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; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Delta Plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société DELTA PLUS à lui payer les sommes de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur Y...

courriers restés sans réponse ou reconnues devant le juge, ce qui ne résulte d'aucun élément sérieux, - les explications sur les bons de commande et traitement différent des autre chefs puisqu'il doit s'adresser maintenant à son employeur et non au métreur ce qui n'est pas davantage établi, - la mise au chômage partiel à compter du 16 mars 2016 jusqu'à son licenciement en septembre 2016 alors que la société a fini par faire l'objet d'une liquidation judiciaire ce qui démontre le bien-fondé de ces mesures. ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution de mauvaise foi du contrat, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Johnson controls France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture par la SASU Johnson Controls France de la promesse d'embauche faite à M. H... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné celle-ci à payer à M. H... les sommes de 20000 e à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 115 950 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 30 146 e au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. K... H...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de M. R...

de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur. Il implique que ce changement soit intervenu en cours ou à l'occasion de procédure et qu'il en soit résulté un préjudice pour l'adversaire. En l'espèce, et peu important l'existence d'un contrat de travail écrit, et la procédure de licenciement qui en est découlé, la société Kemesys reste recevable à faire valoir l'existence d'une gestion de fait, en invoquant le comportement de M R... postérieurement à la signature dudit contrat, cette demande étant fondée non sur un changement " de doctrine" imputable à la société, mais sur le comportement allégué de son adversaire. Par ailleurs, si M R... fait valoir que M L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société RONDEAU frères. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur K... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société RONDEAU frères à lui payer la somme de 22.380 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : [ ] qu'en l'espèce le médecin du travail a retenu, dans les deux avis d'inaptitude successifs, que M. K... était inapte à son poste.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé au 5 mai 2015 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... Y... et en ce qu'il avait dit que Maître R... H... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Otis à lui payer les sommes de 5.004,18 euros à titre d'indemnité de préavis, 500,42 euros à titre de congés payés y afférents, 8.709,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Z... I...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sofrade PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V..., d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sofrade à payer à la salariée les sommes de 69 480,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 6 948,18 € au titre du préavis, 694,81 € au titre des congés payés y afférents, 1 852,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'AVOIR condamné la société Sofrade aux dépens de première instance ainsi que d'appel et d'AVOIR rejeté ses demandes de frais irrépétibles ; AUX…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; qu'il ressort du courrier de M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C... & Fils des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. T.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur T... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en rupture aux torts de l'employeur, de voir dire et juger que son licenciement est abusif, de voir condamner la société Siemens à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 99.066,96 €. - AU MOTIF QUE Sur l'origine de l'inaptitude Monsieur G... T... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité, ce qui a conduit à la dégradation de ses conditions de travail et à la dégradation de son état de santé.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société MAJ a satisfait à son obligation de recherche de reclassement et n'a pas méconnu son obligation de consulter les délégués du personnel, de sorte que le licenciement pour inaptitude de Monsieur U... est bien fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l'obligation de reclassement et non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel ainsi que d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande de rappel de salaires ; d'avoir ordonné la restitution par M. D... P... à l'AGS de la somme de 7 113,44 euros dont elle avait fait l'avance et d'avoir fixé la créance de M. D... P... au passif de la société Confiance Nettoyage aux sommes de 3 621,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1407,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, 316,58 euros à titre d'indemnité de licenciement et 799,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, montants calculé sur une base de salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 décembre 2002 n'a jamais été signé par D... P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCI Bougy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCI Bougy à payer à M. F... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que le licenciement de Mme B... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Generali vie à payer à Mme B... la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme B...

AUX MOTIFS QUE l'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il n'est pas contesté qu'une telle transaction peut être valablement conclue pour mettre fin à un différend résultant de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture de ce contrat lorsque le salarié a reçu la lettre de licenciement et a eu connaissance effective de ses motifs ; que la transaction doit comporter des concessions réciproques des parties ; que l'article 2052 du même code donne aux transactions valablement conclues, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et l'article 2053 n'autorise la rescision qu'en cas d'erreur dans la personne ou l'objet, dol ou violence ; qu'en l'espèce, la transaction dont se prévaut la société France Boissons et que Monsieur I...