Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 1993), que Mme X... Giorgio, engagée comme vendeuse, le 23 août 1962, par le magasin Prisunic de Montceau-Les-Mines, a été licenciée le 27 décembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que la salariée avait laissé une de ses amies, cliente du magasin, prendre un foulard et avait enregistré l'opération à la caisse en frappant des zéros et que ces faits avaient été sanctionnés par le tribunal correctionnel sous la qualification de vol ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider qu'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du…

de M. X..., à savoir l'utilisation de sa fonction de directeur afin de recueillir des renseignements auprès des administrations de la Coopérative, au risque de laisser penser que la FDSEA prenait parti dans le conflit de cette coopérative avec l'un de ses salariés, ami de M. X..., rendait difficile l'exécution de son préavis mais écarte néanmoins la faute grave, méconnaît les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ce premier grief, auquel s'ajoute celui d'avoir confié à son épouse à l'insu du président, et sans que celle-ci soit employée par la Fédération, ses anciennes fonctions d'"agent TVA", griefs qui démontrent que M. X...

qui impliquait qu'il devait non seulement faire appliquer cette règle par le personnel sous ses ordres, mais aussi la respecter lui-même, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

le conseiller Lecante, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Guépard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit martiniquais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juillet 1993), que Mme X..., employée par la société Soredia depuis le 16 avril 1988 moyennant un salaire fixe augmenté d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, a été licenciée le 19 février 1992 sans préavis ni indemnité de licenciement ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L.

des difficultés économiques que connaissait l'entreprise ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, au cours d'un entretien avec la salariée, le 28 juin 1991, l'employeur avait obligé celle-ci à signer le reçu d'une lettre de convocation antidatée et d'une lettre de licenciement datée du 29 mars 1991 en la menaçant de la licencier pour faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;…

que la salariée, qui ne prétend pas que son indisponibilité ait continué après le 12 avril 1989, n'a apporté aucune justification à son absence entre le 12 et le 18 avril 1989, date à laquelle son employeur a pris acte de la rupture ; que celle-ci doit, dès lors, s'analyser, soit en une démission de la salariée, soit en un licenciement reposant sur la faute grave que constitue tout abandon de poste ; Attendu, cependant, d'abord, que l'absence même injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation non équivoque de démissionner ; Attendu, ensuite, que le seul fait de ne pas reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté les…

le conseiller Carmet, les observations de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mlle X...

le 1er août 1991, un premier avis d'arrêt de travail à l'employeur, ne pouvant se manifester dans un délai plus court pour des raisons matérielles ; qu'elle a ainsi, d'une part, pu considérer que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sirènes, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

de frais de route et de repas, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif à cet égard d'une faute grave", et qu'en estimant que dans cette lettre l'employeur avait expressément reconnu qu'aucune faute grave précise ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y...

124-2-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 124-5 du Code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables ; qu'à défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Capron, avocat de la société Etablissements Dusart Braconnier, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Capron, avocat de la société établissements Dusart-Braconnier, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 30 novembre 1990), que M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 7 000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne n'attribue au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'en cas de licenciement, c'est-à -dire de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu expressément que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, d'une part s'est contredite -violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile -d'autre part, a méconnu les dispositions de l'article 63 de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que…

La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, commet une faute grave l'employeur qui, contrairement aux engagements souscrits, met obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification.

que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel en raison de l'absence d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris son poste en dépit d'une mise en demeure ; qu'entre-temps, estimant que le contrat était rompu depuis le début du mois de janvier, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mlle X... a été embauchée le 2 octobre 1990 par la société Fonvil intermarché, en qualité de vendeuse en produits alimentaires ; qu'après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 1991 ; qu'elle a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été licenciée pour avoir mis en vente en linéaires de produits périmés, faits qui étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement antérieur et qui consistaient à avoir…

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure que Mme X...