Rechercher une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

A compter du 17 septembre 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie, de manière continue jusqu'au 1er septembre 2018. Déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par décision du médecin du travail du 7 septembre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 5 octobre 2018. 3. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et de non-respect de l'obligation de sécurité de la part de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2024 à la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF la SELARL LEROY AVOCATS FC ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02490 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVLM DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 07 Octobre 2022 - Section : * APPELANTE : Association A.E.F.H. - ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES FAMILLES DE HANDICAPÉS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Par courrier du 25 février 2020, M. [I] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Par jugement du 08 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire d'établir à la somme de 1 705,65 euros, - condamné la société Sonepar Méditerranée à verser à M.

réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du préjudice résultant du harcèlement moral, du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, du préjudice résultant de l'absence de formation et du non-respect des dispositions contractuelles, des heures supplémentaires non rémunérées, d'un rappel de salaire résultant du faux chômage partiel déclaré par l'employeur et de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que les manquements de l'employeur invoqués par M.

La cour constate que l'appelant ne produit aucune pièce justifiant les agissements invoqués, ce contentant de les nier ou de leur donner des explications sans verser aucune élément à l'appui de celles-ci. En conséquence, le conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé Madame [I] [B] victime de harcèlement moral et en ce qu'il lui accordé 5000 euros de dommages et intérêt à ce titre. Sur le non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur : Madame [I] [B] fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié à aucune moment d'un visite d'information préalable à l'embauche. Cependant, elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice directement lié à ce manque, les pièces médicales qu'elle produit étant liées aux conséquences du harcèlement et du burn-out dont elle a été victime (pièces n° 16 à 24).

le 31 décembre 2018 et de la fin de l'obligation de non débauchage et de non embauchage le 31 décembre 2018, conformément à l'acte de cession du 15 septembre 2015. La cour observe que le salarié ne forme aucune demande relative à l'exécution du contrat de travail telle qu'une demande de dommages-intérêts pour un harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité et qu'ainsi, dans l'hypothèse où le licenciement serait reconnu soit non fondé soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, ces éléments pourraient être pris en compte dans l'examen de la demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

. Par arrêt du 19 juin 2020, la cour d'appel a reconnu le caractère professionnel de cet accident. 8. Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP. 9.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et de sa demande en réintégration ainsi que de ses demandes en condamnation de la société à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison des actes de harcèlement moral et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de débouter la fédération de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que, aux termes de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de harcèlement moral, lorsque l'action…

salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L.

; que l'exposante faisait valoir que tant que la CNITAT n'avait pas déterminé son taux d'IPP, le TASS ne pouvait se prononcer sur la rente définitive en lien avec la demande de reconnaissance de la faute intentionnelle de l'employeur ; qu'elle ajoutait que tant que la CNITAT n'avait pas rendu sa décision concernant la rente définitive, elle ne pouvait chiffrer les dommages-intérêts à réclamer devant le conseil de prud'hommes pour perte de chance et violation de l'obligation de sécurité, ce dont il résultait que les trois procédures étaient intrinsèquement liées entre elles ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait aucun lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance prud'homale en contestation du licenciement et la procédure en fixation du taux d'incapacité, la première tendant à réparer les conséquences du licenciement pour inaptitude et non les conséquences de…

saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau au fond aux fins d'obtenir notamment l'annulation de son licenciement et ainsi que sa réintégration au sein de la société et faire condamner la société NXP à lui verser des sommes au titre de salaires, de l'intéressement, de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire, de violation de l'obligation de l'obligation de sécurité. A titre subsidiaire, M.[E] sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement et entrave à la liberté syndicale. Par jugement du 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a déclaré l'instance périmée et le conseil de prud"hommes dessaisi, a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et a mis les dépens à la charge de M.[U] [E].

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [L] [Z] a articulé plusieurs griefs à l'encontre de son employeur, savoir sa mise à pied conservatoire du 12 mars 2020 au 6 mai 2021 privative de salaire et source d'incertitude s'agissant du devenir de son contrat de travail, son remplacement au poste de directeur par M. [K] [S] et la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité. 1. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2020, M. [L] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement le 24 mars 2020 et mis à pied à titre conservatoire (pièce 6 de l'intimé). M. [L] [Z] était alors en arrêt maladie depuis le 16 janvier 2020. Il le demeurera jusqu'au 1er septembre 2020 (pièce 2 de l'appelante).

Par décision du 06 janvier 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. La société BK Systèmes lui a donc notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 janvier 2020. Par requête du 28 décembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et discrimination, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ainsi qu'à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, que le licenciement est nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts outre les indemnités afférentes à la rupture. Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : Dit et jugé que M.

Le 7 juin 2019, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée. Le 12 juin 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 16 juin 2021, Mme [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Condamner la SAS Atlantic Ovo à lui verser : - 70.763,76 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Exécution provisoire du jugement à intervenir, ' Condamner la SAS Atlantic Ovo aux entiers dépens.

emploi approprié à vos capacités parmi les emplois disponibles (') ». Par acte du 25 octobre 2019, M. [P] a assigné l'association Transitions pro IDF devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, à titre principal, constater le harcèlement et dire et juger le licenciement nul, et à titre subsidiaire, constater le manquement à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de reclassement, et ainsi dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur condamné à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - condamne l'association Transitions pro Île-de-France (anciennement Fongecif Île-de-France) à verser à M.

d'une situation de harcèlement moral. Au final, il n'est pas établi que Madame [J] a subi une situation de harcèlement moral dans sa relation d'emploi avec Madame [W]. Partant, le moyen retenu par Madame [J] pour soutenir que son licenciement était en réalité causé, non pas par une inaptitude médicale, mais par un manquement de son employeur à l'obligation de sécurité et à son obligation de prévenir et de s'abstenir de tout harcèlement moral ne pourra prospérer. Il s'ensuit que le licenciement de Madame [J] fondé sur une inaptitude et une impossibilité de reclassement est justifié. C'est à raison que le conseil de prud'hommes l'a débouté des ses demandes en paiement fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible». Par requête reçue le 23 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater les manquements de son employeur à son obligation de sécurité, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Le 8 février 2016, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de France aux fins de faire constater le harcèlement moral dont elle se disait victime, dire et juger qu'elle avait été licenciée en représailles de la dénonciation dudit harcèlement et de la saisine du Conseil de Prud'hommes, dire et juger nulle la rupture du contrat de travail, ordonner sa réintégration, condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour déloyauté, manquements à l'obligation de sécurité de résultat et préjudice résultant de l'absence d 'élaboration du document unique de prévention des risques. Par courrier du 14 mars 2016, Mme [D] [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire.

la somme de 4.490,36 euros à titre de dommages et intérêts ; en tout état de cause : - fixer son salaire de référence à la somme de 2.245,18 euros ; - condamner la SAS SHIELD OI à lui verser les sommes de : * 2.245,18 euros pour non-respect de la procédure légale de licenciement, * 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à son égard, * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice distinct subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, * 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance; - débouter la SAS SHIELD OI de l'ensemble de ses demandes.