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.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à payer à M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [P] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, dit que le licenciement était justifié, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel de prime commerciale, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE (…) le contrat de travail conclu entre les parties stipule que M. [P] doit exercer les fonctions de responsable de secteur et qu'il est à ce titre classé à l'échelon MP1 au coefficient 250 ; que M.

sa poursuite ; que, tout en constatant que la lettre de démission de M. [D] ne comportait aucune réserve, aucun motif relatif à un manquement grave reproché à la société [1] dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a cependant considéré, par un motif ainsi inopérant, qu'un différend existait entre les parties, lié au paiement des congés payés et des congés récupérateurs, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [X], le 08 août 2010, était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [3] à lui payer les sommes de 1.387,06 € à titre d'indemnité de préavis, 138,71 € au titre des congés payés y afférents, 1.063,41 € à titre d'indemnité de licenciement doublée en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [O] avait pris effet le 31 décembre 2011 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société [1] à payer à Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour la période du 12 septembre 2011 au 18 novembre 2011 et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et enfin d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le…

de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [P] aux torts de la Société [1], d'avoir fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 4.073,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12.221,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.222,13 euros au titre des congés payés y afférents, 33.600 euros à titre d'indemnité de clientèle et 90.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 7311-3 du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, 4° Est…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le conseil des prud'hommes de Nice, en ce qu'il a fixé à 68 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 16 971,63 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 1697,16 euros les congés payés qui s'y rapportent, à 26 136,31 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 juillet 2008, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés [3] et [2] à payer à Madame [V] [N] les sommes de170 671,15 euros au titre des commissions outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent, ces sommes portant intérêt à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, d'AVOIR…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [F] Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [F] tendant à la fixation de ses créances au passif de la société [3] aux sommes de 493,92 € pour le salaire du mois d'août 2009, de 49,39 € pour les congés payés sur salaire du mois d'août, de 38,06 € pour l'indemnité compensatrice de congés payés, de 380,62 € pour l'indemnité de préavis, de 38,06 € pour les congés payés sur préavis, de 1000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que « vu l'Aide Juridictionnelle accordée à 100% par le [1] en date du 23/03/2010, que par jugement du 6/01/2010 le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL [3], que M.

sept janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'une indemnité relative à la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de procédure, d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné le salarié aux dépens, et d'AVOIR dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire (…), sur le forfait annuel en jours : l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui…

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rendu en référé, D'AVOIR condamné la société [3], employeur, à verser à monsieur [P], salarié, la somme de 900 euros au titre de la contrepartie financière d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés afférents pour la somme de 90 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [I] [P] demandait la condamnation de la société [3] au paiement des sommes de 3.634,80 euros au titre de la contrepartie financière d'habillage et de déshabillage d'une durée de 5h20 par mois, de septembre 2007 à septembre 2012, sur le fondement de l'article L.3121-3 du code du travail, et de 363,48 euros au titre des congés payés y afférents ; que la société [3] ne contestait pas que Monsieur [I] [P] devait…

-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [L] de ses demandes au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires et de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail, en application des articles L. 3121-10 et L.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande tendant au paiement de la somme de 78 585,27 € au titre des heures supplémentaires, 7 858,52 € au titre des congés payés y afférents et 23 315,38 € au titre de la contrepartie obligatoire au repos ainsi qu'à celle de 1 244,09 € au titre de la majoration pour travail dominical et 124,41 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 3112-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société [1] à verser à Monsieur [X] : la somme de 8.850 € bruts à titre de rappel de prime annuelle variable pour les années 2008, 2009 et 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération variable : le contrat de travail stipulait : une rémunération fixe forfaitaire, une prime annuelle variable de 5.000 euros incluant les congés payés "en fonction de l'appréciation de la direction de la qualité du travail et des résultats fournis" laquelle donnera lieu à titre exceptionnel en 2007 à un versement d'une prime mensuelle de 555,55 euros et sera à compter de l'année 2008 conditionnée à l'appréciation par la direction des performances annuelles du salarié, une prime supplémentaire annuelle sur objectifs et bénéfices incluant les congés payés et chiffrée en "fonction de la réalisation des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs et des…

[Q] a été engagé à compter du 14 novembre 1994 en qualité de technicien de laboratoire par la société [6] ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 à la société [5] au sein de laquelle il a occupé le poste de technicien chimiste ; que cette société a été absorbée à compter du 1er juillet 2007 par la société [4] (la société) ; que contestant l'assiette et le montant de ses congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat [3] (Centre de recherches et de technologies de Lyon) est intervenu à l'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel » ; que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, après avoir relevé « que le paragraphe 4 du contrat de travail du salarié est ainsi rédigé : « 4/ « rémunération » : la rémunération de l'employé est fixée de la manière suivante : une rémunération fixe de 6 940,69 francs brut mensuels sur la base de 169 heures par mois incluant le 13e mois.

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [2]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [2] à verser à Monsieur [B] les sommes de 48.389, 27 € à titre de rappel de commissions et de primes, de 4.838,92 € de congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE : Sur la demande de rappel de commissions - le contrat de travail initial prévoyait que la rémunération variable consistait en un commission sur les ventes réalisées, au taux de 0,5 à 1 % pour l'exécution de plans et le suivi de dossiers sur les affaires non traitées par le salarié mais suivi par ses soins et au taux de 2 à 4 % pour toutes ventes réalisées et traitées dans leur totalité ; que ces commissions seraient acquises…

moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame [D] de sa demande tendant à bénéficier du statut de cadre et, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que l'article 6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat dispose que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles.

de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le deuxième moyen, ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne l'association…