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David, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pages jaunes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusion et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que l'insuffisance professionnelle du salarié était caractérisée et décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé par la société Gratte-ciel service en qualité de peintre ; qu'invoquant le non-paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté le manquement de l'employeur sur la période courant entre le 27 juillet 2008 et le 25 janvier 2009, retient un défaut de paiement du salaire entre fin janvier et fin février 2009 et en déduit que ce manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du…

que l'employeur n'apporte pas d'élément permettant de qualifier comme inadmissibles et volontaires les erreurs commises par l'intéressée et reconnues par elle, ni ne fournit d'éléments sur le « défaut de remplissage du temps de travail », de sorte que les faits reprochés ne peuvent répondre à la définition de faute grave mais justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que nulle indemnité n'est due au salarié dont la rupture du contrat de travail intervient en période d'essai, sauf abus de droit, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la procédure de rupture du contrat de travail est irrégulière mais que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et condamne la société Info paye conseil à payer à Mme [C] la somme…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir requalifier la convention de stage AFPR en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, travail dissimulé et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « A - Sur le recrutement de M. [H] [Q], il convient de souligner que malgré l'envoi par APEC de la candidature de M. [H] [Q] à la Sas Deltalab [I] dès le 8 mai 2010, Mme [I] n'a pris contact avec lui que près d'un mois après, corroborant de fait l'argumentation de la société selon laquelle elle n'a examiné sa candidature que par défaut, à la fois en raison de deux autres postulants n'ayant cependant pas donné suite et du fait que M..

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pharmacie de l'Yser, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que la salariée demandait, à titre principal, de déclarer les licenciements des 31 janvier 2012 et 6 avril 2012 sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle n'avait pas à vérifier la cause du licenciement du 31 janvier 2012, ni à apprécier le degré de gravité de la faute de la salariée, s'agissant d'un licenciement nul auquel l'employeur avait renoncé et a rappelé que l'intéressée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de…

judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Effi service…

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 21 mai 2010, ses ayants droit ont poursuivi l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes aux consorts [E], alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, l'arrêt de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et condamner le cabinet [M] [Q] à lui payer les sommes de 340.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.167 euros pour non-respect de la procédure, 31.163 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 440.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des heures supplémentaires, défaut de repos compensateur, défaut de RTT, 85.002 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi et 140.000 euros au titre de la participation ; AUX MOTIFS QU'à la question…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Touja Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture de la relation contractuelle sans qu'ait été engagée la procédure de licenciement s'analyse en un licenciement tant irrégulier que sans cause réelle et sérieuse, ce qui emporte comme conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult exploitation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [W] [I] par la Société Qualiconsult Exploitation et condamné cette entreprise à régler à la salariée les sommes de 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 080 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 050 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 925 € au titre du rappel de salaires des mois d'octobre et novembre 2012, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] [B] de ses demandes tendant au paiement des sommes de 36.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.3431,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150 € à titre d'indemnité de préavis et 915 € au titre des ondés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant constaté qu'étant en arrêt maladie depuis le 7 juin 2011 avec reprise prévue le 5 décembre 2011, M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes dirigées contre la société Citwell Consulting irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'aux termes de l'article 555 du même code, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieurement à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Rhode affaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REQUALIFIE la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR CONDAMNE la société Rhode Affaires à payer à Mme [Z] diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties a été rompu par la lettre adressée par Mme [Z] à son employeur le 28 mars 2012 et suivant laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat pour…

à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Astrée conseil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [B] [U] était résilié aux torts de la société Astrée Conseil et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Avaya France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [S] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de rappel de salaire et 2.092,39 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ;…

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle prend effet au jours où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ipsos France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société IPSOS France de ses fins de non-recevoir, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Q] à la date du 24 septembre 2010, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il suit des pièces produites et des explications des parties que : A l'occasion d'une visite périodique, le médecin du travail a noté…