← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.785

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., envers la société Groupe CERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4317
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Groupe CERP, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle se trouverait aujourd'hui le GIE Franklin assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Groupe CERP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait pas honoré une trentaine de rendez-vous en clientèle qu'elle avait elle-même pris, ce alors qu'elle avait été autorisée, compte tenu de son état de grossesse, à ne plus assurer les rendez-vous pris par le service de téléprospection, des manquements à l'obligation de ponctualité lui ayant par ailleurs été déjà reprochés, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la faute reprochée était liée à son état de grossesse ;

que le moyen, en sa quatrième branche, est mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, qui est pour partie mal fondé et pour partie irrecevable, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Groupe CERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4317

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    icenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait pas honoré une trentaine de rendez-vous en clientèle qu'
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'a
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    emande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lett
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés, les juges du fond devant rechercher s'ils revêtent ou non le caractère de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait pas honoré une trentaine de rendez-vous en clientèle qu'elle avait elle-même pris, ce alors qu'elle avait été autorisée, compte tenu de son état de grossesse, à ne plus assurer les rendez-vous pris par le service
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    on de ponctualité lui ayant par ailleurs été déjà reprochés, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la faute reprochée était liée à son état de grossesse ; que le moyen, en sa quatrième branche, est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moy
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es manquements à l'obligation de ponctualité lui ayant par ailleurs été déjà reprochés, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la faute reprochée était liée à son état de grossesse ; que le moyen, en sa quatrième branche, est mélangé de fait et de dro
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372299cd580146773fef92
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel