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Vu le jugement rendu le 10 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui dans l'instance opposant Madame [D] à la société [J] a : - condamné la société [J] à payer à Madame [D] les sommes suivantes : * 11 840 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 797,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 736,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *473,96 euros au titre des congés payés y afférents, *725,96 euros à titre d'indemnité de perte de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, *72,59 euros à titre de congés payés y afférents, *2 919,92 euros à titre d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, *1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de rupture : bulletins de salaires, certificat de…

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société FIDAL à lui payer 17 083,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4 112 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 411,20 euros au titre des congés payés afférents, 342,27 euros au titre du complément de treizième mois, 34,27 euros au titre des congés payés afférents et 45 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la Société FIDAL aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues par Madame [Y] dans la limite de 6 mois et dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme du présent arrêt serait adressée…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la société SOVAB a violé la convention collective de la métallurgie en s'abstenant de lui attribuer le coefficient 215, à l'attribution du coefficient 215, palier I et à ce que la société SOVAB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, les congés payés y afférents, un rappel de prime d'ancienneté, les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts et d'AVOIR débouté le syndicat CGT SOVAB de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS propres QUE il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que la classification appliquée au sein de la société SOVAB résulte d'un accord d'entreprise et il apparaît…

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Monsieur [J] [O] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [J] [O] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Monsieur [K] [G] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [K] [G] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HERTZ FRANCE à verser à Monsieur [P] les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.852,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 582,20 euros au titre des congés payés et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HERTZ FRANCE à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur [P] dans les limites des six mois de l'article L.

[Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M. [Z] à verser à Mme [F] les sommes de 21.600 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2.160 euros au titre des congés payés y afférents, 720 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 72 euros au titre des congés payés y afférents, 396 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 2.160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR ordonné à M.

décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Chevotel de la Hauquerie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société Chevotel à verser à M. [V] la somme de 21.813,90 euros à titre de rappel de salaire, de 2.181,39 euros à titre de congés payés y afférents et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QUE « M. [V] demande que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective prévoyant la qualification de cadre du deuxième groupe, cadre intermédiaire coefficient 600, pour les salariés "assurant la direction des travaux, leur exécution au moment opportun suivant les directives périodiquement établies par l'employeur ou par un cadre du premier groupe.

Par conséquent, les délégués à l'information médicale effectueront un nombre de contacts mensuels équivalent à la durée du temps de travail définie pour l'ensemble des salariés des autres catégories, à savoir 37 heures 30 hebdomadaires.

employeur que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a retenu qu'il était établi que le salarié avait effectué des heures supplémentaires") le moyen énoncé par l'auteur du pourvoi en cassation.... (attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen: 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'attestation de Mme [R]..., dont elle a constaté qu'elle énonçait que M. X..

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud poste Marne et M. [M] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2.132,43 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2003 ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à un rappel de salaires supérieur à celui retenu par le jugement, M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il avait condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] les sommes de 3.836,22 euros au titre des salaires de décembre 2010 et janvier 2011, 383,62 euros au titre de congés payés afférents, de 2.685,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.836,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 383,62 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avenant à son contrat de travail,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférentes, d'indemnités de repos compensateurs non pris, et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période du 20 décembre 2007 au 30 septembre 2011.

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2010, seulement en ce qu'il dit que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par une relation de travail unique du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008 et rejette, en conséquence, partiellement les demandes du salarié au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, laissait subsister les chefs de dispositif ayant trait au licenciement du 31 juillet 2008, la cour d'appel a violé les textes suvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'on ne saurait déduire de la clause selon laquelle « l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants » une obligation de présence des deux époux, point sur lequel le contrat ne leur fait aucune obligation, du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h, et de 10h à 13h le dimanche, allégation qui n'est étayée par…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] [R] à payer à Mlle [W] les sommes de 9.557,92 et de 2.434,60 euros à titre de rappels de salaires, respectivement pour les périodes allant d'octobre 2007 à septembre 2009, puis du 15 septembre au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, et la somme de 4.175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations sociales non versées au titre du second contrat d'apprentissage ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande la condamnation de [L] [R] au paiement de créances salariales en son nom personnel et en sa qualité d'héritière (...) ; que si [L] [R] ne peut être poursuivie en qualité d'employeur au titre de créances salariales, elle peut l'être en son…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Société RAMEXPORT, puis d'avoir décidé que cette dernière était l'employeur de Monsieur [M] [D] et que le licenciement par la Société RAMEXPORT de Monsieur [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la Société RAMEXPORT à payer à Monsieur [D] les sommes de 4.437,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 443,74 euros au titre des congés payés afférents, 5.546,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 17.749,76 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence d'information sur les régimes complémentaires de retraite ; AUX MOTIFS QUE le litige portant sur l'existence ou non d'un contrat de travail entre Monsieur [D] et…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Eag coiffure shampoo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E.A.G. à payer à Madame [E] [Z] les sommes de 8.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.880 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3.025 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, 200 euros en réparation du dommage relatif au DIF et à la portabilité de la prévoyance et 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné le remboursement par la société E.A.G.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA [Localité 1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la société EMJ, d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159, 47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux…