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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir débouté Monsieur Y... T...

W..., alors qu'il avait été informé, au mois de juillet 2012, de la commission par ce dernier de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d'information et de communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur U... I...

20 décembre 2012, font ressortir qu'il exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là ; que par ailleurs, dans une lettre du 11 janvier 2013, le directeur général confirme la réintégration de Z... J... le 21 janvier 2013 ; qu'en tout état de cause, Z... J... a exercé une activité réelle au sein de la société LA DEPECHE DE TAHITI jusqu'à son licenciement et il est contradictoire de la part de cette société de demander le remboursement de salaires qui correspondent à un travail véritable alors que, tout en se prévalant du caractère frauduleux de la réintégration, elle ne demande pas la nullité du contrat de travail et a procédé à la rupture de ce contrat de travail pour d'autres motifs ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de salaires formée par la société LA DEPECHE DE TAHITI à l'encontre de Z... J...

moyens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande indemnitaire au titre des droits à congés payés acquis au cours de l'année 2008, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica France à payer à la SCP Thouvenin,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 2016), que, engagé par la société Constellium France en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 1er décembre 2008, M. U...

la sécurité des collaborateurs placés sous votre direction qui nous interroge sur la poursuite de notre collaboration. Ces faits qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail (...) » Le conseil de prudhommes de Cannes, saisi par M. [N] [S] le 30 septembre 2016, a, par jugement du 20 octobre 2017, écarté la faute grave mais dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer : 24 890 € au titre de l'indemnité de préavis, 719,99 € au titre des jours de mise à pied du mois de juin 2016, 3 119,94 € au titre des jours de mise à pied du mois de juillet 2016, 96 795,41 € au titre de l'indemnité de licenciement, 743,26 € au titre des congés payés du mois de juin 2016, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ayant démissionné de ses fonctions au sein de cette société par lettre du 29 décembre 2014, il a été réembauché par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques. Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M. [U] [D] a saisi le 24 décembre 2015 le conseil de prudhommes de Grasse qui, par jugement du 11 octobre 2017, a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Genevrier à lui payer 62 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Laboratoires Genevrier, ayant relevé appel de cette décision le 31 octobre 2017, conclut aux termes de ses écritures notifiées le 20 juillet 2018, au bien-fondé du licenciement de M.

a été embauché par la S.A.R.L. Santunione en qualité de carreleur marbrier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 26 janvier 1998. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective bâtiment - ouvriers Corse (entreprises de plus de dix salariés). Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 avril 2016. Monsieur H... S... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 25 mai 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 19 juin 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur H... S... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. Santunione de ses demandes reconventionnelles, - condamné Monsieur H... S... aux dépens.

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société R2D et la société R... V... et H... T..., prise en la personne de M. H... T..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société R2D. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. B... K... équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé les créances de M. B... K...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. T...

éléments précis quant aux griefs retenus par l'employeur, 3 - Eléments d'ordre médical, Sont produits par M. E... Q... : - un certificat médical du docteur A... V..., psychiatre, du 11 août 2014, indiquant qu'il suit M. E... Q... "depuis le mois d'avril 2012 pour une dépression qui s'est déclenchée dans un contexte de problèmes professionnels suivi, d'un licenciement par l'entreprise de comptabilité qui l'employait" ; Il précise que "dans ce contexte ont émergé des éléments d'une problématique personnelle ancienne avec des difficultés relationnelles vis-à-vis de son père", - un courrier du docteur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Saretec France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail entre les parties procédait d'un licenciement et d'avoir annulé le protocole transactionnel formellement daté du 13 juillet 2012 ; Aux motifs que sur la qualification juridique de la rupture du contrat de travail, pour considérer en définitive que ladite rupture serait intervenue en l'espèce d'un « commun accord » des parties, la Sas Saretec FRANCE évoque « la volonté claire et non équivoque de Madame C...

) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, la signature d'une transaction portant versement d'une indemnité qui était, selon M. A..., déjà acquise par la voie d'un engagement unilatéral de l'employeur priverait cette transaction de cause - voire d'effet - mais ne rendrait pas cette convention illicite ; que la transaction a été signée après le licenciement ; qu'en admettant qu'elle ait été « négociée et convenue » avant le licenciement et que cette circonstance rende cette transaction nulle, cette nullité serait une nullité relative puisqu'elle a pour but de protéger les intérêts du salarié ; que M. A... invoque une « fraude » ; qu'il reproche à l'employeur d'avoir sciemment soumis à la signature des salariés une transaction nulle, d'y avoir inséré une clause pénale exorbitante pour, selon M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. V...

; que les échanges de mails n'établissent aucun reproche de la part de l'employeur sur le travail fourni par le salarié ; qu'ils établissent à l'inverse une attitude d'opposition ou de suspicion systématique du salarié à l'égard de son employeur ; que la matérialité des griefs de rétention d'information par l'employeur, de remise de documents erronés de chantiers destinés de lui faire commettre des erreurs et de provoquer son licenciement, ou de retrait de logiciels de travail ou de connexion internet n'est donc pas établie ; qu'en définitive, les griefs formulés au moyen de courriels incessants adressés à l'employeur ne sont pas corroborés par les pièces du dossier et sont insuffisants à établir les faits de harcèlement allégués, soit des agissements répétés ayant pour objet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la dignité, aux droits…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en nullité du licenciement et de celles relatives au harcèlement et des dommages-intérêts y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ; Qu'il incombe à Madame B...

F... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gefco. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société GEFCO FRANCE à payer à Monsieur F... les sommes de 80.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... F... a été embauché le 1 er février 1993 par la société GEFCO en qualité d'attaché commercial, rattaché à l'agence de Dijon.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme I... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre du 7 février 2012 adressée à la société MI-GSO, Mme I...