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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 Mme [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 3 mai 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I] [J], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [S] [V], épouse [U], [N] [D], M. [C] [W], le comité social d'établissement du centre hospitalier de [Localité 2], venant aux droits du CHSCT et le syndicat [1], et les conclusions de M.

La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 11 février 2019, date du premier arrêt de travail de la demanderesse pour une durée de 5 jours. Mme [B]-[F] [H] a adressé à son employeur un courrier daté du 5 septembre 2019, invoquant son droit de retrait dans l'attente de la visite médicale de reprise. Par requête en date du 8 octobre 2019, Mme [B]-[F] [H] a saisi le conseil de Prud'hommes de Fort de France aux fins de condamnation de son employeur pour harcèlement moral, déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Par courrier du 18 novembre 2019, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [B]-[F] [H] sans possibilité de reclassement dans un emploi. le 11 mars 2020, l'Association Martinique Développement représentée par sa présidente Mme [D] [K] a notifié à Mme [B]-[F] [H] son licenciement en raison de son inaptitude.

[B] de sa demande de nullité de son licenciement ; - Débouté Monsieur [B] de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement ; - Dit et Jugé que le licenciement de Monsieur [B] a une cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [B] de sa demande de 102.665,64 € pour le licenciement abusif ; - Dit et Jugé que Monsieur [B] ne démontre aucun fait de harcèlement moral à son encontre ; - Dit et Jugé que la SEMAT a satisfait à ses obligations de sécurité de résultat ; - Débouté Monsieur [B] de sa demande de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non- respect de l'obligation de résultat par l'employeur et des préjudices distincts à celui de la perte d'emploi non démontrés ; - Débouté Monsieur [B] de sa demande de 45.000,00 € au titre de son préjudice matériel et financier ; - Débouté Monsieur [B] de sa demande de 55.000,00 € au titre de son préjudice moral et…

dire et juger que la procédure de licenciement diligentée à son encontre est irrégulière ; - dire et juger que son licenciement est nul comme étant discriminatoire ; A titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination ; - dire et juger que la Mutualité de la Réunion a fait un usage abusif et fautif de la 'carte CPS' et devra la lui restituer sans délai, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Et en tout état de cause, condamner la Mutualité de la Réunion à lui régler les sommes suivantes : * 3.000 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, * 50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre…

, de nombreux 'oublis' ainsi que des propos irrespectueux et provocants. A partir du 9 juin 2018, à la suite d'un accident, ensuite reconnu au titre de la législation professionnelle, il a été en arrêt de travail. [N] [J] a été licencié par lettre du 26 septembre 2018, avec exécution du préavis, pour diverses fautes, notamment avoir invoqué un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Le 12 novembre 2018, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. [N] [J] est décédé le 15 mars 2020. Ses ayants droit, [E] [J] et [T] [J], ont repris l'instance.

La SARL Zerda demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement reprises. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu que doit être déclaré nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par le salarié de la part de son employeur ; Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

· Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; · Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; · Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; · Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

[H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux dépens de l'instance, A titre subsidiaire, - limiter le montant des dommages et intérêts accordés à M. [H] pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 1 863,45 euros. La société Beelodge Hôtels et Résidences conteste la matérialité du harcèlement moral dont M. [H] dit avoir été l'objet, alors que, s'il occupait en dernier lieu un emploi de responsable de résidence, ses fonctions impliquaient qu'il se voit confier des missions administratives, sans pour autant qu'il fût déchargé des tâches techniques qui lui avaient été confiées initialement. A l'inverse, le rôle de responsable de résidence n'équivaut pas à celui de directeur, tel que revendiqué par M.

du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'estimer, par conséquent, que ne lui était pas dévolu l'ensemble des chefs du jugement relatifs à la nullité du licenciement résultant, à titre principal, de la méconnaissance de la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice et, à titre subsidiaire, d'agissements de harcèlement moral qu'il a subi et dénoncé, relatifs à chacun de ces manquements, relatifs aux demandes en réintégration ou indemnitaires, principales et subsidiaires, y afférentes, relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relatifs à la rémunération variable, aux RSU et stock-options et à ses droits au titre du règlement de son complément de rémunération maladie, ainsi qu'aux demandes indemnitaires et en rappel de salaire, principales ou subsidiaires, y afférentes, de confirmer le jugement entrepris en ses…

Sur la demande de nullité du licenciement A titre liminaire, la cour relève que si dans le dispositif de ses conclusions le salarié demande à la cour de « JUGER que le licenciement de Monsieur [L] est nul pour discrimination, harcèlement sexuel et discriminatoire », il invoque également, dans la partie Discussion de ses écritures, le moyen tiré de la dénonciation du harcèlement moral au soutien de sa demande de nullité du licenciement, qu'il conviendra donc, le cas échéant, d'examiner également. M. [L] invoque en effet d'abord la nullité du licenciement « pour discrimination, harcèlement sexuel et discriminatoire » et fait valoir qu'il a subi un véritable harcèlement de la part de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [N] a été engagée en qualité d'ingénieur de recherche par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA) à compter du 1er décembre 1992. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission énergie auprès de la direction des analyses stratégiques. 2. Elle a été licenciée le 7 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant, notamment, avoir subi un harcèlement moral et une atteinte à sa liberté d'expression, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2018 en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes. Sur le premier moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[T] a été engagé en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion par la société Longwy espace automobile, désormais dénommée Keos Longwy by Autosphere, à compter du 17 juillet 2006. 2. Par requête du 14 décembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 4.

, par la société Sadas devenue la société Vertbaudet (la société). 2. La salariée a été licenciée, le 15 février 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 10 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation et pour harcèlement moral et a demandé de constater la nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Son contrat de travail a été repris par la société Onet services (la société) à compter du 3 janvier 2007. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de jours de congés payés restant dus, d'une contestation de la mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 26 avril 2013 ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de conseils en sécurité (l'employeur). 2. Le 26 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Ayant été licenciée le 16 mai 2019 pour inaptitude professionnelle, elle a saisi la même juridiction, le 17 juillet 2019, afin de faire prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

1226-15 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L.

Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne aucune enquête interne après dénonciation par un salarié d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, peu important que ces agissements soient établis ou non ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que ''l'employeur n'a pris aucune mesure de nature à préserver sa santé et sa sécurité. Il n'a pas non plus déclenché d'enquête afin de déterminer si les faits invoqués par l'appelante permettaient de caractériser une situation de harcèlement moral'' ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au motif que ''Lorsque la salariée a fait appel à M.

Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [K] [G] épouse [H] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [K] [G] épouse [H] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [F], [L] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [Y] [W]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [W] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave.

du 14 novembre 2018, l'a convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 6 décembre 2018, Mme [G] [K] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par l'association Les Chênes Verts. Par requête du 3 décembre 2019, Mme [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral ; d'entendre prononcer la nullité de son licenciement ; voir condamner l'association Les Chênes Verts au paiement de diverses sommes indemnitaires.