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il résulte de ce contrat et des conditions concrètes d'exercice des fonctions que M. [T] ne disposait d'aucune marge de manoeuvre pour ses livraisons organisées, depuis le dépôt jusqu'au dernier point de livraison chez les clients, par la société [V] [C] auprès de laquelle il prenait ses ordres tous les jours ; que M. [T] ne pouvait librement organiser son temps de travail et qu'il était tenu de respecter les points de livraison dans l'ordre déterminé par son cocontractant ; qu'il ne disposait d'aucune liberté y compris dans le choix de son véhicule et qu'il pouvait se voir affecter des livraisons supplémentaires sans pouvoir prétendre à une augmentation de ses prix ce qui constitue une atteinte majeure à la liberté contractuelle ;

il résulte de l'arrêt que l'employeur justifie par la production d'un procès-verbal de la réunion du 6 mai 2016 avoir consulté le délégué du personnel à propos du reclassement de Mme [W] et que celui-ci a souscrit à la proposition de reclassement ; qu'en retenant qu'au regard de l'effectif de l'entreprise, celle-ci devait disposer de deux délégués du personnel, pour décider que la consultation était irrégulière faute pour l'employeur de justifier de la convocation du second délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, M. [C] a démissionné ; Qu'à sa demande, l'employeur a accepté d'écourter le préavis, le départ de l'entreprise étant effectif le 4 mars 2016 ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2016, M. [C] a contesté son solde de tout compte en sollicitant le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuelle ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2016, la société Deveryware a levé la clause de non-concurrence avec effet au 28 avril suivant ; Que par l'intermédiaire de son conseil, M. [C] a, le 10 mai 2016, mis en demeure la société Deveryware de lui payer l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dans les termes du contrat, en vain ;

la salariée à compter du 11 octobre 2012 jusqu'au 11 avril 2013, AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce qu'affirme la société Challancin, la question de savoir si l'inaptitude médicalement constatée à l'origine du licenciement serait le résultat d'un comportement fautif de l'employeur n'a pas été tranchée. Les seules questions définitivement tranchées par la cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur, la cour d'appel de Bordeaux ayant constaté un manquement de ce chef et condamné l'employeur à payer à Mme [D] la somme de 2000 ? et d'autre part à la demande en dommages et intérêts

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° H 19-26.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société Newrest wagons lits France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-26.164 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par courrier des 12 mars 2013 et 16 mars 2015 notifié à Mme [G] le caractère forfaitaire de cette prime et par arrêt du 1er février 2018, la cour avait retenu le caractère forfaitaire de la prime d'ancienneté pour faire droit aux demandes de rappel de prime réclamé par le salarié M. [K] ; il s'ensuit qu'en opérant une retenue sur salaire en février et mars 2016, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 1184 devenu 1217 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail ;

la salariée des enfants admis pour la période en cause, quand il ressortait de ces éléments qu'aucun placement correspondant aux prévisions de l'entretien du 23 juin n'était possible, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 2/ ALORS QUE Mme [A] avait contesté son licenciement en arguant de ce que, le 29 décembre 2014, l'employeur avait diffusé un courriel visant au recrutement d'assistantes familiales, ce qui démontrerait qu'il avait bien à cette période des enfants à confier ; qu'en retenant effectivement le caractère injustifié de la rupture sur ce fondement, sans rechercher si les enfants pour lesquels un placement était recherché ne correspondaient pas à des placements de

il résulte de l'ensemble de ces éléments, Mme [F] ne présente qu'un seul fait à l'appui de son allégation de harcèlement moral, à savoir le retard dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2016 ; que cependant, ce fait unique ne saurait constituer un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en outre, ce seul retard ponctuel de quelques jours seulement, et dans les circonstances rappelées ci-dessus, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, ce d&

il résulte en l'espèce des éléments du litige que le salarié reconnaissait la matérialité de plusieurs des griefs formulés à son égard, même s'il en contestait le sérieux ; qu'ainsi, il ne contestait pas avoir commandé des pièces détachées à la concurrence, ni avoir refusé de regagner son poste de travail pendant quinze jours et avoir occupé un autre lieu en dépit du ferme désaccord opposé par son employeur ; qu'en outre, pour établir le refus du salarié de se soumettre à l'autorité du directeur de site, l'employeur produisait, outre la lettre du 5 mai 2008 étayant le grief relatif à l'achat de pièces à la concurrence malgré des instructions contraires et répétées, la fiche de poste du salarié lui imposant de rendre des comptes à son supérieur, ainsi que l'attestation de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [N], qui refusait d'être affecté sur des lignes régulières, avait en revanche accepté d'assurer des services scolaires ; que la société Keolis Yvelines justifiait qu'à la suite du refus de M. [N] d'effectuer des services réguliers, elle ne l'avait plus affecté sur ces services ; qu'ainsi, en 2016, M. [N] avait accompli moins de 2% de son temps de travail sur des lignes régulières et en 2017, il n'avait jamais été affecté sur des lignes régulières ; qu'en jugeant néanmoins que l'affectation de M. [N] sur des lignes de transport ne relevant pas de sa qualification, sans son accord exprès, rendait impossible la poursuite de son contrat, cependant que

