Rechercher une décision

que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que, par ailleurs, l'article 32 de la convention collective des entreprises de courtage et/ou de réassurance dispose ce qui suit: "(...) Les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne constituent pas des causes de rupture du contrat de travail en dehors des cas prévus par la loi ; que les absences continues ou discontinues pour maladie ou accident, sans origine professionnelle et justifiées, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-24.426), que M. J..., engagé en qualité de veilleur de nuit par l'association APEAI Font-Trouvée, devenue UNAPEI 34, d'abord selon contrat à durée déterminée du 17 février 1999 puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003 et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen, que si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, même pour une durée limitée, de porter la durée…

a été engagé le 16 décembre 2010 en qualité de vice-président par la société Healthcare consulting (la société), aux droits de laquelle vient la société In-Sync ; que sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que licencié le 28 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de bonus alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut fixer un bonus basé sur le revenu de l'entreprise, déduction faite des différentes charges d'exploitation, peu important que le contrat ne vise pas une liste exhaustive de celles-ci ; qu'en l'espèce, par contrat du 16 décembre 2010, il avait été convenu par les parties le principe d'une rémunération variable, dans le cadre des nouvelles fonctions du…

; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Proconsultant informatique de soumettre les salariés à un horaire collectif de 9h à 12h et de 14h à 19h tous les jours de la semaine, alors surtout que le contrat de travail de M. D... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci "gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues" ; qu'en décidant que M. D...

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'association des aveugles et malvoyants de la Manche, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme M... épouse R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2018), que Mme M... épouse R...

Par avenant en date du 17 février 2005, il est prévu le versement aux gérants d'un fixe mensuel de 300 euros, réduit en fonction des éventuelles absences ou fermetures du magasin. Selon avenant en date du 30 décembre 2006, une prime d'ancienneté annuelle est accordée aux gérants. Sollicitant la requalification du contrat en contrat de gérants salariés ou, à titre subsidiaire, en contrat de travail de droit commun, Monsieur et Madame L... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille. Le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 8 juillet 2010, puis la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mai 2014, enfin la chambre sociale de la Cour de cassation, suivant arrêt de cassation du 2 mars 2016, se sont successivement prononcé comme rappelé précédemment.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée par la Fédération du mouvement familial d'Alsace en qualité d'assistante maternelle agréée pour exercer ses fonctions dans le cadre de la structure « midi-tatie », chargée notamment de l'accueil des enfants aux heures des repas ; qu'à compter du 1er juillet 2000, le contrat de travail de la salariée a été transféré à l'Association gestion des équipements sociaux crèche familiale (AGES) ; que le 24 avril 2007, l'AGES a confié également à Mme O...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE " L'article L.1242-1 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; QUE selon l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; QUE l'article D.1242-1 de ce même code prévoit que la restauration figure parmi les secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée est d'usage ; QUE l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés restaurants prévoit expressément le recours à des contrats à durée déterminée dit d'usage ; QUE par ailleurs,…

« Employee retention plan (ERP) » ou « plan de fidélisation des salariés » pour les années 2008 et 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre du bonus 2007 (plan DCP), du bonus 2007 (plan SIP) et du bonus 2008/2009 (plan ERP), alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra accorder au salarié un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des performances du salarié et du groupe au cours de l'année, l'employeur peut fixer librement le montant et les conditions de paiement de ce bonus dès lors qu'il tient compte des performances du salarié et du groupe ; que l'employeur peut ainsi décider d'appliquer, pour la détermination de ce bonus et de ses conditions de paiement, un plan de bonus défini par le groupe pour l'ensemble des salariés relevant de la même…

la demande est donc prescrite pour la période antérieure au 14 novembre 2007 ; que V... P... peut donc agir en rappel de salaire pour la période du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009 ; Sur le fond, le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a droit à un travail et à une rémunération ; que l'employeur qui refuse de payer le salaire convenu au contrat de travail doit établir que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition et/ou a refusé d'exécuter son travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas Pourvoi n° J 18-17.928 Page 5/11 contesté que du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009, le temps de travail de V... P... était de 27 heures hebdomadaires, soit 117 heures mensuelles ; que V... P...

; qu'estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement à l'égard d'une autre salariée, engagée à la même période que lui et exerçant les mêmes fonctions jusqu'en mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; que la cour d'appel a constaté que M. M... et Mme S...

du préjudice résultant des conditions de sa réintégration, de sa demande tendant ce que soit ordonné le versement d'une pension de retraite sur la base du niveau cadre confirmé 2+40 coefficient 760,6 ou maîtrise expérimenté + 100 coefficient 762,04 avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux demandes de…

la société Avaya France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2017), que Mme E... a été engagée le 22 février 1999 par la société Nortel en qualité de responsable marketing communication opérateurs et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département marketing ; que son contrat de travail a été repris par la société Avaya France en septembre 2009 dans le cadre d'une acquisition ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 2011 pour motif économique lié à la réorganisation de la société pour sauvegarde de la compétitivité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande…

AVOIR condamné la société La Toque Angevine à payer à Monsieur G... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de la prime annuelle 2016 : En droit, le salaire versé doit être conforme aux minimums légaux prévus par la loi, la convention collective et aux accords d'entreprise ainsi qu'au contrat de travail. L'article 41 de la convention collective des produits alimentaires élaborés dispose que : « il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement... Cette allocation annuelle est égale à 100% du salaire de base de l'intéressé ».

la société La Toque Angevine à payer une somme de 500 € à chacun des salariés, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de la prime annuelle 2016 : En droit, le salaire versé doit être conforme aux minimums légaux prévus par la loi, la convention collective et aux accords d'entreprise ainsi qu'au contrat de travail. L'article 41 de la convention collective des produits alimentaires élaborés dispose que : « il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement... Cette allocation annuelle est égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé ».

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 2017), que M. C... a collaboré avec la société Presse féminine de proximité, du 13 mai 2008 au 22 février 2010, en qualité de photographe pigiste ; que la collaboration ayant cessé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à l'allocation d'un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture liées à un licenciement irrégulier et injustifié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... D...

a été engagé le 14 octobre 2008 par la société Clasel 72 aux droits de laquelle vient l'association Seenovia, en qualité d'agent de pesées selon contrat à temps partiel modulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2012 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, ayant refusé le 18 août 2013 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié le 2 octobre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 2 février…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 février 2014, et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2016 ; Attendu que pour dire non prescrite l'action de la salariée et condamner l'employeur au paiement d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est de principe qu'au cas particulier de la rupture du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque les circonstances ne permettent pas au salarié d'avoir connaissance de faits qui lui sont préjudiciables, c'est à la date de la connaissance de ces faits que le point de départ de la prescription est placé, et que la salariée ne pouvait avoir connaissance des faits qui fondaient ses prétentions qu'à la date du 5 mars 2014, date de publication par l'employeur d'une offre d'emploi pouvant correspondre…