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travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 septembre 1972, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée, pour faute grave, le 20 mai 1986, pour avoir été l'instigatrice de malversations dont la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne avait été la victime ; Attendu que Mlle X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 mars 1992), que Mlle X... a été engagée par Mme Y... le 1er octobre 1977 ; que le 1er mars 1991, lui a été notifié son licenciement avec un préavis de deux mois ; que par un courrier en date du 11 mars 1991, a été notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; que, le 12 mars 1991, un écrit a été signé entre les parties, attribuant à la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, en second lieu, d'avoir écarté l'acte signé le 12 mars 1991 par elle-même et Mlle X...

qu'aussitôt après les trois salariés quittaient les lieux de l'entreprise ; que le 14 mars 1990 M. X... faisait connaître qu'il était malade et précisait qu'il n'était pas démissionnaire, qu'il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable pour le 23 mars 1990 et qu'il ne s'y est pas présenté ; que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

Mais attendu que les juges du fond, interprétant la volonté des parties, ont estimé que celles-ci avaient fixé la durée de la période d'essai à trois mois, et décidé, en conséquence, que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de cette période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, sans exposer la nature des fautes graves reprochées à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 11 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefiga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4334

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1993), que M.

et de 1 068,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices de licenciement ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture et, en particulier, le degré de gravité de la faute commise ; que la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les griefs invoqués par la société EGP-PI à l'appui du licenciement de M. Z... étaient ou non constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L.

reproches formulés par le délégué CRD Total étaient susceptibles d'avoir des conséquences particulièrement graves et de nuire à ses intérêts ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait combien la cause du licenciement de M. X... était sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en écartant en l'espèce les fautes manifestes du salarié pendant la durée de son préavis, aux motifs que "l'employeur ne peut valablement invoquer des faits constatés les 20 et 22 juin pour mettre fin par anticipation aux relations de travail qu'il a laissées se pourvuivre jusqu'au 3 juillet", la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupe des mutuelles alsaciennes L'Alsacienne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1966 par le Groupe des mutuelles alsaciennes (GMA), puis promu inspecteur, a été licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt (Metz, 2 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la faute grave est celle qui, dès sa constatation, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que la sanction en est l'exclusion immédiate du salarié suite à la connaissance des faits constitutifs de faute grave ; qu'en se bornant à constater que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité de serveuse, le 1er février 1991, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 1992 ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, il résulte des dispositions de l'article L.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 2 mai 1990 par Mme le docteur Y... en qualité de standardiste-réceptionniste par contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1990 ; que le 25 juin 1990 l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture avant terme du contrat à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible toute continuation de l'exécution du contrat jusqu'au terme prévu et porte préjudice à l'employeur ; que l'appréciation par les juges du fond de la gravité de la faute est soumise au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce pour justifier la rupture anticipée du…

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par l'employeur et du pourvoi incident interjeté par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X...

Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L.

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X...

a été engagé le 1er mars 1971 en qualité de directeur régional par la société Laboratoires français de papiers chimiques (LPC), en redressement judiciaire le 6 février 1990, puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes à l'exception de celles concernant l'indemnisation des congés payés ; alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de la lettre de licenciement doivent être clairs et précis, ce qui exclut que des motifs purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné à viser la violation de l'article VIII du contrat de travail de M. X...

, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1991) que Mme X...

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1994) que M. X..., engagé le 1er octobre 1954 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 29 mars 1993 pour faute grave par la société X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Orapi à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que tout acte d'insoumission ou d'indiscipline caractérisé de nature à désorganiser le fonctionnement de l'entreprise constitue une faute grave ; qu'après avoir constaté que le fait, pour Mme X..., d'avoir, sans justification, anticipé son départ en congés, malgré le refus opposé formellement par l'employeur, constituait, en l'espèce, un acte d'indiscipline caractérisé désorganisant le fonctionnement du service, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave de la part de la salariée, a violé les articles L. 122-6 et L.