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sera confirmé comme basé à Londres ou à Paris » ; que dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le salarié avait été affecté à Paris en 2014 pour y exercer ses activités de façon durable ; qu'il s'ensuivait que le lieu de travail habituel du salarié devait être déterminé en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité au sein de la RBS, étant précisé que le contrat de travail initial conclu à Londres n'avait jamais été rompu avant le licenciement litigieux notifié le 16 septembre 2015 ; qu'or, considérant la durée respective des périodes d'activité du salarié à Londres puis à Paris, soit 10 ans et 4 mois pour la première et un peu plus de quinze mois pour la seconde, le lieu de travail habituel du salarié ne pouvait qu'être fixé au Royaume-Uni, de sorte que la juridiction prud'homale française n'était pas territorialement compétente pour connaître du litige opposant…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes et de L'AVOIR condamnée à payer à la société Asteelflash Group la somme de 9 999 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « M. J... fait principalement valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de B... V..., son chef d'équipe. Il invoque à cet égard plusieurs séries de fait : - il a toujours entretenu de très bonnes relations avec les anciens chefs d'équipe : K... I..., chef d'équipe nuit de novembre à 2010, atteste n'avoir jamais eu de problèmes de discipline ou de qualité de travail avec Z... J... (pièce n° 42). Il est ainsi établi que Z...

à son égard publiquement, cette situation ayant entraîné son arrêt de travail ; que ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral, la société Darva par ses agissements répétés ayant porté atteinte à la santé de M. V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que compte tenu du harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude à tout poste au sein de la société Darva, le licenciement de M. V... est nul ; Alors 1°) que les certificats médicaux qui ne font que reprendre les propos du salarié ne permettent pas de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en prenant en compte les constats médicaux produits par M.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments présentés par les parties, M. E..., qui a été embauché par la société Harmonie le 3 mai 2010 en qualité de chef d'équipe ravalement, promu le 1er août 2011 chef de chantier TAM niveau E3, et se voit proposé un avenant à son contrat de travail à compter du 15 mars 2012 comme chef de chantier TAM niveau F avec délégation de pouvoirs pour un an renouvelable ; que M. E... se voyait confier la gestion d'un chantier sous la responsabilité de M. H..., conducteur de travaux à compter du 27 mai 2013 ; que M. E... conteste son licenciement pour faute grave ; que la société précise que dans le cadre du chantier de Boulogne, M. E... fait l'objet de plusieurs avertissements verbaux de la part de M.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 8 novembre 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme T... son insubordination, le retard conséquent dans l'exécution de ses tâches et des manoeuvres douteuses ; qu'au titre de l'insubordination il est reproché à Mme T... d'avoir refusé de contrôler la caisse de M. G..., commercial, de répondre aux questions qui lui sont formulées par écrit ; qu'en particulier, Mme T...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, dans la lettre de licenciement, l'employeur liste du 15 juillet au 2 octobre 2013 toute une série d'erreurs ou d'omissions de la salariée en précisant soit que les faits ont été reconnus, admis ou non contestés et que tous ces faits procèdent de fautes de la salariée lesquelles par leur répétition systématique et à tous les stades de sa mission rendent impossible le maintien du contrat de travail puisqu'il existe un refus d'appliquer les règles de base de l'entreprise ("étant rappelé qu'entre le 15 juillet et le 2 octobre 2010 Mme W... se voit reprocher pas moins de 15 fautes" – cf.

cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité des faits, de leur gravité et de leur imputabilité au salarié ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est en substance ainsi rédigée : « vous êtes intervenu le 23 avril 2015 sur le chantier de l'association des compagnons du devoir à Bayeux où vous deviez accomplir des travaux de…

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Robotronic France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. V... était justifié et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. A... V... soutient qu'aucun document écrit, énonçant le motif économique de la rupture de son contrat de travail, ne lui a été remis personnellement avant qu'il ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il considère ainsi que son contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse ; que Maître O... ès qualités fait observer que l'employeur a adressé le 13 juin 2013 au salarié un courrier relatant une réunion du 30 mai 2013, et exposant le motif économique à ce dernier avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que par pli du 13 juin 2013, adressé à M. A...

La SA Allianz Iard a dans un premier temps proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 5]. Par lettre du 14 août 2018, M. [C] a refusé cette affectation. Il a opposé le fait que cette affectation ne correspondait pas à son statut puisque « située dans une région hors du périmètre de ses mandats », que le poste proposé impliquait plusieurs modifications du contrat de travail soumis à son accord préalable, que ce poste était également soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail. Il a souligné enfin que le poste était le plus éloigné possible de sa précédente affectation, dans une région qu'il ne connaît pas. La SA Allianz Iard a dans un deuxième temps, le 5 octobre 2018, proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 6]. Par lettre du 25 octobre 2018, M. [C] a indiqué « ne pas pouvoir accepter le poste ».

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Établissements Doitrand exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie. Elle emploie 117 personnes et comporte 12 agences en France. Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2010, Mme [X] [L], née le [Date naissance 1] 1978, était engagée par la SAS Établissements Doitrand, en qualité de secrétaire au sein de l'agence de [Localité 4] (Yvelines). Le 25 novembre 2016, Mme [L] informait sa direction que le jour même, elle avait fait l'objet de gestes déplacés de la part de M. [F] [T], responsable de l'agence où elle travaillait. La salariée déposait également plainte pour ces faits.

Madame [S] [Y] embauchée par les Etablissements DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en substitution par la Fédération CFTC-CMTE. Madame [Y] a relevé appel de ce jugement.

Méditerranée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant ses arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur…

Méditerranée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant les arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que…

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE [les salariés font] valoir que la différence de traitement invoquée ne trouve pas sa source dans la convention collective ou un accord d'entreprise, mais dans la volonté de l'employeur qui est matérialisée dans le contrat de travail conclu avec deux collègues de travail, MM. W...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.615), que M. J..., technicien chimiste au sein de la société Rhodia opérations, soutenant que la prime annuelle d'objectifs devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat CGT des personnels du site CRTL est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que la part de la rémunération assise sur des résultats produits par le travail du salarié, lesquels sont nécessairement affectés pendant la période de…

du 30 avril 1997 ; que par avenant du 1er décembre 2008, la durée du travail de M. X... a été portée de 25 heures par mois à 64,99 heures avant d'être élevée, par avenant du 1er juillet 2009, à 151,67 heures par mois, puis réduite, par avenant du 1er janvier 2010, à 64,99 heures par mois ; que le 31 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 6 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de sa relation de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2018), que Mme G... a été engagée le 15 avril 2009 par la société Delipapier, aux droits de laquelle vient la société Sofidel France, en qualité d'attachée commerciale ; qu'invoquant divers manquements de l'employeur, elle a, le 24 avril 2014, saisi la juridiction prud'homale, puis, par lettre du 6 août 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture…

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. W..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maritima médias, les observations orales de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...