié pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt procèdent d'une dénaturation du procès-verbal d'enquête dont la cour d'appel donne une citation tronquée, le seul témoin qui avait comparu à la convocation du conseil de prud'hommes, Mme A... ayant déclaré textuellement que M. Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sécurité nouvelle, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que Mme Y..., technico-vérificatrice au service de la société Sécurité nouvelle depuis le 23 mai 1984, a été licenciée pour faute grave le 27 octobre 1989, en raison "d'altercations répétées avec violence aux heures et lieu du travail à l'encontre d'une collègue" ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il était constant et reconnu par écrit par Mme Y... qu'une altercation avec violences était déjà intervenue entre elle-même et Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que Mme X..., engagée le 26 avril 1982 par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé, devenue, en mars 1983, agent technique chargé des opérations d'immatriculation, puis déléguée à l'agence comptable en septembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus de celui-ci…

; que le salarié ne contestait pas cette disparition ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'ayant invoqué, pour justifier le licenciement, dans la lettre de licenciement, notamment "des sorties de pièces mécaniques sans aucun enregistrement sur les bordereaux habituels ainsi qu'il a été constaté par l'huissier de justice" et le salarié n'ayant pas contesté ce grief dans ses écritures d'appel, manque de nouveau de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sautel Distribution, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 1991) que Mme X...

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991), que M. X... a été embauché le 13 janvier 1982 par la société Ballastière de l'Orb Servant et fils en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été licencié le 26 août 1989 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste de travail et d'avoir donné à un autre salarié l'ordre d'en faire de même ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Ballastière soutenait que la faute grave reprochée à M. X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ermont CM, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1991) que M. X...

Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné. Il s'ensuit que l'ancienneté à prendre en considération pour la détermination du droit du salarié au délai-congé est celle résultant de ses engagements successifs. Cependant, l'indemnité de licenciement que l'intéressé a perçue à l'issue de son contrat initial doit être déduite de celle à laquelle il peut prétendre.

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension de ce délai.

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s G/89-41.096 et J/89-41.097 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G/89-41.096 : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du salarié, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement en proposant au salarié un poste de "maçon de préfabrication OHQ" et que l'intéressé avait, dans un premier temps, accepté ce poste, a retenu que le refus du reclassement opposé ensuite à l'employeur par M. Di X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de nature à compromettre la bonne marche du service ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges, qui s'étaient seulement fondés sur l'absence d'obligation de résultat de M. X... et sur la situation structurelle de l'agence face à une concurrence difficile, sans rechercher si l'incapacité professionnelle de M. X... ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de rupture ou, à tout le moins, si les mauvais résultats obtenus par lui n'entraînaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de la situation alarmante de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux à cinq ans révolus d'ancienneté : un 10ème de mois par année d'ancienneté ; de six à dix ans révolus : un 10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un 6ème de mois pour la fraction de six à dix ans révolus ; à partir de la onzième année d'ancienneté : un 5ème de mois par année d'ancienneté" ; Attendu que Mme X...

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur peut, sous réserve de respecter les formalités prescrites pour le licenciement, constater la rupture du contrat de travail du salarié absent depuis plus de six mois ou douze mois pour maladie, si cette absence impose le remplacement du salarié ; qu'aux termes du second de ces textes, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur donne lieu, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail, constatée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié dans les conditions prévues par l'article 16-2 de la convention…