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suspension sus visée ; qu'à l'analyse précédente sur le licenciement verbal et sur la légitimité de la suspension provisoires des fonctions, il sera ajouté que par courrier du 23 décembre 2011, Madame [K] informait Monsieur [D] de son souhait de définir avant le 13 février 2012, terme de la suspension de son contrat de travail pour cause de formation et de congés payés, ses nouvelles missions ; qu'il est en effet constant que le 14 décembre 2011, Monsieur [D] était en formation et par la suite avait accepté sans réserve de prendre ses congés payés et ses jours de RTT ; que l'entretien sur les nouvelles missions ne devait jamais avoir lieu puisque le 9 février 2012, Monsieur [D] était mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié ; qu'il ne saurait donc pas plus être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni d'autres attributions au salarié ; qu'aucun manquement au passif de…

[R] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et par conséquent de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Innovatron, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel de salaire de 29 010,77 € outre les congés payés afférents à la période d'octobre 2006 à novembre 2007 sur la base la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein au salaire de 2 799,83 € par mois pour compléter quatorze prestations d'intermittent du spectacle ; qu'il est produit 11 contrats de travail à durée déterminée signés par les deux parties en général après la fin des missions de technicien son radio et aucun contrat pour les quatre mois de juillet à…

; que la clause 2.3 est rédigée comme suit : « La partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte « initiation » et de gratifications. La partie variable ne sera versée que pour la fraction générée excédant 100% du traitement de base.

mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Flow Line IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Flow Line à verser au salarié la somme provisionnelle de 21 317,86 euros à titre de rappel de salaire et 2 131,78 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à l'employeur la rectification des bulletins de salaire à compter du mois de juin 2008 jusqu'au jour de l'ordonnance des premiers juges sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance dans la limite de 30 jours, d'AVOIR condamné la société Flow Line aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [L] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence des heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir…

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Yapahuma. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Yapahuma, employeur, au paiement à Monsieur [R] [J], salarié, de la somme de 5 492,06 € au titre des heures supplémentaires, outre 549,20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [D] en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société CD NET à lui payer, à titre de rappel de salaires sur la période de novembre 2006 à mai 2014, la somme de 65.403,05 €, outre celles de 2.078,85 € à titre de prime d'expérience, 6.748,19 € pour les congés payés correspondants ainsi que 3.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande visant à voir rectifier l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet et d'AVOIR condamné la société Sorin CRM aux dépens et à lui payer les sommes de 52 819,20 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre octobre 2007 et octobre 2014, 5281,92 euros bruts au titre des congés payés afférents, 625,53 euros bruts par mois à titre de rappel de salaires à compter de novembre 20 14 et jusqu'à la mise à disposition au greffe de l'arrêt, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Sorin CRM à fixer le nouveau salaire fixe mensuel de Mme [F] à la somme de 4 104,99 euros bruts à compter du prononcé de l'arrêt, à remettre à Mme [F] ses…

cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la déduction de son salaire pour la semaine du 28 au 31 décembre 2009, la diminution d'une semaine de congés payés d'été 2010 et des versements irréguliers de son salaire ne sauraient caractériser un harcèlement moral dont il serait victime, mais une gestion du personnel, des congés et des salaires peu rigoureuse pour être applicable à l'ensemble du personnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré d'une sanction disciplinaire que le salarié estimait injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Attendu, ensuite, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents et de sa demande au titre du travail dissimulé l'arrêt retient que le salarié s'était placé, à titre principal, pour obtenir la requalification de son contrat de travail, sur le terrain de la violation des dispositions applicables au contrat de travail intermittent qui, par définition, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la cour d'appel de Chambéry a relevé que le salarié ne contestait pas le…

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 1] le 12 mars 2013 pour faire reconnaître que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse . Par jugement en formation de départage du 15 janvier 2015, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la Sas Etablissements [A] aux sommes suivantes: *10944€ au titre de l'indemnité de préavis et de licenciement, *1094,40€ au titre des congés payés y afférents *66 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; *15 000 € pour préjudice distinct, *1245,92€ au titre des rappels de commission *124,59€ au titre des congés payés y afférents . Il a rejeté les demandes relatives au défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance et le retard dans les paiements de salaire ainsi que la demande reconventionnelle .

; que la gestion des ressources humaines de la société EQUANT, organisée par son propre directeur des ressources humaines, est orientée par le groupe EQUANT ; qu'il n'existe pas de gestion commune des RH, pas de politique commune en matière d'avantages sociaux et professionnels (épargne salariale, formation professionnelle, épargne retraite, remboursements de frais professionnels) ; que le régime des congés payés ( nombre de jours, période de référence), l'organisation du temps de travail, la mobilité interne, la permutabilité des salariés au sein des entités, en sont pas régies par des règles communes, même si quelques situations particulières différentes existent, mais qui ne peuvent constituer la règle ; que la démonstration de l'unité sociale n'est donc pas plus rapportée ; Que la demande d'élargissement du périmètre de l'UES FT-O, y incluant la société EQUANT, doit en conséquence…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code. Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail au motif que la société comptant plus de onze salariés aurait dû être dotée de délégués du personnel sauf à produire un procès-verbal de carence

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

base légale au regard de l'article L8221-5 (anciennement L.324-10) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC aux dépens et à payer à M [H] les sommes de 9237,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 2152,34 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 18 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre une attestation rectifiée et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC à rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois des prestations ; AUX MOTIFS QUE « Pour contester son licenciement le salarié soutient que l'employeur n'apporte pas la preuve de la faute grave invoquée et…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL NORAUTO à verser à Monsieur [H] les sommes de 3 244,00 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 324,40 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 1946,40 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 14 598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme [O] portant sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis outre congés payés et les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (p. 2) Madame [S] [O] a rejoint la société MAAF VIE à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire spécialisé avec maintien de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L.