par lettre recommandée en date du 29 mai 2015, la société Keolis Yvelines notifiait à M. [P] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : Durant quatre jours consécutifs, les 21, 22, 23 et 24 avril 2015, vous avez refusé d'effectuer les services que nous vous avions confiés. Vous n'avez pas effectué le travail qui vous était confié, nous avons été contraints d'envoyer un conducteur de réserve, normalement dédié au remplacement des absents pendant que vous attendiez dans nos locaux que nous vous confions de nouveaux services conformes à vos attentes et la lettre de licenciement pour faute grave du 7 mars 2016 indique pour sa part : Le mardi 05 janvier 2016, vous étiez en réserve. Afin de palier à l'absence d'un conducteur, le service exploitation vous a demandé d'effectuer le service [B] (service régulier sur [Localité 1]).

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10625 F Pourvoi n° V 18-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-26.793 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La Société française du radiotéléphone a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° X 20-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.751 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colas Rail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Il résulte des éléments d'appréciation, soit de bulletins de salaire, de certificats de travail, de contrat de travail à durée déterminée, d'une "attestation" établie par Madame [P] le 17 septembre 2003, des seuls témoignages directs suffisamment précis et circonstanciés à titre d'éléments probants pertinents sur la période d'emploi de Monsieur [X] au service Madame [P], soit d'attestations de salariés qui indiquent ne pas avoir vu Monsieur [X] travailler dans l'établissement hôtelier de 2007 à 2012, de relevés de carrière établis par l'organisme social, que, depuis 1972, Monsieur [X], qui n'a pas remplacé un salarié absent ni été embauché pour faire face à un surcroît d'activité, a occupé un

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° T 20-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-10.400 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ernst & Young audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Il résulte des pièces du dossier que M. [J] n'a contesté aucun des trois avertissements qui lui ont été adressés le 13 mars 2015, son employeur lui reprochant de ne pas avoir déposé son camion et sa remorque dans le dépôt de l'entreprise le 3 mars 2015, de s'être octroyé des coupures de 11 heures tous les jours sans tenir compte des plannings et d'avoir effectué des détours injustifiés pendant ses tournées pour aller déjeuner. Au vu des éléments sus-visés, dont l'employeur fait état, il y a lieu de dire que celui-ci rapporte la preuve que ceux-ci sont extérieurs à tout harcèlement moral. Sur le deuxième grief visant les tentatives de licenciement, il ressort des décisions de l'inspection du travail précitées que,

considérant que la signature seule de la salariée suffisait à rendre ce renouvellement obligatoire, quand il était expressément conditionné à l'expression manifeste de son accord et non à sa seule signature, la cour d'appel a de surcroît violé l'article L. 1221-1 du code civil ; 4/ ALORS QU'en se bornant à apposer sa signature sur le document du 17 avril présenté par son employeur, sans y inscrire les mentions manuscrites « lu et approuvé » et « bon pour accord », Mme [Q] avait exprimé, ainsi qu'elle en avait le droit, son refus du renouvellement de la période d'essai, refus dont la société n'avait tiré aucune conclusion immédiate, la relation entre les parties s'étant poursuivie au-delà du terme de cette période ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 10 juillet 2000, par la société des Transports [H], aux droits de laquelle vient la société Dachser France, en qualité d'employée service crédit client groupe 3, coefficient 110, puis a été promue le 1er avril 2009, technicienne administrative litiges, statut agent de maîtrise, coefficient 150. 2. Elle a été licenciée le 20 février 2016. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime de traduction et de dommages-intérêts pour discrimination et inégalité de traitement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), M. [A] a été engagé par la société Luxottica France à compter du 9 novembre 1998, en qualité de voyageur représentant et placier (VRP) exclusif. 2. Le salarié a été licencié le 9 février 2012. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2012, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2019), M. [R] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Securitas France, d'abord en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité confirmé. 2. Le 27 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.