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il résulte qu'ils ne peuvent prétendre avoir été privés d'une opportunité de carrière ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Valeo de l'ensemble de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 8 de la police 2008 prévoit que "toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles... ou d'une même série de violation des règles... ayant la même cause technique sont réputées introduites à la date à laquelle la première d'entre elles a été introduite" ; que toutes les réclamations reçues par la société Valeo en 2009 ont la même cause technique que celles reçues en 2008 et qu'elles constituent un sinistre unique qui doit être rattaché à la police 2008, en cours à la date de la première réclamation ; que

l'employeur à verser à Monsieur [A] la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société FD à remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie rectifiés conformément à l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société FD aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Monsieur [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Pour caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée M. [V] [A], la SAS Folia invoque des dysfonctionnements au sein du service achats. Dans la lettre de licenciement il était fait état en effet « des

la salariée, fait ressortir que celle-ci assurait sans conteste les encaissements des achats et les versements en banque, l'approvisionnement des rayons à l'arrivée des colis, le ménage ; que s'il ressort de certaines de ces attestations que Mme [Z] [L] a pu intervenir pour l'ouverture et la fermeture du magasin, ainsi que pour l'installation des vitrines, ces interventions ont été ponctuelles dans la mesure où il résulte des attestations fournies par l'employeur que c'est Mme [T] [C] qui assurait habituellement ces tâches ; qu'il apparaît ainsi que les tâches et fonctions exercées par Mme [Z] [L] correspondent exactement aux critères de classification de la catégorie 4 ; Mme [Z] [L] ne peut prétendre bénéficier d'un classement en catégorie 8, dans

l'employeur appelé à s'exercer dans le respect des textes en vigueur, règlement intérieur qui n'existait pas selon l'appelante, contestant en avoir appliqué un dès novembre 2006 à l'insu de son personnel ; que manque tout autant de pertinence et de sérieux le grief tiré d'une tentative de modification de la clause de mobilité géographique figurant au contrat initial de février 2005, dans la mesure où la SAS COMO WAGRAM n'a fait que soumettre à l'intimé deux projets d'avenant successifs courant novembre et décembre 2006 dont aucun n'a été retourné par lui dûment signé ; qu'en l'absence d'un accord préalable donné par Monsieur [J] [O] sur ce point, seules les dispositions contractuelles arrêtées à l'origine avec la SAS SMART DISTRIBUTION avaient

l'employeur appelé à s'exercer dans le respect des textes en vigueur, règlement intérieur qui n'existait pas selon l'appelante, contestant en avoir appliqué un dès novembre 2006 à l'insu de son personnel ; que manque tout autant de pertinence et de sérieux le grief tiré d'une tentative de modification de la clause de mobilité géographique figurant au contrat initial de février 2005, dans la mesure où la SAS COMO WAGRAM n'a fait que soumettre à l'intimé deux projets d'avenant successifs courant décembre 2006 dont aucun n'a été retourné par lui dûment signé ; qu'en l'absence d'un accord préalable donné par Monsieur [K] [G] sur ce point, seules les dispositions contractuelles arrêtées à l'origine avec la SAS SMART DISTRIBUTION avaient vocation à se

par lettre du 22 octobre 2010 de la suspension de la procédure engagée en raison du placement du salarié en arrêt maladie et de l'envoi d'une nouvelle convocation lors de la reprise de son travail ; qu'il n'est pas contesté qu'en dépit de cette décision, la société HERTZ a à nouveau convoqué M. [P] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2010 à un entretien préalable à son licenciement prévu le 3 novembre 2010, soit antérieurement à la reprise initialement prévue le 9 novembre 2010 ; qu'un tel revirement de l'employeur par rapport à la décision unilatérale de suspension de la procédure disciplinaire dont il avait informé le salarié trois jours plus tôt, constitue de sa part une mise en oeuvre déloyale d'une procédure de licenciement après 20 années d'ancienneté de M.

il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, il doit être rappelé que par contre, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties et que M. [Z] n'a pas remis de bulletin de salaire à Mme [F] ; que cependant, Mme [F] produit deux cartes d'entrée au palais de justice de Paris, établies à son nom pour les années 2004 et 2005 par le commandement militaire du tribunal, sur lesquelles il est mentionné qu'elle est « clerc de palais du cabinet [G] [R] [Z] », le numéro de téléphone du cabinet de M.

la salariée ne peut qu'être retenu; que la demande de Mme [N] [X] [Q] ne peut être prise en compte qu'à compter du 26 avril 2002 au regard de la prescription de 5 ans applicable à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes du 26 avril 2007 ; que selon les tableaux fournis par la salariée quant au nombre de visites effectuées, déduction faite des jours de congés payés, de RTT et jours fériés et compte tenu de l'accord de réduction du temps de travail susvisé, il s'avère que, après calcul des majorations légales applicables sur les heures dépassant ce seuil (celle prévue par l'accord du Il avril 2007 ne pouvant donner lieu à application en l'espèce), Mme [N] [X] [Q] a effectué: - 82,75 heures supplémentaires en 2002, sur la période non

