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non-couverte par la prescription, l'ensemble des périodes de suspension du contrat de travail de chacun des salariés ; qu'elle fournissait aux juges, à cet effet, la liste de toutes les périodes de suspension du contrat de chacun des salariés ; qu'en affirmant que la prise en charge du lavage des tenues de travail s'étalera sur 11 mois compte tenu des congés payés, sur toute la période non-couverte par la prescription, sans s'expliquer sur les autres périodes de suspension du contrat des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Moyens produits aux pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dexia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société DEXIA SA à payer aux défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de bonus et de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour renonciation à la clause de retour pour trois d'entre eux (Messieurs X...

Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société La Martinière groupe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LA MARTINIÈRE à payer à Madame H... les sommes de 23.966,51 € à titre de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires de février à décembre 2009, 2.396,65 € au titre des congés payés y afférents et 865,89 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur.

l'industrie et des commerces en gros de viandes »). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et tendant à voir fixer au passif de la société CDV des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 22 juin 2011 avec accusé de réception du 18 juillet 2011 - lettre produite au débat - et octroi d'un préavis de trois mois assorti d'une dispense d'exécution ; en raison de la communication spontanée de la lettre de licenciement au débat, la mesure d'injonction sollicitée par M. D...

de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris, et d'AVOIR condamné la Société DYNAMISM AUTOMOBILES à payer à Monsieur L... les sommes de 79.871,71 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période écoulée du 1er mars 2005 au 22 mars 2008, outre 7 987,18 € de congés payés afférents, de 11.762,39 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris au titre des heures supplémentaires accomplies dans le contingent, outre 1.176,24 € de congés payés afférents, et de 37.801,89 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent, outre 3 780,19 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Z] [P], épouse [J], salariée, de sa demande de condamnation de la Société Belvia Immobilier, employeur, au paiement de la somme de 7 679,63 € au titre des heures supplémentaires, outre 767,96 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateurs, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et perte d'indemnisation chômage ; AUX MOTIFS QUE la saisine initiale de septembre 2009 interrompt la prescription pour toute demande ultérieure fondée sur le même contrat de travail, dans la mesure où la première instance a été radiée puis reprise sans péremption d'instance, la prescription quinquennale applicable remonte donc à septembre 2004 ; que M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt INFIRMATIF attaqué D'AVOIR débouté M. O... de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, de sa demande en réparation de son préjudice moral et financier, AUX MOTIFS QUE, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Emin Leydier à payer les sommes de 412,56 euros à M. A..., 370,56 euros à M. O..., 738,24 euros à M. T..., 366,24 euros à M. W..., 242,56 euros à M. HZ..., 269,28 euros à M. MQ..., 237,28 euros à M. WF..., 357,12 euros à M. AP..., 267,04 euros à M. DF..., 261,28 euros à M. OK..., et 318,24 euros à M.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° M 14-29.368, P 14-29.370, G 14-29.388 et K 14-29.390 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté chaque salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006 organise le temps de travail des salariés factionnaires ; qu'il prévoit la création de 5 équipes renforcées sur un cycle de 5 semaines, au lieu de 6 précédemment, soit 219 factions par an et 5 rappels par an pour doubler l'équipe sur les arrêts d'entretien programmés ; qu'il précise que sur ce planning, chaque salarié dispose annuellement de 26 jours de congés payés et de 4 jours de RTT auquel il convient d'ajouter un jour de RTT…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier et MM. T..., A..., C..., J..., F..., P..., G..., X..., I..., M..., O....

[...] et quinze autres salariés, demandeurs aux pourvois n° H 14-29.364, G 14-29.365, K 14-29.367, N 14-29.369, Q 14-29.371 à U 14-29.375, Y 14-29.379, A 14-29.381, D 14-29.384 à F 14-29.386, J 14-29.389 et Q 14-29.394.

de la participation qui lui reste due ; sa décision sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur C... K... réclame le versement de la participation sur les différentes sommes revendiquées dans cette instance notamment sur l'avantage en nature, sur les primes semestrielles, sur le solde des rémunérations de septembre 2009 et sur les congés payés acquis ; mais attendu que la présente instance ne lui donne raison que pour une somme de 250 euros au titre des primes semestrielles et 2.515,56 euros au titre des congés payés : qu'il convient de lui accorder la somme de 152,10 euros au titre de la participation, soit (250 euros +2.515,56 euros) x 5,5 % ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou…

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, dès lors qu'ils ne traduisent aucune animosité ni préjugé négatif à l'égard de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies hors inventaires outre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail du salarié était fixée par l'article 5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M. M... N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1 865,00 euros pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M... N...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il conclut à l'absence de convention individuelle de forfait et en ce qu'il condamne en conséquence la société Laboratoires Forte Pharma à verser à Mme L... les sommes de 13 628,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mai 2006 au 10 décembre 2010, de 1 362,83 euros au titre des congés payés afférents et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme L...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... , demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... Rejas Perez de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que l'accord prévoit que les cadres concernés par le forfait jours adapteront sous le contrôle de leur hiérarchie leurs horaires de travail, leur charge de travail dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail et aux repos journaliers minimum ainsi qu'au repos hebdomadaire et que chaque cadre devra établir un relevé mensuel signé et transmis à la fin de chaque mois à la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la…

; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut de validité de la clause de non-concurrence, avec une indemnité au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties qui, en demandant confirmation du jugement entrepris, sont réputés s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait relevé qu'« en sa qualité de directeur général et responsable des ressources humaines, M. X... L...