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au présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile, Moyen produit au pourvoi incident par la SCP SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la rupture abusive du contrat du 29 juillet 2010 par la société DCF produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de M. K...

J..., engagé le 1er janvier 2000 par la société La Poste, exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de colis ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 21 janvier et 11 février 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juillet 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, retient que l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas du salarié à une commission consultative paritaire le 18 juin 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 27 mai 2013, qu'il y a lieu toutefois de rappeler que l'article L.

de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat de travail, l'employeur a mis fin à la période d'essai le 5 mars 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aux débats aucun élément probant établissant que le salarié avait, par un accord clair et non équivoque, donné son accord au renouvellement de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que par avenant au contrat de travail signé par les parties le 22 octobre 2012, la période d'essai avait été renouvelée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de…

2015, puis à compter du 22 septembre 2015 inaptitude définitive à son poste mais possibilité d'occuper un poste en télétravail à temps partiel) la société n'a fait aucune proposition de reclassement à un autre poste que celui d'assistante de gestion, ne permettant pas à Mme Q... de reprendre un quelconque travail dans la société. Dès lors, seul un éventuel licenciement pour inaptitude après recherche vaine de reclassement aurait pu être mis en oeuvre, de sorte que la société ne pouvait licencier Mme Q... pour absence injustifiée en Août 2016. En conséquence, la demande de rappel de salaire au titre de la période du 22 octobre 2015 au 3 août 2016 n'étant pas sérieusement contestable, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

1111-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de consultation préalable des délégués du personnel et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel en arguant de l'inexistence de délégués alors qu'il ressort du registre du personnel qu'au cours des trois années précédant l'année 2008, le nombre de salariés occupés par l'entreprise a été supérieur…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 1er février 2018), qu'engagés les 21 juillet et 21 septembre 2009 par la société Sigenci respectivement en qualité d'ouvrier polyvalent et de désamianteur, MM. M... et P...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

au travail dissimulé visé par le second moyen ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. V... les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige fait grief à M. V...

Claeys, à Mme X... épouse Claeys et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'ARSEAA eux dépens et à payer à M. V... la somme de 9525 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 952 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ARSEAA à payer à M. V...

de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect du repos quotidien obligatoire, sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le troisième moyen de cassation grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande en paiement d'une somme de 45.593,24 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que « l'employeur fonde la rupture du contrat de travail sur l'insuffisance professionnelle et un refus de respecter les consignes. L'article 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'association Familia, d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié à l'association par un contrat de travail et de ses demandes tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour licenciement vexatoire, de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos hebdomadaire et de dommages-intérêts pour non-respect du droit au congé annuel. AUX MOTIFS propres QUE il est constant que l'association Familia était le mandataire de R... C... pour la gestion des formalités liées au contrat de travail de M. F... comme l'établit le contrat de mandat signé avec R...

Que de plus et surtout, il remplit, dès le 14 novembre 2012 et lors des prolongations ultérieures, les CERFA "accident du travail, maladie professionnelle", renseignant ici case "maladie professionnelle" et fixant la date de constatation de celle-ci au 1er arrêt de travail (pièces 53 et 54) ; que ce premier arrêt de travail fait suite à une "attaque de panique" qui s'est produite durant le travail le jour même, étant précisé qu'à cette époque, une procédure de licenciement disciplinaire a été engagée à l'encontre de Mme F...

Dès lors, la Cour ne peut que constater que l'employeur de Monsieur Q..., qui entend pourtant se prévaloir d'une fin de rupture de relation de travail au cours de l'année 2006 puis d'une seconde embauche par la suite, n'est pas en mesure de produire des pièces justificatives relatives à la rupture alléguée de la relation de travail en 2006 (documents de fin de contrat ou de lettre de licenciement émanant de l'établissement « Au Cadet de Gascogne »). Il s'ensuit qu'aucun élément produit aux débats ne permet de démentir les explications cohérentes apportées par Monsieur Q... qui explique qu'il a été « mis à disposition du 01 mars 2006 au 25 mai 2006 » au sein de l'établissement « AUX DEUX ECUS » sans que la relation de travail initiale au sein de l'établissement « Au Cadet de Gascogne » ne soit interrompue.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... K... a quitté précipitamment l'entreprise, sans explication ; que M. Y... K... a quitté de sa propre initiative l'entreprise et que son employeur n'est donc aucunement responsable de son départ du bar-restaurant ; qu'il en résulte que M. Y... K... n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission de la part de M. K... Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations de son ami, M. O...

ne sont nullement prouvés qu'à juste titre la procédure a été clôturée car "infraction insuffisamment caractérisée"; que M. Q... R... a quitté de sa propre initiative l'entreprise et que son employeur n'est donc aucunement responsable de son départ du bar-restaurant ; qu'il en résulte que M. Q... R... n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission de la part de M. R...

projet de ville signés par Mme L... au nom de la SARL Orient communication, - en usant de la signature sociale de l'employeur, qui lui a donné procuration générale te 20 juillet 1999 sur les comptes détenus par l'entreprise dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Nancy, procuration qui n'a été révoquée que le 16 mai 20Î4, après la date d'effet du licenciement pour inaptitude notifié à Mme L... par la SARL Orient communication le 21 octobre 2013 ; qu'il ressort de la pièce n° 33 produite par les défendeurs qu'il incombait à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Anneau Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur F... aux torts de son employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à payer à Monsieur F...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme H... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transit fruits Marseille IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H...