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lieu d'être ; le licenciement pour faute grave est donc justifié et est proportionné au comportement de l'intéressée ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme B... un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis, les indemnité de congés payés afférents et une indemnité de licenciement.

a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied et les congés payés, l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. B... son chantage en énonçant notamment que, « lorsque M. P... W...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et se voir allouer diverses sommes au titre de son commissionnement et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions et congés payés afférents, et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en affirmant que la commission concernant le marché Fransbonhomme pour un montant de 240 000 euros constituant une modification des modalités de sa rémunération telle que prévue contractuellement, M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents et non respect du repos compensateur hebdomadaire et d'avoir limité le montant des rappels de salaires à 198 euros. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du-travail dispose qu'en cas de litige relatif à 1'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme S..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... à la somme brute de 19 466, 11 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. I... demande l'infirmation du jugement quant au montant qui lui a été alloué à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me S... ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. I...

avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M.

; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement d'B... J... est fondé non sur une faute lourde mais sur une faute grave ; que, sur les conséquences du licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute grave étant privatif du préavis et de l'indemnité de licenciement, il convient de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'il doit être également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; 1. ALORS QUE le licenciement disciplinaire pour faute grave doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations résultant du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé qu'il était reproché à M.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q... était titulaire d'une habilitation au transport de marchandises dangereuses ADR valable jusqu'au 4 juillet 2011 et au 17 avril 2012 selon le type de produits et de transports ; que la société qui n'a pas mis en oeuvre les actions de formation nécessaires pour permettre à M. Q...

, qu'en outre l'exigence de l'employeur n'apparaît pas abusive – les absences injustifiées montrent un désaccord entre les parties sur celle devant être à l'initiative de la reprise de travail de Monsieur O... après le refus de l'inspection du travail ; que le refus d'octroi de JRTT n'est pas avéré, l'employeur a appliqué les règles de l'entreprise – les congés payés de fractionnement non crédités mettent en évidence un désaccord entre les parties sur l'application de la législation en matières de congés de fractionnement, - la mise au placard est contestée par l'employeur qui par mail du 23 novembre 2006 demandait à Monsieur O... de travailler plus, - la multiplication de courriers remis en mains propres ou en AR et la multiplication des procédures concernent les griefs reprochés à Monsieur O...

est devenu le gérant ne peuvent être pris en compte en l'espèce pour venir en déduction du préjudice » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « sur le salaire mensuel moyen : contrairement aux affirmations de la SA CEGID, il y a lieu d'intégrer dans l'assiette du calcul du salaire moyen de Monsieur P... la somme de 100.091,08 euros qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents pour les années 2002 et 2003 aux termes de l'arrêt précité du 7 février 2008 de la Cour d'appel de Paris – commissions qui constituaient la partie variable de sa rémunération – dans la mesure où cette somme résulte d'une expertise qui a été entérinée par cette décision de justice qui est définitive en toutes ses dispositions. Dès lors, le salaire mensuel moyen de Monsieur P...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société B57. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur P... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B57 à lui verser les sommes de 3.566,94 euros au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire, outre 356,69 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 21.401 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.140,16 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 44.943,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 85.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur P...

juillet 2013 a bénéficié d'un plan de sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause, qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues aux articles L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 novembre 2011 la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F... et en ce qu'il dit que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2012 ; Dit que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, congés payés afférents, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct ; Condamne M. F...

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La décision déférée doit donc recevoir confirmation en ce qu'elle a alloué à Mme G... compte tenu de son ancienneté et du montant de son salaire : - En application des dispositions de l'article 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 840,80€ outre 184,08 € de congés payés afférents ; - La somme de 303,47 € outre 30,35 € de congés payés afférents de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - Une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 698,74 €. Mme G...

du 26 octobre 2012. Ce dernier n'avait donc, ès qualités, aucune obligation conventionnelle de reclassement externe. Il y a donc lieu à infirmation du jugement qui, motif pris de la violation d'une telle obligation, a retenu que M. L... avait droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des indemnités de rupture et aux congés payés afférents au préavis, et a ordonné à maître R... de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à l'intéressé ensuite de son licenciement.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre médical Les Sapins. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association « Les sapins » à payer à la salariée les sommes de 254,20 € au titre de la mise à pied du 30 novembre 2009, 25,42 € au titre des congés payés afférents, 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Association « Les sapins » à lui remettre un bulletin de salaire rectifié concernant le paiement de la mise à pied, d'AVOIR dit que les sommes porteront intérêt légal avec capitalisation à compter de la présente décision pour les sommes à caractère de salaire et indemnitaire et prononcé l'exécution provisoire pour toutes les demandes qui ne le sont pas…

du 8 décembre 2011, la cour d ‘ appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant au versement par la SCP de Cardiologie d'une indemnité de congés payés acquis du 29 juin 2009 au 14 novembre 2011 de 12. 254 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-5 5° du code du travail assimile à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ; que l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Pascal X...