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sur la période du 15 février au 30 avril 2011 dans le cadre de son activité long courrier, puis 137 déprogrammations du 1er mai 2011 à ce jour dans le cadre de son activité moyen-courrier. Il n'a donc pas perçu sur ces périodes une somme totale de 10. 440, 52 € au titre des indemnités repas et menus frais, outre une somme de 949, 29 € au titre des congés payés, soit au total un montant de 11.389, 81 € » (p.6, 2ème paragraphe) ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sans réfuter ces motifs de l'ordonnance dont la société Sud Aérien demandait la confirmation sans développer de moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit à 14241.15€ outre les congés payés afférents la somme qu'il a condamné la société GAP VI à verser à M. G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige opposant Monsieur K... à la Société APIC SECURITE, d'AVOIR condamné la Société APIC SECURITE à payer à Monsieur K...

La Poste et l'association AVEA La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de M. M... en paiement des sommes de 26.265,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 2.145 € au titre de l'indemnité de licenciement de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; (…) ; aucun des griefs formulés par l'AVEA La Poste dans la lettre de licenciement n'a fait l'objet d'une contestation de la part de M. M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait fait l'objet ni d'une différence de traitement injustifiée, ni d'une discrimination, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à ce titre, ainsi que de ses demandes de rappel de salaires et de primes et les congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame X... fait valoir que la CSMF lui a continuellement imposé d'accomplir, en sus des fonctions pour lesquelles elle était employée, nombre de tâches diverses, correspondant à plusieurs emplois à plein temps. Elle soutient qu'en lui imposant à elle seule de telles conditions de travail, la CSMF a violé le principe d'égalité et, de ce fait, crée une discrimination.

juger que la rupture conventionnelle conclue le 27 octobre 2014 est nulle, par conséquent, - condamner la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES à lui payer, déduction faire de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle nulle,'les sommes de : - 8.748 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 874,80 euros au titre des congés payés afférents, - 2.619 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17.495 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux entiers dépens, - dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de…

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaines de Champagne et M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne à verser à Mme U... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne en application de l'article L.

Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine

' sursis à statuer sur la demande formulée par le [Établissement 1]I au titre de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt se prononçant au fond. Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la Cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'condamné l'association [Établissement 1] à payer à [K] [G] les sommes suivantes : ' 16 250,08 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1625 € au titre des congés payés afférents '478,84 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 47,88 euros au titre des congés payés afférents, 'débouté [K] [G] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime des jours fériés, et de dommages-intérêts pour procédure abusive; 'déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts au titre de la majoration des heures supplémentaires de la prime des jours fériés de 1999 à fin 2002…

Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'dit que le licenciement d'[B] [S] était sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné l'association Centre médical [Établissement 1] à payer à [B] [S] les sommes suivantes : '1910,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 191,0 3 € au titre des congés payés afférents '2629,66 euros à titre de complément de salaire pendant les arrêts maladie de 2004, 2005 et 2006, '55,98 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 5,58 euros au titre des congés payés afférents, '2753,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 175,35 euros au titre des congés payés afférents, '8278,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'débouté [B] [S] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime…

fond. Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'dit que le licenciement de [B] [X] était sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné l'association [Adresse 3] à payer à [B] [X] les sommes suivantes : '17 432,33 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1743,23€ au titre des congés payés afférents '509,44 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 50,94 euros au titre des congés payés afférents, 'débouté [B] [X] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime des jours fériés, et de dommages-intérêts pour procédure abusive; 'déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts au titre de la majoration des heures supplémentaires de la prime des jours fériés de 1999 à fin 2002 'condamné l'association [Adresse 3] à payer à [B] [X] la somme de 1000 € en application…

dit que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Assu 2000 à payer à M. [X] les sommes suivantes: ->17 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ->2 466,73€ à titre d'indemnité de licenciement, ->5 409,50€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 540,95€ bruts de congés payés afférents, ->797,93€ bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 79,79€ bruts au titre des congés payés afférents, ->2 209,92€ à titre de dommages et intérêts en réparation du précompte indu de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2007 au mois de juin 2010, ->5 551,20€ bruts au titre du repos compensateur outre 555,12€ bruts au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisie du conseil…

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, [Z] [J] a, le 1er octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Faisant valoir qu'elle a été engagée par le Gie Santé et Retraite auquel adhère la Sa Climarep clinique Sainte Isabelle et que leurs dirigeants respectifs sont identiques, elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de son salaire et des congés payés afférents correspondant à sa mise à pied, d'un rappel d'astreintes, ou à défaut de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective en matière de temps de travail, d'une indemnité pour travail forfaitaire, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [M] ne s'explique pas sur cette attestation ; il n'existe aucune preuve des "nombreuses pressions" alléguées par M. [S] [M] ; au vu de ces éléments la preuve n'est pas suffisamment rapportée de l'existence d'un vice du consentement et M. [S] [M] doit être débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement .sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement) ; l'employeur justifie avoir adressé un courrier recommandé à M. [S] [M] le 18 avril 2009, reçu ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception, afin qu'il se présente à l'hôtel pour récupérer les documents de fin de contrat ; ainsi M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société GROUPE PIERRE LE GOFF RHONE ALPES à lui verser les sommes de 39.539,45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.660,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.966,05 € au titre des congés payés afférents, de 78.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle repose sur le constat qu'aurait fait le nouveau directeur général d'un manque d'implication et d'une déficience managériale non compatible avec son niveau de responsabilité, illustrés par le constat…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que « La société D'ORNANO EXPRESS produit aux débats : - Les contrats de travail de M. [D] qui détaillent ses horaires ; - L'attestation de M. [C], ancien salarié de l'entreprise qui écrit que M. [D] n'a effectué aucune heure supplémentaire ; - Les contrats de travail de MM.

[T] en centre auxiliaire le 8 février 2012, l'employeur estime n'avoir fait que suivre les préconisations du médecin du travail, l'avis du CHSCT et la propre volonté du salarié en évitant, autant que possible, de le faire travailler au centre Churchill ; qu'il explique l'absence de remise des cartes de dénotage le 6 mai 2012 par l'absence de besoin et le retard dans la transmission des tickets restaurants le 9 mai par les congés payés successifs de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société FH Orthopédics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société FH ORTHOPEDICS à payer au salarié les sommes de 23.985,60 € à titre d'indemnité de préavis, de 2.398,56 € à titre de congés payés y afférents, de 13.324 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 64.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société FH ORTHOPEDICS à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, dont la charge de la preuve…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à verser à Monsieur [B] les sommes de 20.939,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.675,16 € d'indemnité légale de licenciement, 4.187,92 € d'indemnité de préavis, 418,79 € au titre des congés payés y afférents et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur [B] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant.