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[I] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, de: - rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la société EDF Renouvelables ; - dire que sa demande nouvelle de dommages-intérêts pour manquement de la société EDF Renouvelables à son obligation de sécurité est recevable ; - condamner la société EDF Renouvelables à lui payer les sommes suivantes : * 138'397,48 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité de traitement ; * 69'198,74 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 20'000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - faire application des intérêts au taux légal et de l'anatocisme ; - condamner la…

attaché à son coefficient, qu'il n'a pas contrôlé sa charge de travail et son adéquation avec le forfait annuel en jours conclu, qu'il ne lui a pas versé les sommes dues au titre du dépassement de ce forfait induit par sa charge de travail, qu'il n'a pas contrôlé le nombre de jours de travail, ni le nombre de jours de repos pris, et qu'il a violé son obligation de sécurité à son égard. Enfin, la salariée verse aux débats des avis d'arrêt de travail pour la période du 20 avril au 20 mai 2017 et du 3 juillet au 2 août 2017 avec la mention pour cette seconde période d'un état anxieux réactionnel.

; Condamner la société VERTBAUDET à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 12 450 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 245 euros au titre des congés payés y afférents ; Condamner la société VERTBAUDET à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 12 450 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; Condamner la société VERTBAUDET à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 24 900 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

[K] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer de demandes, à titre principal, en nullité de la rupture au titre d'un harcèlement moral et en réparation de ce dernier, à titre subsidiaire, pour absence de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité tout en contestant, par ailleurs, la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail et, à titre infiniment subsidiaire, au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement. Par un jugement du 9 novembre 2022, la juridiction prud'homale a, d'abord, statué sur la recevabilité de la transcription écrite d'enregistrements sonores contenus dans une clé usb et réalisés par M. [K] pour démontrer les faits de harcèlement moral qui seraient à l'origine de son inaptitude.

1°/ Sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de l'action en réparation du préjudice de perte d'emploi : Il résulte des articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de toutes ses demandes et prétentions, Statuant à nouveau, - juger que son licenciement est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - condamner la société Visiplus à lui verser les sommes suivantes : 6 500 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi, 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, A titre principal, 44 710,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 471,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,16 euros de congés payés afférents, A titre subsidiaire, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Visiplus à lui verser, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 44 710,60…

son employeur, compte tenu de sa relation de subordination et de son statut de mineure. Il y a lieu de considérer que Mme [B] a été victime de harcèlement moral et de condamner la S.A.S.U. France Terroir à lui payer à ce titre la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur le manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de formation Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L. 6223-3 du même code impose à l'employeur d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti, en lui confiant des tâches ou postes adaptés à une progression pédagogique définie en accord avec le centre de formation d'apprentis.

Juger toute demande adverse comme irrecevable ou mal fondée, - Débouter Mme [L] de toutes ses demandes, - Condamner Mme [L] à verser à l'AGC Alliance Centre la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement à l'obligation de sécurité En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité. En l'espèce, Mme [L] dénonce le comportement de M.[Y], directeur général de l'association AGC Alliance Centre et de la gouvernance de l'association à son égard. Elle considère que l'employeur a en cela méconnu son obligation de sécurité, avant et après son arrêt maladie, qui a été établi au titre de la législation professionnelle.

si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de frais de mission sont la conséquence de faits invoqués par lui comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, fondant la demande la demande de nullité de licenciement ; Qu'un harcèlement moral peut également prendre la forme d'une discrimination ; Attendu qu'il en résulte que les demandes à ce titre, de même que les demandes à titre de dommages et intérêts pour discrimination, d'indemnités de rupture, y compris l'indemnité conventionnelle et l'indemnité complémentaire de licenciement liées…

un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus) : 55.387,44 € - les congés payés afférents : 5.538,74 € - subsidiairement, un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus): 18.908,17€ - les congés payés afférents : 1.890,82 € - dommages et intérêts pour exécution déloyale, de mauvaise foi et fautive du contrat de travail liant les parties : 25.750,77 € - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 25.750,77 € - une indemnité compensatrice de congés payés : 2.794,10 € ' ordonner la remise des bulletins de paie de mai 2014 à septembre 2020 inclus, d'un certificat de travail conforme et d'une attestation Pôle Emploi conforme à la décision à intervenir * infirmer en tout état de cause le Jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS le 13 septembre 2021 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a déclaré la demande ou le recours…

démarches de recherche de reclassement. En conséquence, l'employeur justifie avoir respecté son obligation de reclassement puisqu'aucun poste compatible avec les restrictions imposées par la médecine du travail n'était disponible aux fins de reclassement, M. [D] ayant été déclaré inapte à tous les postes en production fonderie. 3) Sur le respect de l'obligation de sécurité M. [H] [D] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, ce manquement étant à l'origine de son inaptitude. Tout d'abord, il estime que son action n'est pas prescrite à cet égard, dans la mesure où il ne sollicite pas des dommages et intérêts au titre de cette violation, mais qu'il conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement, de sorte que le délai de prescription d'un an ne court qu'à compter de la notification de la rupture.

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019 après autorisation de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2018. 7. Devant la juridiction prud'homale, elle a demandé subsidiairement que son licenciement pour inaptitude soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 8. A la suite d'une fusion-absorption en date du 1er juillet 2021 à effet rétroactif au 1er janvier 2021, la société Fremaux Delorme (la société) est venue aux droits de la société Laurence Tavernier. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme [O] opéré par la fondation [5] reposait sur une faute grave et rejeté l'ensemble des demandes formulées par Mme [O].

par un arrêt du 23 juin 2015. Mme [W] avait parallèlement saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 9 septembre 2014 aux fins de voir annuler son licenciement en raison d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre et invoquant en outre une violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2021 aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et un rappel de salaire sur temps de pause.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2021 aux fins de voir déclarer le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a: - débouté M.[X] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Conforama de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[X] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 15 mars 2023, M.[X] relevé appel de cette décision.

Infirmer le jugement pour le surplus et condamner la société Bellor à payer à M. [W] les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement nul / sans cause réelle et sérieuse : 30 050, 00 € Indemnité de clientèle : 30 000, 00 € Pour le surplus, condamner la société Bellorr à payer à M. [W] les sommes suivantes : Rappel de salaire / commission 2017, 2018, 2019 et 2020 : 29 832, 17 € Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 10 000 € Dommages et intérêts pour préjudice moral : 2 000 € Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 € Intérêts légaux et capitalisation des intérêts Article 700 du code de procédure civile : 5 000 € ». L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux de ces pathologies, que l'accident du travail du 13 septembre 2017 n'était pas en lien avec son inaptitude, et que celle-ci avait été prononcée à la suite d'un arrêt maladie simple, la cour d'appel a retenu que, toutefois, l'employeur s'était rendu responsable de plusieurs manquements à son obligation de sécurité (absence d'action de formation et de prévention alors que la salariée était exposée à des postures pénibles et un travail répétitif, défaut d'identification des risques dans le document prévu par l'article L.

les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13. Le troisième moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejet des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, de la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

motivée sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est irrecevable, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.