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Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1992) que Mlle X... a été engagée par la société FAAC à partir du 20 juin 1983 en qualité de secrétaire commerciale ; puis, alors qu'elle était devenue secrétaire de direction assimilée cadre, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989, pour avoir accepté le poste de co-gérance d'une autre société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture du contrat de travail, alors, que d'une part, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve de l'existence d'une faute, en déclarant que Mlle X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 1990), que M. X..., entré au service de la Société européenne industrielle en qualité de gardien le 31 juillet 1981, a été licencié le 5 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été valablement licencié pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu comme autant de lettres d'avertissements les divers courriers adressés à M.

X..., employé en qualité d'ouvrier désosseur, par la société Charcuterie du Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat, le 24 février 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave l'imputation diffamatoire proférée par un salarié à l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles L. 122-8 et L.

, et n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le licenciement était motivé par l'absence de la salariée au travail sans justification depuis plusieurs semaines et par le refus, confirmé devant les délégués du personnel à l'occasion de l'entretien préalable, de reprendre le travail ou de fournir une explication, ce qui était constitutif de faute grave ou, subsidiairement, d'un motif réel et sérieux de licenciement, alors, de seconde part, que le salarié n'a pas droit à l'indemnité de préavis si celui-ci n'a pas été exécuté ou s'il n'a pas offert de l'exécuter et que le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X...

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) que M. X..., entré au service de la société Ricard le 1er avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant d'avoir commis des actes en infraction avec la législation fiscale et aux instructions de l'employeur ; Attendu que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1991) que M. X..., qui était au service de la société BSN, a été recruté par la société Pain Jacquet le 22 juillet 1987 selon un contrat de travail instituant un préavis de licenciement de quinze mois, sauf faute grave ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France, avec location de véhicule et frais de garage à Orly à la charge de la société ; Attendu que la société Pain Jacquet reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de diverses autres sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que les…

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CCRF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 5 mars 1991), que M. X..., salarié de la société Cuisines et Conserves des régions de France (CCRP), a été licencié le 4 décembre 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X...

lui imposait d'observer le repos au lit et de garder la chambre, qu'il ne prévoyait pas d'heures de sortie autorisées, qu'en tout état de cause le salarié avait enfreint la réglementation en s'absentant en dehors des heures de sortie légales et que de tels agissements étaient non seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement mais encore constitutifs d'une faute grave ruinant définitivement la confiance qui doit exister entre un salarié et son employeur ; qu'en déclarant que la participation de M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité de chef de vente régional par la société Comptoir des salaisons de Provence (la CSP) le 1er mars 1984, a été licencié le 2 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel : 1 ) que son départ en congés s'était fait avecl'accord de son employeur qui, lors des entretiens qu'ils avaient eus les 4 et 5 mai 1987, l'avait autorisé à prendre ses congés à compter du 6 mai ; 2 ) que, ce jour-là, il avait remis les clés de l'entrepôt à l'employeur en personne, ce qui n'avait d'ailleurs pas été contesté ; 3 ) que, si son absence avait été irrégulière,…

le conseiller Carmet, les observations de Me Hémery, avocat de l'Institut Port Royal, de la SCP lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990), que M. X..., engagé par l'Institut Port Royal le 21 juillet 1977, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1987 ; que, par jugement du 14 septembre 1987, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'employeur de son offre de réintégration de M.

Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, a exactement énoncé que le refus d'habilitation opposé par l'Administration à la société SONACO, en raison du dépôt tardif de la demande d'habilitation, ne présentait pas les caractères de la force majeure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sonaco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1992), que Mme Y..., engagée le 7 avril 1967 en qualité de pompiste par Mme X..., a été licenciée le 4 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances et arrêts de non-lieu n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, en opposant une telle autorité prétendument attachée à l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 septembre 1989 aux moyens soulevés par Mme X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., engagé par l'Association de parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait courir à l'entreprise un risque immédiatement insupportable ; qu'en se bornant à affirmer que le…

Un salarié qui a été désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne peut prétendre bénéficier de la procédure légale protectrice prévue par l'article L. 236-11 du Code du travail.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 2 octobre 1989), M. X... a été engagé en qualité d'ébarbeur par la société Al Aiton, le 29 novembre 1988, par un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 2 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les faits reprochés à M. X...

122-1 à L. 122-3 du Code du travail ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, selon laquelle M. X...

de ces trois massifs en septembre 1981, puis, en dernier lieu, à la suite de la résiliation du contrat de concession consentie à la STMMB par la commune de Saint-Gervais, responsable, à compter du 17 novembre 1987, du seul téléphérique des Houches-Bellevue ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 juin 1988, il a été licencié pour faute grave le 28 juin 1988 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en février 1978 par la société Diffu 2A en qualité d'aide courtier pour tenir un bureau du jeu de loto, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que si la plainte pour abus de confiance déposée par l'employeur avait été classée sans suite, des erreurs comptables s'étaient cependant produites et n'avaient pas été signalées par la salariée, et que cette attitude constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la…

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 1992) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1992) que Mme X..., employée en qualité de vendeuse, puis de caissière, par la société STID, qui exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...