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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à verser à M. [T] la somme de 8.113,45 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail effectif au sens de l'article L.

[L], n'établit pas la réalité des horaires de ce dernier; qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande en rappel de salaire sur la base de 20 heures de travail hebdomadaire pour la période du 2 janvier au 30 juin 2008; qu'il est dû au salarié, déduction faite des sommes qu'il affirme avoir reçu en espèces, la somme de 694,20 €, outre les congés payés y afférents pour un montant de 69,42 € (…); que l'employeur devra remettre à Monsieur [Z] [L] une attestation Pôle-Emploi rectifiée, selon les modalités énoncées au dispositif; que les sommes dues au titre du rappel de salaire et du complément de l'indemnité de rupture porteront intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2009, date de réception par la partie défenderesse de la convocation en justice ; 1° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en…

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir décidé que le contrat de travail de Mme [J] était à temps plein pour la période écoulée du 1er mai 1998 au 31 octobre 2002 et d'avoir condamné M.

Moyens produits au pourvoi n° E 14-20.737 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif du jugement de première instance en ce que celui-ci avait intégralement débouté monsieur [Q], salarié, de sa demande contre la société [2], employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, D'AVOIR limité à la somme de 4.000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et à la somme de 400 euros le montant des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la SA [2] était une entreprise de transport de voyageurs ; qu'elle avait engagé monsieur [Q] le 5 octobre 1989 ; que, selon ses bulletins de paie, il était conducteur mais qu'il n'était pas contesté qu'il avait travaillé aussi à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [1]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, condamné la Société [1] au paiement à Monsieur [J] [L] de la somme de 17 041 €, outre 1 704 € au titre des congés payés afférents ; et de l'avoir condamnée à lui verser, à compter du 5 mai 2014, un salaire de chef de partie jour/nuit basé sur le niveau 2, échelon IV, coefficient 280, sans préjudice des augmentations contractuelles de ce salaire ou de ses augmentations liées à l'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état d'un avenant signé le 26 avril 2010 stipulant que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [S] de ses demandes relatives au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateur. AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [1]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. [K] de ses demandes en paiement de solde d'indemnités de congés payés pour les années 2007-2008 et 2008-2009 et d'indemnité au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [1] à payer à M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour travail dissimulé, et une indemnité pour repos compensateur ; AUX MOTIFS propres QUE pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires sur les années 2004, 2005 et 2006, M.

le coefficient 1,5 convenu à cette prime reçue au titre du classement en championnat de France et en coupe d'Europe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés. AUX MOTIFS QUE sur les congés payés : Sont en litige les congés payés de la saison 2008/2009 et de la saison 2009/2010. Les joueuses que [M] [C] entraînait ont été en période de repos et les entraînements et matchs ont été suspendus pendant les trêves estivales et hivernales durant 96 jours au cours des saisons 2008/2009 et 2009/2010 ainsi qu'en atteste une joueuse. Les périodes de congé de l'entraîneur coïncident avec celles des joueuses.

seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 625,35 euros et 62,53 euros les sommes dues à Monsieur [P] [X] respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir débouté Monsieur [P] [X] de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur.

janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA [5] à verser à [X] [U] la somme de 4.026,54 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 402,65 euros de congés payés afférents et d'avoir condamné la SA [5] à verser à [X] [U] la somme de 375,52 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 37,55 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le salaire fixe, [X] [U] réclame un rappel de salaire fixe pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 ; que l'avenant au contrat de travail du 13 août 2009 déterminait un salaire fixe mensuel brut de 2.500 euros ; que les bulletins de paie couvrant la période sur laquelle porte la réclamation démontrent que l'employeur a versé un salaire…

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [1] et MM. [H] et [G], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [H] [J] prévoyait qu'il percevait une «rémunération mensuelle brute de 2 440 euros et que compte tenu de la liberté d'horaires dont dispose M [J], la rémunération versée inclut les heures supplémentaires que l'intéressé sera amené à effectuer »; que néanmoins, M.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [B], [J] et Mme [J]. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour congés imposés au titre de la journée de solidarité pour les années 2006 et 2007, outre les congés payés y afférents et les dommages-intérêts pour le préjudice subi, d'avoir seulement ordonné à la société [1] de modifier les bulletins de paie des mois comportant les lundis de pentecôte de 2006 et 2007 en y réintégrant la journée de congés payés et en déduisant le lundi de Pentecôte non travaillé, et condamné l'exposant à reverser la journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

; que Madame [V] ne produit aucune pièce de nature à permettre au Conseil de connaître sa situation professionnelle et financière actuelle et par voie de conséquence d'évaluer un quelconque préjudice ; que le licenciement de Madame [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, elle doit percevoir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents. ALORS QU'il résulte de l'article L.

décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [1] (demanderesse au pourvoi n° D 14-24.232). Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé nulle la rupture du contrat de travail et condamné la société [1] à verser à la salariée les sommes de 8.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [V] [J] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

Par jugement du 15 mai 2014, rendu en dernier ressort : - le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti, à la date du 20 novembre 2013, - la Sarl SNCB a été condamnée à payer à M. [S] [L] représenté par sa mère la somme de 1857,78€ brut en paiement du salaire pour la période du 12 août au 20 novembre 2013, étant précisé que les congés payés afférents devaient être réglés par la caisse des congés payés du bâtiment, -il a été ordonné à la Sarl SNCB de remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un certificat pour la caisse des congés payés, -la Sarl SNCB a été condamnée au paiement de la somme de 150 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 3 juillet 2014, la Sarl SNCB a interjeté un appel limité à la condamnation prononcée au titre du rappel de salaire et aux frais irrépétibles.

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. [B] [C] [I] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un arriéré de salaires pour la période du 1er juin au 8 juillet 2008 et congés payés afférents, du salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa décision de rompre le contrat de travail, la gérante de la SARL [1], Mme [D], produit aux débats sept attestations de collègues confirmant que M.