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qui avaient fait l'objet de bonnes appréciations sans rechercher si la médiocrité du travail de l'intéressé et les bonnes appréciations de ses collègues résultaient d'éléments objectifs et pertinents et non du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2° - ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de…

servies à Monsieur [I] dans la limite de six mois d'indemnités, par application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société DAVID BROWN à payer à Monsieur [I] la somme de 91.252,97 € à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement par rapport à la rémunération versée à Madame [N] et à Monsieur [A] entre le 30 juillet 2008 et le 15 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à l'inégalité de traitement ; il est acquis aux débats que Monsieur [I] a d'abord été recruté en tant que responsable comptable sous la responsabilité du directeur financier qui sera rapidement licencié sans être remplacé ; il soutient que, de facto, il a assumé les fonctions de ce dernier en sus des siennes propres alors qu'il n'a été promu…

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en particulier, le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale doit présenter les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe alors à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le salarié soumet, notamment, les éléments suivants à l'appréciation de la juridiction : * la décision de la direction de le changer d'affectation sur une autre machine notifiée le 9 janvier 2009 pour manquement à ses obligations contractuelles et professionnelles et un échange de courriers…

, une astreinte de 100 € par jour de retard, courra ; AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE La demande de rappel de salaire en application de la règle « à travail égal, salaire égal». L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale et il incombe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité. La preuve de l'inégalité de traitement. En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire.

astreinte de 100 € par jour de retard, courra ; AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE La demande de rappel de salaire en application de la règle « à travail égal, salaire égal». L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale et il incombe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité. La preuve de l'inégalité de traitement. En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et-calculer le rappel de salaire.

Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [K] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Vu le principe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [P] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique des pourvois…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [X] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [M] et trente et un autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyens des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique des…

Il n'établit donc pas qu'il se trouvait au 23 juillet 2007 dans un emploi de cadre ou qu'il y est parvenu postérieurement. La comparaison à laquelle il se livre avec la situation des directeurs d'agence au regard de la convention collective du 10 janvier 2000 est sans pertinence dans la mesure où il n'occupe plus un emploi de directeur d'agence. Si M [G] cite les dispositions du code du travail qui imposent l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, il ne démontre pas qu'à compter de son passage à temps partiel, soit à compter du 2 novembre 2004, il lui a été imposé des conditions de rémunération défavorables par rapport aux salariés de même niveau hiérarchique ou de même classement conventionnel.

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif disant nul et non avenu l'avenant n° 15 au contrat de travail : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire nul et non avenu l'avenant n° 15 au contrat de travail,…

; qu'il a été licencié le 21 avril 2004 ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'était substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, les articles 66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts…

inférieur au demandeur, étant rappelé que ce dernier a bénéficié, sur la période allant du 1er juin 2006 au 1er janvier 2008, d'augmentations égales à 13 %, ce qui le place dans la moyenne haute quant à l'évolution de sa rémunération ; que la discrimination syndicale n'est pas avérée ; ALORS QU'il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent, ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ; qu'il y a discrimination syndicale lorsque les disparités de traitement qui laissent supposer la discrimination ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, soit que le salarié syndicaliste bénéficie d'une carrière moins favorable…

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que l'employeur réplique de manière générale que ses décisions s'inscrivaient dans le cadre de son pouvoir de direction ou étaient motivées par le souci d'égalité de traitement entre les salariés ce qu'a mal vécu madame [W]; que, s'agissant de la formation, l'article L.

avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés. " ; - article L. 6112-3 : "Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale " ; - article L.

[L], après consultation des délégués du personnel, une adaptation de son poste d'opérateur consistant à travailler sur différentes machines en fonction des besoins en pièces de moins de 10 kg ; que cette proposition s'accompagnait d'un déclassement au coefficient 215 de la convention collective et d'une diminution de sa rémunération de plus de 300 euros par mois ; que la société Sofam ne peut soutenir que cette proposition respectait le principe d'égalité de traitement dans la mesure où M.

, et ce (article 3 du contrat de travail -pièce 1 des productions des sociétés) « sous l'autorité de M. [Z] et de Mme [C] » alors que Mme [C] était employée par la société Serveco depuis mai 2011 comme « directrice magasin » ([Localité 2]), niveau 5, echelon L, coefficient 400. Que l'appréciation du respect ou du non respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale. Qu'en l'espèce, au regard d'une même fonction de directeur magasin pour l'une ou l'autre des deux sociétés, s'il est justifié que M.

[R] de ses demandes, la cour d'appel a aussi affirmé qu'il met en évidence la carrière plus rapide de M. [E], embauché en même temps que lui le 12 février 1996, mais que la comparaison n'est pas pertinente dès lors que M. [E] qui était crédité de 2840 heures de vol obtenait 254 points alors que M. [R] n'était crédité que de 2000 heures de vol et n'obtenait que 147 points ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement, alors que M. [R] demandait la réparation du préjudice lié à l'évolution de la carrière, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'annexe VII de la convention collective PNT Brit Air et de l'article 1147 du code civil

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° F 15-27.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Arrow génériques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La société Arrow génériques a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M.