considérant que le passage d'un tel horaire à un horaire de jour modifiait le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3122-29 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que la pièce 17 produite par Monsieur [U] était constituée, ainsi que l'avait souligné l'exposante, de 12 mois de plannings sur les 60 travaillés pour la société BRINKS, en sorte qu'elle ne pouvait révéler si le salarié avait travaillé de jour ou de nuit ; qu'en considérant qu'il aurait résulté d'une telle pièce que, lorsqu'il travaillait pour la société BRINKS, c'était selon des horaires de nuit, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce 17, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

par courrier du 8 septembre 2008, avait demandé au cabinet comptable ce remplacement du niveau VIII coefficient 182 par le niveau IX coefficient 191 ; que ce faisant, la Cour d'appel a, par un motif inopérant, refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 2.1 de l'Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois de la convention collection collective, ensemble l'article L.3111-2 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la référence dans le contrat de travail à l'application des horaires collectifs de l'entreprise et aux heures supplémentaires est incompatible avec le statut de cadre dirigeant ; qu'après avoir elle-même relevé que le contrat de travail de M. [C] faisait référence à 39

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 27 novembre 2007, l'arrêt retient qu'il existe un lien de subordination pour la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 juillet 2008 tant à l'égard de la société Ares santé que de la société Financière Ares et que dans ces conditions, la rupture opérée le 27 novembre 2007 en plein accord des parties pour masquer le maintien d'une activité salariée par un changement de statut est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, sans établir que l'employeur avait rétracté, avec l'accord du salarié, le licenciement du 27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2013) et des pièces de la procédure, que Mme [W], orpheline de père et de mère, a été confiée par décision du conseil de famille du 21 juin 2001 à sa tante maternelle, Mme [B], dont l'époux, M. [R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé jusqu'au 30 juin 2010 ; que Mme [B] a perçu la rémunération due à l'apprentie et l'a affectée au paiement de ses frais d'entretien et d'hébergement ; qu'ayant démissionné à compter du 31 décembre 2009, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. [R] est

il résulte de ce qui précède que Madame [F] [I] ne peut invoquer les dispositions légales relatives au détachement d'un salarié par une société mère dans une filiale; que Madame [F] [I] affirme, également, qu'elle a eu la qualité de salariée de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'INTELLIGENCE STRATEGIQUE et qu'elle a travaillé en étroite collaboration avec celle-ci postérieurement à la signature de son contrat de travail chinois, aux motifs : que Monsieur [D] [M] lui a envoyé une étude faite par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'INTELLIGENCE STRATEGIQUE au bénéfice de l'AGENCE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT PARIS ILE DE FRANCE (pièce nº29) ; que pendant son séjour en France, de miavril à mi-juin 2012, elle a travaillé dans les locaux de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mai 2011, ainsi que la rupture du contrat de travail le 3 juin 2011, et qui lui avait remis les documents de fin de contrat, ce qui caractérisait un lien de subordination entre la Société RAMEXPORT et Monsieur [D], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [M] [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné la Société RAMEXPORT à lui payer les sommes de 4.437,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 443,74 euros au titre des congés payés afférents, 5.546,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 17.749,76 euros à titre de dommages-intérêts ;

il résulte de ces éléments que M. [N] n'a pas exercé son activité au bénéfice de la société EID ACM dans le cadre d'un lien de subordination ; que sur l'existence d'une rémunération, M. [N] ne fait état d'aucune rémunération émanant de la société EID ACM qui soutient avoir payé directement les factures aux sociétés employeurs de M. [N] lesquelles devaient rémunérer ce dernier ; qu'il convient d'en déduire que M. [N] échoue à établir l'existence du critère de la rémunération, condition impérative du contrat de travail ; que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince qu'en l'absence d'un lien de subordination et de rémunération, critères indispensables, M. [N] n'établit pas l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société EID ACM et ne peut donc prétendre avoir la qualité de salarié » ;

par jugement du 13 mars 2012, la SBV a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 25 septembre 2012 en liquidation judiciaire, M. [H] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer au passif de la société les créances du salarié et d'ordonner la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses

il résulte des constatations des juges du fond que la prétention du salarié est étayée par des éléments et des décomptes et que l'employeur est dans l'impossibilité d'y répondre; et qu'ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ALORS QU'ENFIN la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures supplémentaires de 2006 à 2010 entraînera par voie de conséquence celle des chefs déboutant la salariée de ses demandes relatives à la majorat ions de travail de nuit, à la majoration pour travailler les dimanches et les jours fériés, aux repos compensateurs, aux congés payés afférents et aux dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Aéropass, appelante, n'avait présenté ses moyens et prétentions qu'oralement ; qu'en fondant sa décision sur ces moyens et prétentions et sur des relevés que l'employeur aurait versés aux débats et auxquels les salariés n'auraient pas répondu, quand il ne résulte pas de la procédure que lesdits relevés auraient été communiqués aux salariés, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, même qualifié de pause, doit être rémunéré comme du travail effectif ; qu'en affirmant que la pause ne doit pas être rémunérée comme ne

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2013 ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;

Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie ; Attendu que les pourvois formés par la société Elior services propreté et santé sont dirigés contre des arrêts qui l'ont condamnée au paiement d'un complément de prime de treizième mois sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ; que la Fédération des entreprises de propreté et services associés ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie demanderesse au pourvoi ;